Objet de cet appendice

303. — C'est une opinion communément accréditée que la législation qui régie l'administration du domaine de l'état, est une des branches les plus compliquées du droit français. Aussi n'est-elle , en général , explorée que par les personnes à qui leurs fonctions font un devoir de cette étude.

Lorsque nous nous y sommes livrés, nous avons cru reconnaître que ce qui pouvait en éloigner les personnes qui ne craignent pas d'aborder les autres branches de l'administration publique, c'était surtout le caractère de la législation domaniale ancienne. En effet, hérissée de nombreux détails, parlant une langue presque toute spéciale , elle se présente , il faut l'avouer, sous un aspect peu séduisant pour

T. II. ï

ceux qui ne sont pas familiarisés avec les aspérités de la jurisprudence.

Cette pensée nous a conduit à restreindre, autant que possible , dans le chapitre précédent , l'exposé de la législation domaniale aux règles qui concernent les diverses parties du domaine de l'état, tel qu'il se compose aujourd'hui. Nous avons, il est vrai, donné, sur chacune de ces parties, des indications historiques, destinées à rattacher la législation actuellement en vigueur à celles qui l'ont précédée; mais nous avons soigneusement écarté toutes les matières qui sont devenues sans application , ou qui ne reçoivent plus qu'une application rare et transitoire.

Parmi ces matières, cependant, il en est qui tiendront toujours une place importante dans la science du droit français et même dans l'histoire nationale. D'autres, indépendamment ou à défaut de ce mérite , ont celui de fournir des règles pour des litiges peu fréquens, qui même bientôt ne pourront plus naître , mais où des intérêts considérables sont encore engagés.

Nous n'avons pas cru qu'il nous fût permis de passer entièrement sous silence ces portions de la législation domaniale. Mais, d'un autre côté, il fallait nous renfermer dans le cadre de notre ouvrage. Nous nous sommes alors décidés à choisir les matières dont les règles ne sont pas encore complètement éteintes , et que recommande leur intérêt historique.

C'est ainsi que , sous le titre di Appendice au domaine^ on trouvera, dans le présent chapitre, un exposé plus ou moins succinct de la législation

Des domaines engagés et échangés ,

Des apanages ,

Des biens appelés nationaux ,

Et du domaine extraordinaire.

Enfin, bien qu'il soit incontestable, surtout depuis la loi du 1 0 mai 1 838 , que le département ait , en France, une existence civile et, par suite, des propriétés immobilières et mobilières, distinctes de celles de l'état , cependant, malgré cette séparation, les propriétés départementales ont si évidemment le caractère de propriétés publiques, par leur nature et par leur destination elles se rapprochent tellement des propriétés de l'état, que le tableau du domaine national nous eût semblé incomplet, si nous n'avions mis en regard celui du domaine départementaL