ESA QUE

la même chose, d'autre part il lèse ceux qui, sans avoir un démembrement de propriété, se trouvaient par suite de contrats dans un certain rapport avec la chose. Il doit donc une réparation et c’est ce point qui passe avant les garanties que l’article 1328 donne aux acquéreurs contre la fraude que l'on pourrait commettre à leur préjudice. L'Etat « avant d’être acquéreur est expropriant » (1), il doit donc réparation à tous les intéressés qui souffrent de son fait.

S 3 — Donation

Le donataire peut écarter les actes sous seing privé par lesquels le donateur aurait aliéné ou démembré la propriété de l'immeuble donné, s'ils n’ont pas une date antérieure à la transcripüion de la donation.

Entre deux donataires 1l ne peut y avoir de difficultés sur la date, puisque leurs droits doivent être constatés par acte authentique (art. 931).

Le donataire de biens présents peut se trouver obligé au paiement des dettes du donateur antérieures à la donation. Vis-à-vis du donataire, la preuve de l’antériorité de la dette ne