Lorsqu'on connaît les efforts qui ont été

tentés , depuis 1790 , pour asseoir l'impôt mobilier d'une manière satisfaisante , on est porté à penser que nos hommes d'état ne sont pas disposés à essayer encore le remaniement de cet impôt. Un autre motif, d'ailleurs, semble devoir les détourner d'un tel dessein : c'est le développement qu'ont pris parmi nous les divers impôts de consommation, qui sont généralement regardés comme les meilleurs moyens de faire contribuer la richesse mobilière aux charges publiques. Cependant il paraît probable que les bases de la contribution personnelle et mobilière seront discutées de nouveau , lorsque la législature statuera sur le projet d'une nouvelle répartition de cette contribution entre les départemens (i).

On a vu ci-dessus que cette discussion , si elle doit s'engager , aurait lieu à une époque assez rapprochée. Dans cette prévision , nous rappellerons sommairement les principales difficultés que présente l'assiette de l'impôt mobilier en France.

830. — La base des facultés présumées ne saurait être admise, à cause de la large porte qu'elle ouvre à l'arbitraire.

Les taxes somptuaires , dont nous avons fait un assez malheureux essai, répugnent à nos mœurs, et d'ailleurs seraient peu productives.

La taxe des revenus , qui est défavorable au développement des richesses , est aussi repoussée par

(1) Voir le rapport fail à la chambre des députés, par M. Ducbâiel, le 8 juin 1835, au nom de la commission chargée de Texameri du budget des recettes de 1854.

nos mœurs, et surtout par notre situation économique. En effet, le partage égal des héritages, la division de la propriété et une bonne répartition de la richesse nous préservent du paupérisme qui désole l'Angleterre , et nous donnent l'aisance générale , mais point d'opulence. Les grandes fortunes seules font fructifier l'impôt dont il s'agit, car sa première condition est de ne pas atteindre le revenu reconnu nécessaire aux besoins de la vie. Mais les grandes fortunes sont parmi nous en petit nombre ; si nous adoptions le point de départ au dessous duquel on renonce ailleurs à toute redevance, plus des dix-neuf vingtièmes de notre population resteraient affranchis de la taxe , et ses produits ne réaliseraient pas, à beaucoup près , les aperçus de la théorie.

La base du loyer, qui s'applique facilement dans les villes où il existe un cours connu de locations , ne peut guère s'établir qu'arbitrairement dans les campagnes , où les maisons sont très rarement louées, et où par conséquent les évaluations localives sont faites, avec une grande inégalité, de commune à commune et même d'individu à individu , quels que soient d'ailleurs les soins de l'administration et de ses agens.

Un noble pair, qui a plusieurs fois été chargé de diriger l'administration financière en France (M. le comte Roy), a exprimé l'opinion que le mode le plus simple et le moins sujet à inconvénient serait d'établir les proportions de la contribution mobilière dans tous ses degrés, sur l'espèce, le nombre et la position des ouvertures , qui sont généralement le

signe le moins équivoque de l'importance des habitations. Ce moyen serait d'autant moins susceptible d'erreur et de difficulté que toutes les espèces d'ouvertures, dans toutes les communes de France, ont été récemment constatées par l'administration avec une grande exactitude (i).

Cette opinion de M. le comte Roy n'est point nouvelle : lui-même a pris soin d'en avertir. On la trouve dans l'exposé des motifs de la loi du 4 frimaire an 7, portant établissement de la contribution sur les portes et fenêtres. Seulement ce n'était alors, pour ainsi dire , qu'une vue a priori^ tandis que M. Roy déclare qu'à ses yeux elle a la sanction de Texpérience.

Tout en reconnaissant l'autorité d'un pareil suffrage, nous devons dire que cette base de l'impôt mobilier est repoussée par des hommes très versés dans la matière ; nous croyons même pouvoir assurer qu'elle est rejetée généralement par l'administration des contributions directes. Pour la combattre on dit : il y a des départemens fort riches où les maisons n'ont, en terme moyen, que trois ouvertures, tandis que dans d'autres, qui sont fort pauvres (par exemple les Landes) , le nombre moyen des ouvertures est de six. Tout cela tient aux usages locaux et au plus ou moins de facilité qu'on trouve à se procurer des matériaux de construction beaucoup plus qu'au degré d'aisance de la contrée.

Tel est l'état de la question.

(1) Rapport à la chambre des pairs, séance <lu 10 mar» 1831.

ARTICLE ly.

Documens statistiques.

SOHHÀIRE.

831.— Population officielle de la France, en 1837. — NoQibre de» familles.—Nombre des maisons. — Nombre des citoyens imposés à la contribution personnelle et mobilière , en 1837, 1835, 1832, 1831 et 1830.

832. — Produit de la contribution personnelle et mobilière, en 1837. — Cote moyenne pour tout le royaume, par maison, par contribuable, par famille.

833. — Classification des cotes en neuf catégories, à raison de leur quotité.

834. — Dans quelle proportion la contribution personnelle et mobilière est payée par les villes et par les communes rurales.

835. — Classification des départemens , d'après l'ordre d'importance des cotes moyennes par famille.

836. — Des modifications que la répartition générale de l'impôt mobilier a éprouvées, de 1791 à 1840.

831 . — En 1837, la population totale du royaume s'élevait, diaprés les tableaux officiels annexés à l'ordonnance royale du 3o décembre 1 836, à 33 ,540^9 1 o âmes.

A la même époque , on évaluait le nombre des familles à 6,953,416, et celui des maisons à 6.834,497.

Dans cette même année, le nombre des imposés à la contribution personnelle et mobilière a été de 6, 1 1 1 ,2 1 8. Ce nombre était seulement de 5,259,786 en i83o; en i83i , il s'était élevé à 6,528,825 ; mais , en i832 , il est redescendu à 6,039,017 ; et, en i835, il n'était plus que de 6,009,4^0.

83!î. — En 1837, la contribution personnelle et mobilière a produit , en principal, 34>ooo,o58 fr. ; T. III. 19

Savoir : 12, 5 11,600 fr. provenant des taxes personnelles, et 21,488,4^8 ^ï'- provenant des taxes mobilières.

— Seize communes avaient rejeté sur leur octroi une somme de 4î3o8,544 fr., à déduire de leurs contingens montant à 8,008,137 fr. Voici le nom de chacune de ces communes, avec l'indication de son contingent et de la partie prélevée sur l'octroi.

Les quatre villes de Cherbourg, Granville, la Croix-Rousse et Sedan avaient rejeté sur l'octroi la totalité de leur contingent personnel et mobilier montant, pour la première, à 55,383 fr., pour la seconde, à 3,349 fr., pour la troisième, à 20,758, pour la quatrième à 31,44^ f^**

Le prélèvement effectué par les autres villes l'a été dans les proportions suivantes :

Angers, contingent, ii5,i64 fr.; prélèvement, 23,o34 fr.

Bordeaux, contingent, 5 18,8 16 fr.; prélèvement, 80,000 fr.

Coutances, contingent, 20,435 fr.; prélèvement, 3,349 fr.

Lorient, contingent, 47^^12 fi^-j prélèvement, 24,000 fr.

Lyon, contingent, 4^^770^ f''-? prélèvement, 320,000 fr.

Marseille, contingent, 64o,o59 fr.; prélèvement, 3 10,000 fr.

Nantes, contingent, 237,520 fr.; prélèvement, .io,ooo fr.

Paris, contingent, 5,392,655 fr.; prélèvement, 3,200,000 fr.

Strasbourg, contingent, 214,204 fr.; prélércnient, 85,ooofr.

Toulon, contingent, 99,186 fr.; prélèvement, 5o,ooo fr.

Valognes, contingent, 2o,34o fr.; prélèvement, 1 1,437 fr.

Versailles, contingent, 1 17,096 fr.; prélèvement, 5o,ooo fr.

Nous avons dit que, en i83o, on comptait vingtcinq villes ayant remplacé tout ou partie de leur contingent^ dans la contribution personnelle et mobilière, par une perception sur les consommations. Dans ces vingt-cinq villes se trouvaient comprises les seize qui viennent d'être citées : les neuf qui ont renoncé au remplacement sont Darnétal, Dieppe, Hennebon, Laval, Orléans, Rochefort, Rouen, Troyes et Vannes.

Les contingens des vingt-cinq villes montaient à 8, 641, 652 fr. 87 c, et 5,931,206 fr. J\i c. étaient payés par l'octroi.

On attribue généralement à la répugnance qui s'est manifestée pour les impôts indirects, lors de la révolution de i83o, l'abandon que plusieurs villes ont fait de la faculté qu'elles avaient de rejeter sur l'octroi une partie de la contribution personnelle et mobilière. Il semble, du reste, que la concession de cette faculté ne soit une bonne mesure que dans les villes où il y a une nombreuse population flottante. — En rapprochant le produit de la contribution personnelle et mobilière des renseignemens qui précèdent, on voit que, en 1887, ^^ ^^*^ moyenne , pour tout le royaume , était de 4 f''- 97 c. par

3,473,863 de

83o,952 de

269,707 de

80,788 de

18,694 de

^5726 de

626 de

maison, de 5 fr. 56 c. par contribuable, et de f\ fr. 89 c. par famille.

833. — D'après un tableau publié dans la Statistique générale de la France^ sur 6,009,4^0 cotes comprises dans les rôles, en i835, il y en avait 1 ,323,206 de 3 fr. et au-dessous ; à ïo fr.

à 20 à 40 à 80 à 120 à 4oo

et au-dessus.

334. — Quant à la proportion dans laquelle la contribution personnelle et mobilière est payée par les villes et par les communes rurales , le compte général de l'administration desfinances, rendu pour i838 , contient des documens , résultant de la répartition arrêtée par les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement , qui sont plus à portée que qui que ce soit d'apprécier les forces contributives des différentes localités. Ces documens apprennent 1° Que les villes de 5o,ooo âmes et au dessus renferment 2 1 2,754 imposés, payant , en principal , un contingent de 5, 38 1,61 3 fr. : ce qui fait une cote moyenne de 25 fr. 29 c. ;

2^ Que , dans les villes de 20,000 à 5o,oooames, il y a 140,790 imposés, payant, en principal, un contingent de i,883,65i fr. , d'où résulte une cote moyenne de i3 fr. 02 c. ;

3° Que, dans les villes de 10,000 à 20,000 âmes,

il y a 157,44^ imposés payant , en principal^ un contingent de 1,617,846 fr. , d'où résulte une cote moyenne de 10 fr. 27 c. ;

4° Que, dans les villes de 5,ooo à 10,000 âmes, et dans les chefs-lieux d'arrondissement d'une population inférieure, i^ y ^ 341,875 imposés payant, en principal, 2,961,436 fr. , d'où résulte une cote moyenne de 8 fr. 66 c. ;

5° Que , dans toutes les autres communes au dessous de 5,000 âmes , il y a 5,2 58,354 imposés , payant en principal 22,205,212 fr. , d'où résulte une cote moyenne de 4 fr. î^a c.

. 835. — Le même compte général de l'administration des finances contient un tableau, dans lequel les départemens sont rangés d'après l'ordre d'importance des cotes moyennes par famille. « Si l'on parcourt ce tableau , dit le ministre, on voit figurer au premier rang les départemens les plus remarquables soit par la population et la richesse de leurs villes , soit par la fertilité de leur territoire ou le grand nombre de leurs établissemens industriels, soit enfin par leur proximité de la capit.ile. Ceux que la notoriété publique et les documens administratifs désignent comme les moins pourvus de ressources sont placés au bas de l'échelle, et tous les autres occupant les degrés intermédiaires avec des différences très légèrement graduées , on peut dire que la répartition actuelle présente, quant aux masses, toute la proportionnalité qu'on peut raisonnablement espérer d'atteindre, en pareille matière. »

Les vingt départemens placés en tète de ce tableau sont : Seine , Bouches-du- Rhône , Rhône ,

— 29 1 — Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Calvados, Gironde, Seine-et-Marne, Hérault, Loire-Inférieure, Loiret, Bas-Rhin , Doubs , Gôte-d'Or, Manche , Eure-et- Loir, Nord, Marne, Somme et Haut-Rhin.

Les vingt derniers sont: Corse, Creuse, Landes, Corrèze, Ardèche, Lozère, Hautes-Alpes, Hautes- Pyrénées^ Ariège, Dordogne, Haute-Vienne, Basses- Alpes , Côtes-du-Nord , Vosges , Basses-Pyrénées , Haute-Loire, Allier, Cher, Vienne et Ain.

836. — Dans plusieurs parties de notre exposé de la législation relative à l'impôt mobilier, nous avons mentionné les modifications qui ont eu lieu dans le contingent général de cet impôt ; mais nous croyons utile de résumer ici ces diverses modifications.

En 1791, le contingent général de l'impôt mobilier avait été fixé à 60 millions.

L'année suivante , les taxes furent diminuées de moitié ; mais , au lieu de 3o millions qu'on attendait, le produit fut de 11 millions seulement.

Après un abandon de plusieurs années , l'impôt mobilier fut repris en 1790, et on lui assigna de nouveau un contingent de 60 millions.

Ce contingent fut réduit à 3o millions en 1799.

Élevé à 40 niillions en 1800, il fut ramené à 3o millions en 1801 5 il conserva ce taux en 1806 , après la suppression des taxes somptuaires et la réduction de l'impôt mobilier aux deux taxes personnelle et mobilière.

Sur ce contingent de 3o millions , les départemens dont se compose la France actuelle durent acquitter 27,161,000 fr.

Jusqu'en i83i, il n'a plus été fait de modifications au contingent général , en ce qui concerne le principal. Le nombre des centimes additionnels seul a varié suivant les circonstances : les besoins de la guerre , les charges de l'invasion l'avaient élevé à un taux tout-à-fait exorbitant. Des degré vemens furent accordés successivement , notamment par la loi du 6 juillet 1826, qui en prononça un de 16 centimes applicable à tous les départemens.

En i83o, le contingent de la contribution personnelle et mobilière était donc, en principal, fixé à 27,160,911 fr. , dont 24 millions étaient produits par les taxes mobilières.

Ce contingent fut conservé pour la contribution mobilière, lorsqu'elle fut séparée de la contribution personnelle, devenue impôt de quotité.

Cette dernière produisit, pour i83i, en principal, un peu plus de i5 millions. En effet, les produits des deux taxes s'élevèrent , dans cette année ^ à 39,035,562 fr.

L'année suivante , les deux taxes furent de nouveau réunies, et le contingent de 34 millions, qui leur fut alors assigné par la loi de finances du 2 1 avril i832, a été conservé dans les budgets ultérieurs.

ARTICLE V

Jurisprudence en matière de contribution personnelle et mobilière.

Nous croyons utile, afin de faciliter les recherches, de présenter séparément ce qui concerne chacune des deux taxes dont se compose cette contribution.

N* 1. — De la taxe personnelle.

La jurisprudence du conseil d'état n'offre qu'un petit nombre de décisions relatives à celte taxe, et ces décisions ont toutes pour but de résoudre ces deux questions : Par qui et où la taxe est-elle due?

1**. — Des personnes qui doivent la taxe.

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