Principe général, quant aux bases de l'impôt id

902 — Exceptions en faveur des bâtimens affectés aux usages ruraux et des locaux non destinés à l'habitation 363

903.— Exceptions en faveur de certaines portes charretières id.

904. — Exceptions en faveur des bâtimens affectés à un service public. — Restriction, quant aux fonctionnaires et employés logés gratuitement dans ces bâtimens 564