DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 45.

Les débiteurs mis en liberté par suite du décret du 9 mars i 848 et à l'égard desquels la contrainte par corps est maintenue, pourront être écroués de nouveau, à la requête de leurs créanciers, huit jours après une simple mise en demeure. Mais ils profiteront des dispositions de la présente loi.

•i) M. Durand, n°102.

SOMMAIRE

795. Des débiteurs mis en liberté par le décret du Gouvernement provisoire.