Ibid
Es
cette faveur, et cela est très naturel car la confection n’en est pas entourée des formalités que nous venons de constater pour les actes authentiques : les parties ne reçoivent pas de la loi une mission officielle, elles sont libres d’antidater Pacte qu’elles rédigent sans craindre aucune sanction pénale, et elles doivent employer cerains moyens que la loi à mis à leur disposition si elles veulent donner à leur acte date certaine contre les tiers.
L'article 14328 du Code civil répond à cette préoccupation et prévoit dans ce but : l’enregistrement, le décès de l’un des souscripteurs ou la relation de l'acte sous seing privé dans un acte authentique.
Nous étudierons ultérieurement cet article 1328 dont l'importance en la matière est capitale.
Pour le moment il nous suffit de le citer pour bien marquer la différence entre la foi due à la date de l’acte authentique et celle due à la date de l'acte sous seing privé.
