Pothier, n

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quement étrangers aux parties : l'acte sous seing privé ne peut leur être opposé en aucune manière, puisqu'il ne peut produire effet ni en leur faveur, ni à leur détriment. Peu leur importe, dans ces conditions, qu’il ait ou non date certaine (1). Le législateur ne pouvait imaginer la théorie de la date certaine, pour sauvegarder des droits qui n'étaient nullement menacés.

L'article 1328 est étranger, et cela pour une raison inverse, à une autre catégorie de personnes, ce sont les parties contractantes. Il parle en effet de tiers, et l'étymologie du mot (tertius) suffit à le séparer des parties contractantes. Celles-ci sont donc soumises à la règle de l’article 1322 et l’acte sous seing privé fait foi à leur égard, au moins jusqu'à preuve contraire, de la sincérité de sa disposition et de celle de sa date. Il est du reste à remarquer que du moment que la convention ou le fait juridique sont constants, elles doivent en subir les effets quelle que soit l’époque où il a eu lieu, elles seront donc la plupart du temps sans intérêt pour contester la vérité de la date. Cependant cet intérêt peut apparaître dans le cas où un individu a subiun changement d'état, il y aura alors quelques

1. Bonnier, n° 699 ; Demolombe, t. XIX, n° 526 ; Planiol, 4. II, 1re éd., n° 79, 2° éd., n° 75,

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hypothèses où, pour éviter toute difficulté, on devra donner date certaine à l’acte sous seing privé, ce sont ces hypothèses que nous allons passer en revue.

$ 4. — Mineur. Cas de l’article 472

La loi n’interdit pas au mineur devenu majeur de traiter avec son tuteur sur la gestion de ce dernier; mais l’article 472 C. civ. y met certaines conditions : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s’il n'a été précédé de la reddition d’un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l’ayant compte dix Jours au moins avant le traité ».

Ce traité ne sera donc valable qu'après Paccomplissement des formalités exigées par ce texte : rédaction d'un compte détaillé, et remise de pièces jusüficatives qui éclaireront le mineur ‘ sur sa véritable situation, pour qu'il prenne dans le délai que la loi lui donne, une décision en connaissance de cause.

Le récépissé devant être remis dix Jours avant le traité, on se demande s'il doit être enregistré afin d’avoir date certaine.