V. — De l'aDDualitc des rôles

Nous avons dit ci-dessus ( page 269) que la contribution personnelle et mobilière est établie par la loi, pour une année seulement , mais pour l'année entière, et nous avons montré que le législateur avait posé quelques conséquences de ce principe.

Voici maintenant les applications que le conseil d'état a eu l'occasion d'en faire.

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