Règle générale

859. — Locaux affectés à l'exercice d'une industrie. 860. — Pièces non meublées d'une habitation. — Dépendances nécessaires. 861. — Ateliers des peintres et statuaires, 862. — Musée et bibliothèque appartenant à un particulier. 863. — Appartemens servant à la fois d'habitation et d'ateliers. — Géomètre du cadastre .

(1) Voir les arrêts des 4 juillet 1834, de Salomon; 25 juillet 1834, commune de Livron c. de Sinard ; 19 octobre 1837, 3îoïse Lévy, Samuel Lëvy et de Salomon.

(2) Voir les arrêts des 24 mai 1833, Vicart; 17 juin 4833, Dubois ; 7 février 1834, de Bazignan ; 4 juillet 1834, Dsslandes.

864.— Loeaux affectés à un service public— Bareanx des notaire*. 865. — Logement personnel des fonctionnaires et employés dan» des bâli-

mehs publics.

866. — De l'emploi des résultats de l'expertise cadastrale poiir détermi-

ner la valeur locative.

867. — De la fixation de celte valeur d'après le prix du loyer. 868. — De l'évaluation d'après lé prix d'acquisition de l'immeuble. 869. — De l'importance du mobilier comme élément d'appréciation de h

valeur locative des habitations.

870. — Du mode d'évaluation, au cas où les contribuables occupent des

locaux isolés, à divers étages de la liiême maison. 871.— Du rappel à l'égalité proportionnelle. — Formalités à suivre pour

l'instruction des demandes.

87:2. — Règles relatives au fond des demandes en rappel à l'égalité proportionnelle.

875. — Des limites dans lesquelles les juges saisis de ces demandes doivent

statuer.