Merlin, /tep., v' Contrôle, n

Nous verrons ensuite quelles sont les personnes à l'égard desquelles la loi exige la certitude de la date et celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.

Puis nous passerons en revue les divers moyens (dont nous venons de constater l’incertitude dans l’ancien droit) que le Code civil a établi pour donner date certaine aux actes sous seing privé, ainsi que les exceptions admises dans quelques cas particuliers.

Nous terminerons cette étude en examinant comment en pratique on solutionne quelques points d'application courante que les textes ont laissé de côté.