Obligation d'un loyer à payer à l'état

523. — Lutte, à cet égard, entre les agens du domaine et les départemens.

— Exposé des prétentions respectives. 524. — Exemples de concessions gratuites.

525. — Démêlés des départemens avec la caisse d'amortissement. 526.— Causes et but du décret du 9 avril 1811. 527. — Jurisprudence en celle matière.