Abandon partiel de ce projet. — Abandon définitif id

Art. II. — Des documens d'après lesquels la législature opère la répartition entre les départemens.

629. — Rectification des contingens déparlemenlaux, par la loi du

31 juillet 1821 9

630. — De la fixité de ces contingens. — ^Distinction entre la partie afférente aux propriétés bâties et celle qui s'applique aux fonds de terre 40