Bâtimens affectés à un service public

— On doit considérer comme tels , et par conséquent déclarer exempts de l'impôt des portes et fenêtres, d'après l'article 5 de la loi du 4 frimaire an 7 :

i^ Les bâtimens occupés par les bureaux d'un directeur des douanes (3) ;

a® Les bâtimens servant au pesage et au mesurage publics, dans une commune. (Voir d'ailleurs ciaprès, no« 937 et 938.) (4).