En résumé, l'opinion de la commission

était qu'il convenait, dans l'intérêt de la propriété et d'une égale répartition de l'impôt foncier, d'établir une conservation du cadastre, laquelle consisterait à faire sur les plans parcellaires , états de sections et matrices , l'application des mutations annuelles, et à opérer le renouvellement des évaluations après une période de trente années ;

Et à cet effet d'arrêter :

1'* Que, dans les départemens où le cadastre n'est pas terminé, les plans parcellaires des cantons non encore cadastrés seraient dressés par triages ou lieux-dits, conformément au modèle présenté par l'administration ;

2° Que, h partir de l'année de la mise en recouvrement des premiers rôles cadastraux dans ces cantons, les mutations y seraient faites tant sur les plans et les états de sections que sur les matrices cadastrales ;

3" Que, dans les départemens où le cadastre est terminé et dans ceux où il s'achèvera successivement, il serait, à partir de l'achèvement, procédé, chaque année, au renouvellement des évaluations, pour un trentième environ ; et que la révision, la mise à jour, et le brisement des anciens plans pour les mettre dans la forme propre à la conservation^ auraient lieu, dans l'année qui précéderait la nouvelle expertise, de telle sorte que, dans une période de trente années, la conservation fût partout organisée ;

4® Que les frais d'application des mutations sur les matrices cadastrales continueraient d'être imputés sur le fonds commun établi par la loi du 3i juillet

— HO — 1821 ; et que, après l'achèvement du cadastre, ils seraient mis à la charge des fonds généraux ;

5" Que les frais d'arpentage et d'expertise des cantons restant à cadastrer seraient, en conformité de la loi précitée , payés sur le produit des centimes facultatifs, votés par les conseils généraux, et sur la part allouée aux départemens dans le fonds commun ;

6^ Que les dépenses relatives à la conservation dans ces cantons seraient acquittées sur les fonds généraux;

7° Qu'il en serait de même de tous les frais de révision et transformation de plans, d'expertise et de conservation des cantons anciennement cadastrés.

710. — Le ministre des finances s'empressa de communiquer aux conseils généraux le rapport de la commission, ainsi que des modèles destinées à faire connaître la forme des pièces et le système auquel elle avait donné son approbation (i). Des instructions furent, d'ailleurs, données aux agens des contributions directes, pour que les travaux qui seraient faits à l'avenir pussent êtie ultérieurement appropriés au système projeté et pour éviter une double dépense dans le cas où sa mise à exécution serait ordonnée (2). Mais , quand il s'est agi de pourvoir à cette exécution, on a craint que la dépense qu'elle entraînerait ne fût beaucoup trop considérable pour les résultats qu'on pouvait atteindre. Combien d'employés n'aurait-il pas fallu pour saisir

(1) Circul.'iire du 10 août 1857.

(2) Circulaires du 28 décembre 1837, du 27 avril 1838, du 15 avril

— Ui — et constater les six millions de mutations qui ont lieu chaque année ? Puis l'idée fort louable de rendre le cadastre aussi utile que possible aux particuliers n'a-t-elle pas entraîné un peu loin l'administration elle-même? N'a-t-elle pas un peu perdu de vue que cette opération doit être envisagée, par elle surtout, dans ses rapports avec l'impôt? Vouloir organiser sa conservation, dans la vue d'améliorer les conditions du prêt hypothécaire, n'est-ce pas vouloir faire les affaire des particuliers, au delà de ce qu'il convient au gouvernement?

Au milieu de ces craintes et de ces doutes, le ministre, qui avait créé la commission de 1837 et qui paraissait adopter ses vues, a quitté le ministère. Son successeur, en présentant le projet de budget pour l'exercice 1841 , avait annoncé que, dans le cours de la session , il soumettrait à la législature un projet pour la révision et la reconfection des plans parcellaires dans une partie des départemens où l'arpentage est terminé, et que cette proposition déterminerait la quotité de la dépense et les moyens de la couvrir (1).

711. — La retraite de ce ministre a empêché la réalisation de cette promesse ; mais, dans la commission du budget , on a demandé d'autoriser la dépense nécessaire pour refaire les arpentages et les expertises dans les cantons où ces opérations sont reconnues défectueuses. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir admettre cette demande. Voici ses motifs.

{\) Discours de M. Passy, à la séance de la chambre dos dépulës du 16 janvier 1840.

Lorsqu'il s'est agi de renouveler des arpentages on apu,sansinconvénient,autoriser les conseils généraux à voter des fonds pour cette dépense ; il n'y avait là qu'une question de budget départemental ; mais le renouvellement -des expertises touche à une question de principe fort grave, qui ne peut être tranchée incidemment dans la loi des recettes qui est votée dans les derniers jours de la session. Cette question veut une discussion spéciale, qui trouvera naturellement sa place, lorsque la loi sur la conservation du cadastre sera présentée : le ministre des finances a, d'ailleurs, promis cette loi pour la session de 1841 (i).

N" 8. — De la répartition entre les contribuables , dans les communes qui ne sont pas cadastrées.

SOMMAIRE

7 i 2. — De la confeclion des matrices de rôles, dans les communes noncadaslrées.

713. — De la constatation des mutations de propriété, dans ces communes.

712. — Dans les communes cadastrées, c'est d'après la matrice cadastrale que les répartiteurs procèdent à la répartition annuelle de la contribution foncière entre les contribuables. On a vu , par les renseignemens statistiques qui précèdent, qu'il ne reste plus aujourd'hui qu'un très petit nombre de communes à cadastrer , et que les opérations d'art

(1) Rapport de M. Vuilry, lu à la séance de la chambre des députés du 6 juin 1840.

y seront terminées dans quelques années ( Foir cidessus, n* 697). Il faut donc admettre, comme règle générale, que la répartition individuelle deTimpôt foncier s'appuie essentiellement sur le cadastre. Mais, puisqu'il y a encore, et qu'il doit y avoir, pendant plusieurs années, des communes sans matrices cadastrales , nous ne pouvons nous dispenser d'indiquer sur quels documens s'appuie la répartition, dans ces communes.

Là aussi les répartiteurs procèdent d'après une matrice , et ces matrices ont été formées selon les règles prescrites par la loi du 3 frimaire an 7 ( art. 38 et suiv.) et par celle du 3 frimaire an 8 (art. 5 ).

D'après ces lois, les répartiteurs ont été chargés de faire les évaluations des revenus, avec l'assistance d'indicateurs, et en présence des propriétaires ou de leurs fermiers et métayers. La loi leur a permis « de s'aider, pour cette opération , des cadastres et parcellaires , plans, arpentemens , et péréquemens qu'ils ont pu se procurer, (art. 43. Loi du 3 frimaire an 7.) »

La rédaction matérielle de la matrice, les calculs, états 5 tableaux qu'elle exige ont été faits par les contrôleurs des contributions.

Ainsi ces matrices ont été exécutées sans arpentage. A l'égard des contenances, on s'est très souvent contenté des déclarations des propriétaires , ou des documens par eux produits : ces déclarations ont eu aussi une grande influence sur les évaluations. Il n'est pas difficile d'apercevoir qu'un pareil travail devait être défectueux. Quelques erreurs ont été réformées, par suite de réclamations qui ont amené

clés arpentages partiels et des expertises isolées ; mais ces rectifications individuelles n'ont pu corriger les vices d'une opération qui péchait par la base.

La loi du 3 frimaire an 7 avait disposé que les matrices de rôles pourraient être renouvelées, sur la demande de l'administration municipale, avec l'autorisation de l'administration départementale ( art. 3i et 37). Plus tard, les opérations cadastrales ayant reçu une impulsion nouvelle, et l'administration ayant le juste espoir de les voir appliquées prochainement à toutes les communes, on a voulu l'autorisation du ministre des finances , afin que le renouvellement ne pût avoir lieu que quand il serait indispensable. ( Circulaire du 20 octobre 1827.)

713. — Du reste, dans les communes qui n'ont encore que des matrices anciennes, les mutations de propriétés sont recueillies, à la même époque et delà même manière que dans les communes qui ont des matrices cadastrales. L'application des mutations a lieu également par les mêmes fonctionnaire» let d'après les mêmes règles.

§IIL

Documens statistiques.

L'administration supérieure a publié , dans ces dernières années^ relativement à l'impôt foncier, des documens que nous croyons devoir analyser ici, à cause de leur haute importance.

SOMMAIRE

714.— Étendue de la superficie du sol de la France. — Propriétés imposables et non-imposables.

715. — Nombre des cotes foncières en 181S, 1826 et 1835. — Produit total de ces cotes. — Cote moyenne générale. — Cote moyenne par département.

716. — Modifications que la répartition générale de la contribution foncière a éprouvées, en France, de 1791 à 1840.

714. — La superficie de la France est dé 5 2, 768,618 hectares, ou 26,714 lieues carrées, 23o mill.

Dans cette étendue , on compte 49,863,610 hectares imposables , et 2,90^,08 hectares non imposables.

— Les propriétés imposables se distribuent en propriétés bâties et non bâties.

i^ Les propriétés bâties^ imposables, occupent une superficie de 241,841 hectares. En i835, elles étaient au nombre de 6,776,236 , savoir :

Maisons et autres bâtimens consacrés à l'habitation, 6,649,55i.

Moulins à vent et à eau, 82,946.

Forges et fourneaux, 4^425 .

Fabriques, manufactures et autres usines, 38,3 1 4.

2® Les propriétés non bâties, imposables, occupent une étendue de 497621,769 hectares, répartis comme il suit :

Terres labourables, 25,559, i5i hectares.

Prés, 4^^34,62 1 hectares.

Vignes, 2,134,822 hectares.

Bois, 7,422,3i 4 hectares.

Vergers, jardins, pépinières, 643,699 hectares.

Oseraies, aulnaies, saussaies, 64,490 hectares.

Étangs, canaux d'irrigation, abreuvoirs el mares, iî09,43i hectares.

Landes, pâtis, bruyères , etc. , 7,779,672 hectares.

Canaux de navigation , ij63i hectares.

Cultures diverses, 951,984 hectares.

— Les propriétés non imposables comprennent :

Les routes, chemins, places publiques, rues, etc.: i,'jt2 5,oi4 hectares.

Les rivières, lacs et ruisseaux : 4^8, i65 hectares.

Les forêts de l'état et des communes, et les domaines non productifs: 1,203,960 hectares.

Les cimetières , églises , presbytères et bâtimens publics: 17,847 hectares.

715. — La superficie imposable étant connue, voici comment se répartissent les cotes foncières.

En i835, le nombre de ces cotes était de 10,893,528 ; en 1826, il était de 10,296,693, et, en i8i5, seulement de io,o83,75r.

En i835, sur les 10,893,528 cotes foncières , on comptait io,44S?^^5 cotes de 5 fr. et au dessous à 100 fr., et 44^>^7ï cotes de 100 fr. et au dessus.

Ainsi il y avait :

5,2o5,4i I cotes au dessous de 5 fr.

1,751,994 cotes de 5 fr. à 10 fr.

1,5 14,251 cotes de 10 fr. à 20 fr.

789,206 cotes de 20 fr. à 3o fr.

684,165 cotes de 3o fr. à 5o fr.

553,23o cotes de 5o fr. à 100 fr. 341^4^9 cotes de 100 fr. à 200 fr.

57,555 cotes de 3oo fr. à 5oo fr.

33,196 cotes de 5oo fv. à 1,000 fr.

i3 ^36i cotes de i^ooo fr. et au dessus (1). Ces documens sont extraits du premier volume de la statistique de la France, publiée en 1837, par le ministère de l'agriculture et du commerce. Le ministère des finances a pris soin de les compléter et de les tenir à jour, dans le compte général annuel de l'administration des finances.

— D'après le dernier de ces comptes, la contribution foncière de l'exercice î837 a produit, en principal, i55,2oo,o83 fr. , dont 123,005,340 fr. ont porté sur les propriétés non bâties et 32,194,74^ fv, sur les propriétés bâties, dont le nombre était évaluéà 6,793,556.

— La contribution foncière, en principal, revenait donc, pour l'ensemble du royaume, à 2 fr. 4^ cent, par hectare , et à 4 fr. 76 cent, par maison ou usine.

(1) Il faut bien faire attention que le nombre des cotes ne donne pas exactement celui des propriétaires. Beaucoup de personnes possèdent des propriétés dans plusieurs communes ; d'autre part, il arrive qu'une propriété à laquelle il n'affère qu'une seule cote appartient à plusieurs personnes.

Dans ces dernières années, on a publié, d'après des relevés faits sur les listes électorales , des renseignemens destinés à faire connaître le chiffre de l'impôt foncier des principaux propriétaires français. Nous avions songé à reproduire ces renseignemens ; mais , avant de le faire , nous avons dû, selon notre usage, vérifier leur exactitude. Nos recherches nous ont appris que ces documens étaient lout-à-fait inexacts. II est prouvé que beaucoup de personnes,qui ne veulent p?is livrer à la publicité leur situation de fortune, se bornent à justifier d'un cens qui assure incontestablement leur inscription sur les listes électorales , mais qui est bien loin d'être le total de leurs cotisations foncières. Les listes d'éligibles, que les préfets dressaient sous la restauration , et auxquelles on a renoncé, quoique l'article 33 de la Charte de 1830 semble les supposer, n'offraient pas des renseignemens plus certains.

— ]iS —

— Au même compte sont annexés des tableaux très curieux, qui indiquent la cote moyenne de chaque département , tant sous le rapport des propriétés non bâties que sous celui des propriétés bâties. On voit , par ces tableaux , que la cote moyenne par hectare est plus élevée , comme cela doit être, dans les départemens les plus renommés par la fertilité de leur territoire.

La cote moyenne, par propriété bâtie , est également plus forte dans les départemens qui renferment les villes les plus populeuses et les plus remarquables par le nombre et l'importance de leurs habitations ou de leurs manufactures. La cote moyenne soit des propriétés bâties , soit des propriétés non bâties, est, au contraire, beaucoup plus faible, dans les départemens qui ne se distinguent ni par l'abondance des productions agricoles , ni par la population et l'importance des villes. Ici, les fonds ruraux forment la plus forte partie de la matrice imposable; la, ce sont les maisons et usines.

Le département de la Manche^ par exemple , est le cinquième dans l'ordre des cotes moyennes par hectare, à cause de l'étendue et de la fertilité de ses pâturages , tandis qu'il est ie soixante-dixième dans l'ordre des cotes moyennes par propriété bâtie. Le département des Bouches-du-Rhône , au contraire , qui n'est que le soixantième dans le tableau par hectare, est le troisième dans le tableau des cotes par propriété bâtie , à cause de Marseille et des autres villes qu'il renferme.

« Ces divers rapprochemens sembleraient annoncer, dit le ministre des finances, que la répartition^

— H9 — entre les départemens est moins imparfaite qu'on ne le croit généralement, et que les inégalités que l'on remarque peuvent souvent provenir de la manière différente dont le contingent, dans chaque département, a été distribué, par le conseil général entre les arrondissemens , par les conseils d'arrondissement entre les communes , et par les agens de l'expertise entre les propriétaires. »

716. — Pour terminer ces renseignemens statistiques , nous ferons connaître les modifications que la répartition générale de la contribution foncière a éprouvées de 1791 à 1840.

Les quatre-vingt-six départemens que contient la France , dans sa consistance actuelle , avaient , en 1791, un contingent principal de 240 millions, que la réunion du comtat Venaissin augmenta de 969,740 francs.

En 1797 , le contingent de 240,969,740 fr. fut réduit à2i8,o58,900 fr. Tous les départemens indistinctement participèrent à ce dégrèvement de 22,900,840 fr., mais dans des proportions inégales, graduées en raison des surcharges présumées.

En 1798, une nouvelle réduction de 1 0,902, 94^ fr. , formant le vingtième de la contribution , fut accordée à tous les départemens indistinctement.

En 1799, il y ^^^ ^^^ troisième réduction de 1 7,659, 555fr.:lecontingent fut doncdei89, 496,300 fr. Une partie de cette diminution fut attribuée aux départemens dans lesquels il existait des biens nationaux non productifs , imposables jusqu'alors et déclarés désormais non imposables. Le surplus ^

comme en 1797, fut réparti entre Ions les départcmens , dans des proportions inégales^ graduées en raison des surcharges présumées.

D'autres réductions furent encore allouées , en 1801, i8oa, 1804 et i8o5, soit à tous les départemens , soit à quelques uns d'entre eux, à raison de surcharges reconnues , et aussi de l'exemption accordée aux bois de l'état. Par suite de ces réductions, le contingent général se trouva fixé, en i8o5, à 172,105,000 fr. , et n'éprouva aucune variation jusqu'en 1 818, où il reçut une légère augmentation de 598,394 fr. , provenant de l'imposition des bois restitués à d'anciens émigrés ou vendus par l'état.

En 18 19, 1821 et 1822 , des degré vemens furent accordés , dans des proportions inégales , à des départemens qu'on avait reconnus être surchargés : en 1823 , le contingent ne s'élevait plus qu'à i54,68i,35i fr.

En i83o, par le seul effet des pertes ou des accroissemens de matière imposable, il était de 154,787,387 fr.

Ce contingent est fixé, pour 1840, à 155,690,000 fr. (Loi du 10 août 1839.) L'accroissement de ces dix dernières années provient des biens sortis du domaine de l'état , notamment des bois , puis des terrains formés par alluvion , enfin et surtout des constructions nouvelles, par application de l'article 2 de la loi du 17 août i835. ( Voir ci-dessus, n° 63 1, p. 12.)