‹ De La Conversion De La Saisie Immobilière En Vente VolontaireChapitre 27 sur 77 · ETES · texte numérisé non relu

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saisie immobilière. Si donc, ainsi que nous-le verrons, les hypothèques doivent être purgées par l'adjudication, celle de ce créancier non sommé ne pourra l'être, puisque c'est comme conséquence des sommations faites que la purge peut avoir lieu Par suite, la conversion, et l’adjudication qui la suivra, seront vis-à-vis de ce créancier sans aucun effet. Son droit d'hypothèque subsistant, il pourra saisir l'immeuble entre les mains de l'adjudicataire ou de tout détenteur : il n'aura donc subi aucun préjudice, et ses droits seront toujours sauvegardés. Le seul intérêt, à notre avis, serait d'éviter dans la poursuite certaines lenteurs qui pourraient résulter d’une collusion entre les parties intéressées ayant consenti à la conversion.

D. Pourvoi en cassation. — Rien ne semble empêcher cette voie de recours, dans les cas où elle est admise. Par exemple, si le jugement avait été rendu sans que le tribunal ait entendu le rapport du juge commissaire, ou sans que le procureur de la République ait donné ses conclusions, il y aurait là une violation de l’article 746 : le pourvoi devrait être admis Les rapports de M. Persil à la Chambre des pairs (1) et de M.Pascealis à la Chambre des députés (2) sont en ce sens.

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