Du droit des tribunaux de prononcer

784. Voici encore une extension à la loi du 17 avril 1832. D'après l'art. 21, lorsque la contrainte par corps a été prononcée, pour la même dette, contre le mari et la femme, le créancier ne peut la faire exécuter à la fois contre tous les deux. Il faut qu'il opte entre l'un ou l'autre; il faut qu'il laisse un gardien au foyer domestique (1).

Mais s'il s'agissait de dettes différentes entraînant la contrainte par corps, distinctement et séparément contre le mari et la femme, les deux contraintes pourraient s'exécuter simultanément ou séparément (2).

Notre article s'oppose à cette double exécution

(1) Suprà, n°547.

LUI DU 13 DECEMBRE 1848. ART. 1t. 63

simultanée, Il ne veut pas que la maison conjugale reste abandonnée, que les entants perdent leurs deux appuis, et que, pendant que l'un des époux est incarcéré, l'autre soit également contraint par corps.

78r>. M. Durand pense que l'art. 11 n'est applicable que lorsque l'un et l'autre époux a été condamné pour dettes proprement dites, c'est-à-dire au payement d'une somme d'argent, ou d'une chose mobilière. Maissi, par exemple, tandis que l'un a été condamné pour lettres de change, l'autre n'a été condamné que pour un fait dont l'exécution dépende de sa seule volonté (1), M. Durand pense que l'art. 11 n'est pas applicable, et son autorité comme rapporteur donne beaucoup de poids à cette opinion. Cependant, je ne la crois pas irréfragable. Pour arriver à ce résultat, il est obligé de soutenir que l'obligation de faire n'est pas une dette dans le sens propre de la loi. Mais il n'y a de débiteur que quand il y a une dette; or, puisqu'il y a ici un débiteur, le débiteur d'un fait, comment pourrait-on dire qu'il n'y a pas de dettes? M. Durand ajoute que si la contrainte par corps n'était pas exécutée, le cours de la justice pourrait se trouver interrompu. Je ne le nie pas ; mais pourquoi le législateur, exagérant une pensée humaine de la loi de 1832, n'a-t-il pas prévu les

1 Par exemple, en cas de réintégrande, pour le délaissement ordonné par justice d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait ou par refus de délivrer une expédition ou copi" d'acte, etc.

conséquences de son entraînement philanthropique? 786. Arrivons à l'autre paragraphe de l'art. 11. Il permet aux tribunaux de prendre en considération l'existence des enfants mineurs qui pourraient souffrir de l'incarcération de leur père, et de suspendre, suivant le cas, pendant un an au plus, l'exercice de la contrainte par corps. Les tribunaux ne devront user de cette faculté qu'avec discernement (1). Quand, par exemple, les enfants auront un soutien dans l'autre époux non incarcéré, ils refuseront la suspension, parce que, sans utilité réelle pour la famille, elle énerve les conditions du crédit. Ils consulteront aussi la gravité de la fraude, la nécessité de venir au secours du créancier menacé par la mauvaise foi, l'urgence de la négociation et les conséquences plus ou moins fâcheuses de l'inexécution. En matière de lettres de change, où l'art. 157 du Code de commerce défend d'accorder des délais de payement, ils seront plus difficiles à autoriser le sursis que dans d'autres cas moins impérieux.

Pour rassurer les tribunaux sur les scrupules que je leur conseille d'apporter à leur décision en pareil cas, je ferai remarquer que la disposition dont nous nous occupons n'a été introduite dans la loi qui'à une deuxième lecture, et qu'elle ne fut adoptée qu'après une épreuve douteuse (2). Les tribunaux

(1) Arg. de l'art. 1244.

2) M. Durand, p. 297, ip91

LOI DU iZ DÉCEMBRE 4848. ART. il. C>5

ne la mépriseront pas sans doute; il suffit qu'elle soit dans la loi pour qu'ils la respectent; mais ils n'en feront usage que dans des cas où la suspension du droit aura son excuse dans le cri extrême de l'humanité.

787. Du reste, le sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation. Ce jugement énoncera les motifs du délai (argument de l'art. 127 du Gode de procédure civile).

Art. 12.

Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente loi, elle sera fixée par le jugement dans les limites de six mois à cinq ans.

Néanmoins, les lois spéciales qui assignent à la contrainte une durée moindre continueront d'être observées.

SOMMAIRE

788. Durée de la contrainte par corps dans tous les cas où elle

n'est pas réglée par des lois spéciales à un temps moindre.

789. L'art. 12 profite aux étrangers. Arrêt de la Cour de Paris.