Régime nouveau fondé par la loi du 6 fructidor an

984 — Dispositions complémentaires dont celte loi fui suivie.

976. — Le libre exercice de l'industrie fut regardé par TAssemblée constituante couime un des fondemens du nouvel ordre social.

En conséquence, une loi des 2-17 mars 1791 supprima, à compter du i^"^ avril suivant , « les offices « de perruquiers-barbiers, baigneurs-étuvistes, ceux (( desagens de change et tous autres offices pour Tinte spection et les travaux des arts et du commerce, les « brevets et lettres de maîtrise et tous privilèges de « professions , sous quelque dénomination que ce « fut. »

Les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes et ceux du collège de pharmacie furent également supprimés. (Voir art. 2.)

A compter de la même époque, il fut libre, à toute personne , de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouverait bon*, mais elie fut tenue de se pourvoir auparavant àhme patente , d'en acquitter le prix , suivant le taux déterminé par la loi, et de se conformer aux réglemens de police faits ou à faire.

Telle est l'origine de l'impôt des palentes en France.

977. — Voici maintenant sur quelles bases cet impôt fut assis.

D'abord, on excepta de l'obligation de se pourvoir de patentes :

i^ Les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites , ou salariés par le trésor public , pourvu qu'ils n'exerçasssent point d'autres professions étrangères à leurs fonctions.

Cette exemption des fonctionnaires publics était, ce semble^ parfaitement fondée. Quant aux fonctions gratuites, on ne pouvait songer à les imposer; quant aux fonctionnaires salariés, si l'on avait voulu les faire payer, il aurait fallu ajouter l'impôt à leur traitement.