Législation actuelle

Art. m. — Des documens d'après lesquels les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement opèrent la répartition des contingens entre les arrondissemens et les communes,

632. — Dispositions prescrites par suite de la loi du 51 juillet 1821. 14 633. — Résultats de ces dispositions. 16

Art. IV. — Dei opérations pour la répariilion entre les propriétaires ou du cadastre.