De la maintenue en possession et de ses conditions

555. — Caractère de l'abandon des droits du domaine, moyennant

un prix , 58

356. — Délai spécial pour les déclarations et soumissions, en cas de contestation entre les engagistes et des communes, pour

l'application des lois abolilives du régime féodal 61

557.— Exception pour les forêts au dessus de 150 hectares id.

558.— Formalités pour les soumissions et la nomination des experts, id.