État de la question

N° 8. — De la répartition entre les contribuables dans les communes qui ne sont pas cadastrées.

712. — Delà confection des matrices de rôles, dans les communes

non cadastrées 112

713. — De la constatation djes mutations de propriété, dans ces

communes 114

§ 3. — Documens statistiques.

714. — Étendue de la superficie du sol de la France. — Propriétés

imposables et non imposables 115

715. — Nombre des cotes foncières en 1815, 1826 et 1835. — Produit total de ces cotes. — Cote moyenne générale. — Cote moyenne par département 116

716. — Modifications que la répartition générale de la contribution

foncière a éprouvées, en France, de 1791 à 1840 119

§ 4. — Jurisprudence en matière de contribution foncière,

in. — Juges du contentieux, en cette matière • 121

Art. i«'. — Jurisprudence relative à l'assiette de la contributior\ foncière