‹ De la fortune publique en France et de son administration (volume 2)Chapitre 11 sur 111 · L'arpentage des communes désignées à · texte numérisé non relu

L'arpentage des communes désignées à

~ 33 — l'avance pour être cadastrées ne peut être entrepris qu'après rachèvement , sur le terrain , des plans des communes comprises dans les budgets antérieurs , et la représentation, au directeur, de toutes les pièces de l'arpentage.

Il ne peut être procédé à aucune opération de détail, si , au préalable, le procès- verbal de délimitation n'a pas été approuvé, la triangulation véritiée , et si les points trigonométriqucs n'ont pas été établis par les géomètres de première classe, sur les feuilles qui doivent servir au lever du plan. (Règlement du i5 mars 1827, art. 19.)

Page 1