Division de la matière

304. — On appelle domaines engagés et échangés ceux des biens dépendant du domaine de l'élat , qui ont été anciennement concédés , par les rois de France , à titre d'engagement ou livrés à titre d'échange.

L'engagement était une convention par laquelle le roi abandonnait la jouissance d'un des domaines de la couronne , moyennant un prix et sous la condition expresse et perpétuelle de rachat.

L'engagiste était considéré comme un usufruitier qui transmettait ses droits à ses héritiers et ayans-cause ; mais le roi conservait toujours la faculté de rentrer dans son domaine , en remboursant le prix de l'engagement , prix qu'on appelait finances et deniers d'entrée.

L'échange était l'abandon fait par le prince d'un domaine de la couronne , pour un autre domaine de même valeur , donné en contre-échange , après avoir observé certaines formalités.

305. — Nous allons examiner la législation relative aux domaines engagés ou échangés par l'état.

Pour faciliter cet examen ^ nous partagerons cette législation en trois périodes.

La première embrassera la législation antérieure à la révolution de 1789 : la maxime fondamentale de l'inaliénabilité du domaine est le principe dominant de cette législation ; dès lors , les concessionnaires sont de simples détenteurs que l'état peut toujours déposséder, moyennant remboursement du prix de la concession.

La deuxième période comprendra la législation depuis 17B9 jusqu'à l'époque de la restauration : le domaine est déclaré aliénable ; et, sauf quelques restrictions, les détenteurs ont la faculté de devenir propriétaires incommutables, en payant à Tétat une somme qui représente la lésion qu'il est présumé avoir éprouvée à l'époque des anciennes concessions.

La troisième période renfermera la législation à partir de la restauration jusqu'à ce jour : les restrictions qui s'opposaient à ce que tous les anciens concessionnaires pussent devenir propriétaires incom^ mutables sont levées définitivement.

Nous terminerons par un résumé de la jurisprudence en cette matière.

Législation antérieure à 1789.

SOMMAIRE

306. — Édit de Moulins, de février 1566. — Règles pour Taliénation du

domaine.

307. — Édit d'avril 1667. — Réunion au domaine de tous les biens en-

gagés ou échangés.