‹ De la fortune publique en France et de son administration (volume 2)Chapitre 93 sur 111 · Connexité des travaux d'art et de l'expertise · texte numérisé non relu

Connexité des travaux d'art et de l'expertise

745. — Réclamations contre le tarif des évaluations. — Voie non

conlenlieuse 158

746.— Exception en faveur des propriétaires de la totalité ou de la

presque tolalité d'une nature de culture 160

747 —Effets de la révision du tarif ordonnée, à titre gracieux, par

le ministre des finances 164

748, — Contestations relatives au classement.— Compétence id.

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