Vente de ces biens, au nom de l'état

426.— Remise partielle, accordée parle sénatus-consulte du 6 floréal an 10 , id.

427. — Législation de 1814. — Remise des biens non vendus 190

428. — Loi du 28 avril 1816. — Dispositions à l'égard des bois et

forêts * 192

429. — Indemnités pour les biens vendus.— Loi du 27 avril 1825.

— Formalités. — Juridiction.— Fonds commun . ; id.

430. — Suppression du fonds commun.— Loi du 5 janvier 1831 195

431. — Clôture définitive de la liquidation de l'indemnité. — Lois du

21 avril 1832 et du 14 juin 1835 irf.