‹ De la fortune publique en France et de son administration (volume 2)Chapitre 89 sur 111 · Rédaction des étals de sections id · texte numérisé non relu

Rédaction des étals de sections id

675. — Rédaction de la matrice cadastrale. — Règles à suivre dans cette rédaction. — Dépôt d'une copie à la mairie. — Faculté pour les propriétaires d'en obtenir des extraits . . , . w, . . 65

N° 3. — Des réclamations.

676. — Des cas et des délais dans lesquels^ les réclamations peuvent

être formées 57

677. — Sur quelles bases doivetit reposer les réclamations. ... 59

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