DE LA CONVENTION DE CONVERTIR

SECTION I

Généralités.

Comme tout contrat, celui par lequel les parties s'engagent à demander au tribunal un jugement leur permettant de convertir la procédure de saisie immobilière ordinaire en vente volontaire par justice, nécessite avant tout, pour sa formation, un consentement unanime.

C’est un contrat consensuel, liant les parties par le seul échange des consentements, et ne pouvant plus, à partir de cet échange, disparaitre que par la volonté, unanime des contractants.

La convention de convertir est synallagmatique ; elle entraine pour le poursuivant l'obligation générale de procéder désormais d’aprèsles règles de cetteconvention, et, pour les autres parties, c’est-à-dire pour le saisi, et aussi, suivant les cas, pour certains créanciers, l'obligation de concourir à l’opération, de la favoriser, d'en admettre les suites.

Lorsque le contrat est formé entre toutes les parties intéressées, il n’est pas encore certain que la conversion aura lieu. Il faut de plus, en effet, que le tribunal vienne corroborer par sa décision l'accord des parties, en un mot, qu'il transforme le contrat, jusque là simplement consensuel,en un contrat judiciaire obligatoire pour tous. Cette consécration officielle est exigée par la loi, parce que nous sommes en présence d’un incident de saisie immobilière, et l’on sait que tous les incidents de cette nature doivent être, en principe, soumis au tribunal (1).

De plus, et contrairement à ce qui a lieu pour certains de ces incidents, dans lesquels le tribunal ne se livre pas à un examen approfondi, les juges possèdent ici des pouvoirs très étendus. Ils examinent la demande, et ils peuvent ou bien la rejeter, s'ils estiment que les formalités préalables à cette demande n’ont pas été accomplies, ou bien l'accepter purement et simplement, ou bien enfin ne l’accepter qu'avec des modifications dont nous aurons à reparler plus loin.

Ces idées générales étant exposées, étudions avec plus de détails la convention de convertir.

4. Sauf dans le cas des art. 733 et suivants, relatifs à la folleenchère.