EFFEIS GÉNÉRAUX DU JUGEMENT ADMETTANT LA CONVERSION

Ainsi que le dit très exactement un jugement du tribunal civil de Tunis (1): « La conversion consentie par « les parties intéressées d’une saisie en vente aux enchè- « res ne fait pas perdre à l’adjudication son caractère de « vente judiciaire ; la conversion n’est qu'une mesure « autorisée par la loi pour permettre aux parties de « réaliser l’adjudication dans des conditions meilleures, « ctelle n’efface pas les effets de la saisie ». — «La con- « version, dit d'autre part la Cour de cassation (2), ne « change pas la nature de la poursuite. »

Ainsi, la saisié immobilière n’est pas effacée : la conversion n'est qu'un moyen qui, à partir d'un certain moment, pourra substituer une procédure nouvelle à celle jusque là suivie, mais les effets généraux de la saisie ne seront pas supprimés. « La conversion de la

« saisie en vente volontaire, dit M. Garsonnet (3), sup-

4. Trib. civ. Tunis, 6 avril 1889, Gaz. Pal. 89. 1.685 ; Sic: Trib. civ. Lyon, 48 décembre 1886, Mon. Lyon, 18 février 1887.

2 Cass., 22/juillet 1872, P73,41,:8.73. 1-9,