PROCÉDURE CIVILE

Pour terminer cette étude, nous croyons utile de reproduire la partie relative à la conversion de la saisie immobilière du projet de révision du Code de procédure civile, présenté à la Chambre des députés par M. Sarrien, garde des sceaux, le 25 octobre 1898, etannexé au procès-verbal de la séance de ce jour.

Le texte même des articles se comprend aisément, après la lecture de notre travail, les points de comparaison se déterminant très facilement. Aussi, pour tout commentaire, nous bornerons-nous à transcrire, relativement à ces articles, l'exposé des motifs accompagnant

le projet.