bU 15 DECEMBRE ISIS. ART

qu'après les condamnations prononcées au pro- 1U de l'Etat.

Lorsque le débiteur de l'Etat ou de la partie civile ne fera pas les justifications exigées par les art. ci-dessus indiqués de la loi du M avril 1 832, et par le § 2 de Fart. 420 du Code de justice criminelle, la durée de l'emprisonnement sera du double.

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