Des compensations d'impôt d'une année à l'autre id

892. — Des effets des décisions rendues pour un exercice, à l'égard

des exercices suivans 352

893. — De l'obligation, pour les conseils de préfecture, de ne point

disposer pour les exercices à venir. id,

894. — Des cessions d'habilaiion , dans le cours de l'année 353

895. —De la disparition des contribuables, dans le cours de l'aminée, id.

Section iv. — De la conlribution des portes etfenStres.