Loi complémentaire des 20 sepienihr6-9 octobre

980. — Modifications, en faveur de certaines industries, ap|>orlées par I« décret du 3 septembre 1792.

(1) Cet Essai, publié en 1775, a été reproduit dans VEttcyclopédïi méthodique, partie du commerce, au mot jurande.

ti8.

981. — Suppression de l'impùi des paienies par le décret du 21 mars

982. — Son rétablissement par la loi du 4 thermidor an 3. — Système

général de celle loi.