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lorsque la loi autorise l’aliénation de l’immeuble dotal pour le paiement de certaines dettes, c'est que cet immeuble était susceptible d’être saisi (1).

Revenant aux termes employés dans l'article 1558-3°, nous remarquons que le législateur exige que la date certaine soit antérieure au contrat de mariage et non pas seulement au mariage : un créancier dont le droit est né dans l'intervalle entre le contrat de mariage et le mariage peut-il saisir les biens dotaux? La jurisprudence est pour l’affirmative (2), elle admet que l’inaliénabilité ne commence qu'avec le mariage, appuyant son opinion sur ce fait que dans les discussions on a de tout temps parlé du mariage lui-même comme point d'arrêt de la faculté de s’obliger sur la dot (3).

Mais ce système est bien dangereux, aussi la doctrine s’est presque unanimement prononcée en sens contraire : le plus souvent il s’'écoulera un temps très court entre le contrat et le mariage, mais il suffit d’un moment pour contracter des obligations qui, prenant date certaine à cette

1. Colmet de Santerre, Cours analytique de Code civil. 2. Rouen, 10 janvier 1867. S. 67. 2. 109; Caen, 9 juillet 1889, D. 90. 2. 137.

3. Voir les observations de Cambacérès et l'exposé des motifs par Berlier dans Fenet, t. XIE, p. 596 et 683. Cartault

époque, viendraient modifier profondément les conditions de la constitution de dot. C’est l'inconvénient du système adopté par la jurisprudence, de ne pouvoir parer à ce danger faute d’interpréter à la lettre les termes de l'article 1558, $ 3, que nous venons d'étudier. Il est toujours délicat de modifier la pensée du législateur en jouant sur les mots ; et il semble, dans le cas présent, que les termes du texte sont assez clairs pour ne donner lieu à aucune équivoque.

Sur la manière dont l’acte doit obtenir date certaine les avis sont également partagés : les uns (1) voudraient laisser au juge un pouvoir d'appréciation sur la date de l’acte ; à moins bien entendu qu’on nese trouve en présence d’un acte auquel les dispositions de l’article 1328 ne s’appliquent pas, comme par exemple les matières commerciales, les autres, et c’est là, à notre avis, l'intention du législateur, estiment qu'il n’y a qu’à se reporter à l’article 1328 qui forme le droit commun en la matière (2).

$ 3 — Individu interdit ou pourou d'un conserl Judiciaire Les successeurs à titre universel sont tenus