‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 245 sur 255 · Il peut même appeler malgré tout acquiescement et · texte numérisé non relu

Il peut même appeler malgré tout acquiescement et

même après l'incarcération ou la recommandation.

766. Si le jugement n'a pas été suivi d'incarcération, le débi-

teur peut appeler malgré tout délai.

767. Il n'est pas vrai que l'art. 7 ne soit applicable qu'au dé-

teur incarcéré.

768. L'art. 7 profite aux débiteurs lors même qu'il s'agit de

jugements rendus avant la loi du 15 décembre 1848.

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