Ville de Paris. — Exemptions spéciales

Art. II. — Jurisprudence relative à la répartition de la contribution foncière.

735.— Des réclamations formées par les communes contre la répartition opérée par les conseils d'arrondissement 147

736. — Des réclamations contre la répartition opérée par le conseil

général entre les communes 148

737.— Des réclamations contre les répartitions opéçées exceptionnellement entre les contribuables par des conseils généraux 151

738. — De la répartition par les commissaires répartiteurs 152

Art. m,— Jurisprudence relative aux opérations cadastrales. N» 1. — Opérations d'art.

739. — Révocation du géomètre en chef. — Caractère de cet agent. . 153