Paris, 24 août 1847, S. 47. 2. 597, P

3. Bourges, 31 mars 1852, P. 52, 1. 371 ; Paris, 17 février 1853, J. A.t. LXXVIIL, p. 565 ; Paris, 22 novembre 1864, P. 65. 1. 587; Cass. req., 5 juin 4861, P. 62. 50.

demande de conversion, toutes les fois que cet appel touchera au fond même du jugement, il devra être déclaré irrecevable, conformément à l’article 746 ; mais, au contraire, lorsqu'il ne sera basé que sur une question accessoire indépendante de la conversion ellemême, il devra être admis.

Du reste, aujourd'hui, sauf ce dernier cas, la doctrine et la jurisprudence la plus récente semblent ne plus mettre en doute le principe posé par l’article 746, et il est généralement admis que l’appel sur le jugement de conversion n'est pas recevable, car, ainsi que le dit très justement un arrêt de la cour de Rennes, ce jugement doit être considéré comme n'étant que la constatation judiciaire et la reconnaissance du consentement librement exprimé par les parties intéressées (1).

Cependant nous pensons qu'il existe un cas où l'appel serait possible : ce serait celui où la décision sur la conversion aurait été rendue par un tribunal incompétent. Aux termes de l’article 454, en effet, on sait que dans ce cas l'appel est toujours possible, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort (2).

D'autre part, des incidents peuvent survenir en matière de conversion, comme en matière de saisie immobilière ordinaire, ainsi que nous le verrons plus loin. L'appel pourrait alors être admis, suivant les cas, car

il ne s’agit plus de la conversion elle-même.

1. Garsonnet, t. IV $ 740; Boitard, Colmet d’Aage et Glasson, t. 1161012 ; Rennes, 17 juillet 1896, Gaz. Pal. 97. 4. 85 ; Caen, 22 septembre 1849, J. A., t. LXXV, p. 254; Paris, 22 juin 1850, P. 50. 2. 107 ; Bourges, 15 mai 1872, P. 72. 337, S. 12. 2. 52, Paris, 97 juin 4872, P. 72. 947, D. 73. 5. 412.

9. Chauveau et Carré, t. V, Quest. 2451; Garsonnet, t. V $ 9925.

Léger. 6