Chauveau et Carré, t. V , p

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chambre des saisies immobilières ; c'est cette dernière manière de faire que nous admettrons (1).

Ceci exposé, nous lisons dans l’article 746 K 1°" que le Jugement ne peut être rendu que sur le rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public. Afin de satisfaire à ces prescriptions, lorsque la requête sera signée par le président de la chambre des saisies immobilières, elle sera communiquée au procureur de la République par les soins de l’avoué qui doit être chargé de la poursuite, puis retournée au président, qui charge un juge de faire son rapport (2).

Le jour de l’audience publique arrivé, le juge rapporteur etle procureur de la République, qui ont ainsi au préalable examiné la demande, seront entendus en leurs rapport et conclusions, et le tribunal, ainsi éclairé, pourra alors prononcer son jugement.

SECTION III

Décisions que peut rendre le tribunal.

Avant la loi du 2 juin 1841, de nombreuses discus sions s'étaient élevées sur la question de savoir si le tri-

bunal avait toute liberté en ce qui concernait la décision