PAR PTS

rementacquis, par des personnes qui n’ont point figuré à Pacte.

L'intervention de témoins en droit romain, ou Ja réalisation des conditions prévues par l’article 1328 en droit français, ont pour effet de parer à cette fraude.

Postérieurement à la constitution de lempereur Léon, Justinien exigea la présence de témoins, lors de la rédaction de l'acte, non plus pour en certifier la date, mais pour garantir la sincérité de l'écriture (1).

Sceripturæ forenses. — Les seripturæ forenses étaient des écrits, rédigés par des tabellions, avec des formalités prescrites, et en présence d’un certain nombre de témoins: 1ls se distinguent des actes publics et des actes privés en ce qu'ils ont une force probante moins grande que les premiers, et plus considérable que les seconds.

Le tabellion, après avoir pris note de la volonté des parties, dressait le projet de l'acte qu'il recopiait ensuite (2) sur une feuille spéciale marquée d’un timbre fprotocollum) et qui portait le nom du comes sacrarum largitionum (le ministre des finances d’alors) en exercice au moment de sa