Mode du paiement à faire par les soumissionnaires

561 .—Effets de la déclaration et de la soumission des anciens détenteurs t • 64

No 4.— Vente des biens dont les détenteurs n'ont pas fait la déclaration.

562. — Aliénation des biens, à défaut de soumission par les anciens

détenteurs 65

365,— Règles du paiement à faire par les tiers acquéreurs 66

N** 5. — Des contestations relatives à Vexéeution de la loi.