Juges du contentieux, en cette matière

717. — Le contentieux des contributions directes appartient presque exclusivement aux conseils de préfecture, en première instance, et au conseil d'état, en appel. Cette importante attribution date de i8oo, ainsi que nous le ferons voir, quand, à propos du recouvrement, nous parlerons des réclamations en général ; mais l'exercice de la juridiction n'a commencé sérieusement, du moins pour le juge d'appel, que depuis les lois des 26 mars i83i et 21 avril i832, qui ont donné aux contribuables la faculté de se pourvoir au conseil d'état, sans employer le ministère des avocats, contre les décisions rendues par les conseils de préfecture en matière de contributions directes.

Nous n'hésitons pas à dire que cette mesure a été un bienfait. Il est vrai qu'elle a fait affluer au conseil d'état un très grand nombre d'affaires où des intérêts fort minimes semblaient engagés; et nous avons entendu regretter que ces détails minutieux vinssent distraire le conseil de l'examen de plus graves intérêts, de plus importantes questions. Le conseil d'état ne s'est pas placé à ce point de vue ; il a cru que la mission qui lui était conférée élait l'une des plus élevées et des plus dignes qui pussent l'occuper, puisqu'il s'agissait de faire triom-

— ^22 -pher dans l'application le grand principe de l'égalité et de l'uniformité de l'impôt , proclamé par l'assemblée constituante^ et écrit dans la Charte comme l'une des bases de notre droit public.

Il s'est donc dévoué à cette mission^ et nous ne faisons que répéter ce qu'ont écrit tous ceux qui ont étudié ses nombreuses décisions, en disant qu'elles constituent un corps de jurisprudence remarquable (i).

Pour en offrir l'ensemble, nous exposerons successivement les règles relatives à l'assiette de l'impôt, à la répartition, aux opérations cadastrales, et à l'évaluation du revenu foncier individuel.

ARTICLE I®T

Jurisprudence relative à l'assiette de la contribution foncière.

Nous rangeons, sous ce titre, toutes les règles qui se rapportent à la question de savoir quels objets sont atteints par l'impôt foncier et à quelle époque ils y sont soumis ; nous allons ainsi faire connaître l'application qu'ont reçue , dans le sein du conseil d'état , les dispositions légales concernant les exemptions permanentes ou temporaires.

L'ordre alphabétique nous a semblé le plus convenable pour cet exposé.