Attributions de l'autorité administrative

N* 6. — Dispositions spéciales.

367. — Objets sur lesquels il est réservé de statuer par des lois particulières 7f-

Art. m.'— Dispositions complémentaires de la loi du 14 ventôse

an 7.

368. — Loi du 16 pluviôse an 8. — Prorogation du délai déterminé

par la loi de l'an 7, pour faire les déclarations autorisées. 74

369. — Loi du 18 messidor an 7. — Vente des rentes emphytéotiques ou à vie et de la nue propriété. — Avis du conseil d'état, du 7 juin 1806 ".^>

370. — Loi du 11 pluviôse an 12. — Dispositions relatives aux engagemens et échanges des bois nationaux de plus de 150 hectares. — Terrains enclavés dans ces bois ou situés à moins de 715 mètres de distance. — Avis du conseil d'état, du 3 floréal an 13. — Avis du comité des finances, du 12 décembre 1827 77

371. — Avis du conseil d'état, du 16 fructidor an 13 et du 21 octobre 1809. — Effets de la loi du 14 ventôse an 7, à l'égard des rentes et des capitaux d'engagement 8t

372. — Avis du conseil d'état, du 19 août 1808. — Application de la

loi du 14 ventôse an 7 aux droits domaniaux incorporels. 84

§ Z.— Législation postérieure à 1814.

373. — Loi du 28 avril 1816. — Dispositions relatives aux engagis-

tes de bois au dessus de 150 hectares 88

374. — Loi du 15 mai 1818. — Dispositions relatives aux échangistes

de forêts de la même contenance 91

375. — Proposition du gouvernement pour la libération définitive

des engagistes et des échangistes 95