Législation de 1814. — Remise des biens non vendus

428. — Loi du 28 avril 1816. — Dispositions à l'égard des bois et forêts.

429. — Indemnité pour les biens vendus. — Loi du 27 avril 1825. —

Formalités. — Juridiction. — Fonds commun. 4/50. — Suppression du fonds commun. — Loi du 5 janvier 1831.

431. — Clôlure définitive de la liquidation de l'indemnité. — Lois du 21

avril 1832 et du 14 juin 1835.