CHAPITRE PREMIER. — Force nue des actes sous

seing Privé . CLONE OS

$ 1. Force Doi de (A sous seing privé Con-

sidéré en lui-même. . . . ne

$ 2. Force probante du cr “ Vaste sous seing privé

CHAPITRE II. — Personnes à l'égard desquelles la loi exige la certitude de la date.

Section I. — Situation des parties.

$ 1. Mineurs. Cas de l’article 472 $ 2. Femmes mariées . : :

S 3. Individu interdit ou pourvu Pts il judiciaire S 4. Mandataire . ; Section 11. — Situation des ayants cause CHapitee IL. — Des tiers à l'égard desquels l'acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date .

Section 1. — Des acquéreurs à titre particulier $ 1. Vente.

$ 2. Louage .

$ 3, Donation $ 4. Epoux 7 II. -— Des créanciers . Créanciers investis d’une den ré HE . Saisie-arrût .

. Saisie-exécution . Saisie immobilière. Action oblique .

. Action paulienne .

. Créanciers de la faillite .

. De la régie de l'enregistrement.