De l'emploi de la base des facultés présumées

836. — Du revenu net de toutes les propriétés foncières d'un contribuable comme base de sa cotisation mobilière.

857. — De la base du loyer combiné avec l'importance de l'exploitation rurale ou de Tbabilation.

845. — Toute habitation meublée, susceptible d'être habitée , rend passible de la taxe mobilière la personne qui l'occupe, ou qui la garde à sa disposition , lorsque cette personne jouit de ses droits et n'est pas réputée indigente.

Ij'apph'cation de ces principes a été faite par le conseil d'état dans des cas très variés que nous allons faire connaître.