DES MINES ET MINIÈRES DE SON ROYAUME

Sur les remontrances faites au roi , étant en son conseil , que redit du mois de juin 1601 , sur le fait des mines et minières de son royaume, n'était exactement observé comme il était requis, et qu'il est besoin encore d'y ajouter quelques règlements, pour contenir en devoir les ouvriers qui seront employés esdites mines, faire que les marchés pour l'ouverture d'icelles, en divers endroits du royaume , soient entretenus , et que les ouvriers qui y seront employés puissent travailler sans discontinuation et divertissement à autre travail ; sa majesté, étant en son conseil, a ordonné et ordonne,

(1) La confusion qu'on a pu remarquer dans les périodes précédentes — et qui , il faut bien le reconnaître, a régné durant toute la législation ancienne — se retrouve encore après la promulgation de l'édit de Henri lY.

Un cdit d'août IGOl (Paris, X. 8633, î" 386); registre au parlement de Pails le 8 mai 1602 (X. 1783, ^ 246), avait approuvé un contrat passé au nom du roi , pour trente ans , avec un sieur Paul Arnauit , é.'uyer, auquel ciait attiibué un priiriiége exclusif à l'égard de plusieurs inventions miles et piofitubles, parmi lesquelles figure la transmuta'^ tion de fer et plomb en cuivre^ et une commission donnée à ce gentilhomme, par le sieur de Beringhen, pour l'ouverture des mines et minières de France. Les privilèges habituels étalent accordés à toutes les personnes , étrangères ou regnicoles, employées au travail des mines et minières ou aux batteries , faciendcs et machines nécessaires pour la mise en œuvre des invi niions. Le sieur Ârnault, — qui avait, eh outre, été pourvu de roflli-e gratuit di général des batteries de France, avec la qualité de conseiller royal , — était gratifié du don , pour sept années, du quart du droit de dixième stjr les mines; il devait faiie ouvrir et travailler, avant la fin de ICOa , dans deux provinces du royaume, au moins quatre mines.

Le 19 novembre 1601, une onloTmanoe :X. 8633, fM04), datée do Saint-Germaln-en-Laye et regislrée au parlement de Paris, le 14 mal solvant (X. 1784, f*» 40), approuvait un semblable contrat porUjnt permission à un sieur Dueayre « et les siens de recUeri-.her et travailler louLi s • sortes de minières, tant d'or, argent, plomb, cuivre, fer et autres 1» minéraux, vitriol, soufre et autres semi-minéraux, de quelque sorso » qu'ils soient et puissent être, par tout le royaume de France »

Ces deux actes— excessivement curieux, mais trop longs pour être reproduits au milieu des documents d'intérêt général , — ne sont mentionnés ici qu'en raison de la citation faite par Gobet (Recherches historiques, p. xxx), qui semble y voir dpux règlements analogues h l'édit de Juin 1601,

En premier lieu, que ledit édit du mois de juin, vérifié es cours de parlement et partout où il a été de besoin, sera suivi et effectué, tant en ce qui concerne Touverture et travail desdites mines et minières que circonstances et dépendances d'icelles, selon sa forme et teneur.

Et pour ce qu'aucun des ouvriers qui travaillent et sont employés esdites mines sont coutumiers d'user de blasphèmes , et s'adonnent souvent à jeux illicites, dont sortent débats et querelles entre eux, afin de les en détourner par la crainte du châtiment, seront, es lieux où lesdits ouvriers travaillent, mis des carcans, estrapades et autres représentations patibulaires de justice, et par effet les délinquants punis à la rigueur des ordonnances et jugement du grand maître et superintendant général desdites mines ou ses lieutenants , es lieux où ils sont établis, auxquels la connaissance en doit appartenir, en première instance , conformément à icelui édit

Étant lesdltes mines bien souvent ouvertes en lieux qui sont éloignés des paroisses et villages, tellement que les ouvriers qui y travaillent n'ont aucun exercice de leur religion, et s'ils tombent malades, ou leur arrive quelque accident esdites mines, par ravages d'eau, impétuosité de vents ou autres inconvénients esquels ceux qui y travaillent sont sujets , ne peuvent être secourus, les sacrements leur être administrés, ni pourvu à la sépulture des morts, faute de prêtres et de moyens pour les faire assister en telles nécessités; sa majesté veut et ordonne pareillement qu'en chacune mine qui sera ouverte en ce royaume , de quelque qualité et nature qu'elle soit, un trentième soit pris sur la masse entière de tout ce qui en proviendra de bon et de net , pour être mis es mains du trésorier et receveur général d'icelles mines , qui en fera un chapitre de recette à part; et seront les deniers employés pour l'entretenement d'un ou deux prêtres , selon qu'il en sera besoin , tant pour dire la messe à l'heure qui sera réglée tous les dimanches et jours de fêtes sur semaine, administrer les sacrements , que pour l'entretenement d'un chirurgien et achat de médicaments (i), afin que les pauvres blessés soient secourus gratuitement, et, par cet exemple de charité, les autres plus

(1) Celte disposition doit oertainemeot être rapprochée de Varticle 15 da décret du 3 janvier ISld« — Elle avait été abrogée par l'édit do septembre 1739 (p. 100).

TROISIÈME PÉRIODE. 8g

encouragés au travail desdites mines; de laquelle dépense Tétat sera fait et arrêté par ledit grand maître et superintendant desdites mines et minières, ou son lieutenant général en son absence, tout ainsi que des autres dépenses, selon Tordre contenu audit édit du mois de juin 1601.

Toutes personnes, quelles qu'elles soient, qui auront contracté et pris règlement dudit grand maître et général superintendant pour ouvrir et travailler à une ou plusieurs mines, seront tenues, un mois après leurdit contrat , d'ouvrir et travailler lesdites mines, avec le nombre d'ouvriers de toutes sortes que chacune mine en pourra porter. Autrement, et à faute de ce faire ledit mois passé , ledit grand maître les pourra bailler à un ou plusieurs autres, qui feront la condition semblable ou meilleure à la conservation des droits de sa majesté et du bien public , sinon que lesdits entrepreneurs aient quelque excuse , qui soit jugée raisonnable et suffisante , pour les décharger du retardement desdites ouvertures et travail.

£t, lesdites ouvertures faites et le travail commencé auxdites mines, si les entrepreneurs ou aucuns des associés, par négU* gence, avarice ou autre défaut provenant d'eux, discontinuent ledit travail plus de quinze jours dui'ànt, pour la première fois, huit jours pour la seconde , et quatre jours pour la troisième, avec le nombre compétent de toutes sortes d'ouvriers que la mine en pourra porter, sera pareillement pourvu par ledit grand maître aux places de celui ou ceux qui auront failli, pour telle part qu'ils auront en ladite mine ; et i celle fin seront tenus tous contractants avec sadite majesté , et travaillant auxdites mines, de déclarer et faire enregistrer au greffe d'icelles les noms de leurs associés, et pour quelle part chacun y sera entré, sans que les uns ni les autres puissent vendre ni changer leursdltes parts , qu'ils n'en aient préalablement averti ledit grand maître ou ses lieutenants, et fait enregistrer leurs ventes ou échanges au greffe desdites mines, afin d'y avoir recours quand il en sera besoin (i).

(1) Cette prescription sera rcnonvclée plus tard , en ce qu'elle a d'es- Bentiel, dans la déclaration générale du roi, du 14 décembre 1763, concernant les privilèges en fait de commerce, et par l'arrêté spécial du 3 nivdse an VI, du directoire exécuUf , relatif aux mutations de propriétaires des mines ou des usines, — abrogé d'ailleurs implicitement par l'article 7 de la loi du 21 avril 1810.

Seront en outre tenus lesdits contractants et associés d*avoir, sur le lieu de chacune mine travaillée, un facteur général, qui puisse répondre de Texécution de leur contrat , faire les diligences requises, tant pour le travail, la fonte et affinement des métaux que pour payer les droits de sadite majesté, ensemble les ouvriers , et tenir toujours fonds de charbon et autres provisions nécessaires pour continuer le travail d'icelles mines, et rendre bon compte auxdits contractants et associés de ce qu'il aura reçu pour eux, de trois mois ou autre temps qui sera convenu et avisé entre eux.

Et s*il advenait, durant le travail de ladite mine, quelque accident de ravines d'eaux ou telles ruines qu'elles rendissent ladite mine ainsi commencée à travailler inutile , rompissent les fourneaux ou martinets , en ce cas ou autres semblables, sera tenu ledit facteur général avertir ledit grand maître, ou son lieutenant général ou particulier sur le lieu, pour faire incontinent assembler les plus experts qu*il pourra trouver pour apporter les remèdes nécessaires à tels accidents (i), faire dresser procès-verbal de la dépense qu'il y conviendra faire; et, si ledit facteur n'a assez de fonds entre ses mains pour y fournir, lui enjoindra d'en emprunter et obliger au payement le droit desdites mines, si le remède est si pressé que, pour* éviter une plus grande et totale ruine , on ne le puisse retarder ; sinon , et où il se pourrait différer, lui sera baillé terme raisonnable d'avertir lesdits contractants et associés d'y venir eux-mêmes ou envoyer moyens d'y satisfaire; autrement il y sera pourvu par ledit grand maître, à la conservation des droits de sadite majesté et du bien public, soit par contrat avec d'autres entrepreneurs ou autrement, ainsi qu'il verra être plus raisonnable et expédient

Nul ne pourra quitter la mine qu'il aura commencé à faire travailler, sans en avertir ledit grand maître ou son lieutenant particulier sur le lieu , afin qu'il pourvoie à la conservation des droits de sa majesté et du public (a) ; et , en ce cas , celui qui quittera l'ouvrage d'une mine commencée à travailler ne pourra transporter du lieu d'icelle que les ustensiles à lui

(i) Il y a encore ici quelque analogie avec les dispositions du titre III du décret du 3 janvier 1813.

(2) On retrouve dans cette mesure le germe des articles 18 du titre I*' de la loi du 28 juillet 1791, ft et 9 du décret du 3 janvier 18i3.

appartenant, comme suif, marteaux, chariots, cordes et autres semblables non attachés à clous, plfttre, chaux ou ferrements.

Tous lingots ou pains, de quelque métal que ce soit , seront marqués de la marque dudit grand maître, et le poids que contiendra chacun pain, et ne pourront être transportés hors du royaume sans permission de sa majesté.

Si les créanciers.de quelque associé ou maître entrepreneur faisait arrêt sur une mine, tous les ouvriers, maréchaux, charpentiers qui la travailleront , seront préférés et les premiers payés, ensemble les marchands qui auront fourni du bois et charbon, suif et fer pour travailler à ladite miue (1) ; le tout après que le droit de ladite majesté aura été, préalablement et avant toutes choses , payé et satisfait es mains dudit receveur général.

Nuls officiers, ayant charge auxdites mines, ne pourront être associés ou participer, directement ou indirectement, au travail et profit desdites mines auxquelles ils seront employés , sans permission de sadite majesté.

Et d'autant que, par ledit édit, il n*est point créé de fondeur, essayeur et affineur général , et qu'il est très-nécessaire d'en avoir un bien fidèle et affectionné au service de sadite majesté , qui puisse connaître et empêcher les Araudes et malice qu'un de cette qualité, qui sera aux gages et entretencment des entrepreneurs, peut commettre à la diminution de ses droits, sadite majesté, pour le bon rapport qui lui a été fait de la fidélité , suffisance et grande expérience de Christofle Ulrich de Crouac, veut que lettres lui en soient expédiées aux gages de i.aoo livres (a) et aux droits qui lui seront accordés sur les mines qu'il découvrira par son industrie, et pour l'amélioration et augmentation qu'il fera desdits essais; à savoir lesdits gages sur son droit comme ses autres officiers, et le droit de carat, tel qu'il lui sera accordé, sur la part des entrepreneurs, pour reconnaissance du profit qu'ils recevront par son labeur et industrie.

Et, afin que les hauts justiciers des lieux auxquels sont et seront ci-après ouvertes et travaillées lesdites mines, ou fon-

(1) L'analogie de cette disposition et de Tarticle 20 de ia loi du 21 avril 1810 est évidente.

(2) 3.246 francs, la livre valant alors environ 2',70 de notre monnaie.

gs MINES.

cierB d'icelles, ne puissent apporter aucun trouble ou traverse au travail d'icelles, sous quelque prétexte ou prétention que ce soit, sadite majesté veut et ordonne /suivant l'édit fait par le feu roi Henri second, en octobre 1 552, qui est seul de tous les rois qui leur a attribué aucun droit (i) , que, conformément à icelui, après que le droit de sadite majesté aura été entièrement payé et satisfait, sur la part qui reste aux entrepreneurs, le seigneur haut justicier puisse prendre et recevoir, par les mains dudit facteur général, un quarantième denfer pour tout droit, et sans quMl puisse prétendre aucune chose davantage ; à la charge encore d'assister lesdits entrepreneurs de passages et chemins commodes pour leur travail et de toutes autres commodités, et d'être privés à jamais dudit droit et grâce, tant lesdits hauts justiciers que fonciers, s'ils font reftis de laisser faire les ouvertures et chemins nécessaires pour lesdîtes mines; le tout comme il est amplement et particulièrement déclaré par icelui édit d'octobre i552.

Et si , après l'ouverture faite d'une ou plusieurs mines en la terre d'un haut justicier, le filon ou la gangue, ou continuation du travail desdites mines, menait par sous terre les ouvriers et travaillant en la justice d'un autre haut justicier, ne pourra toutefoisleseigneurde cette hautejustice prétendre aucune part audit droit de quarantième ni autre, sinon qu'il fût besoin faire nouvelles ouvertures et nouveaux chemins en sadite justice; auxquels cas icelui grand maître ou son lieutenant général , appelé avec eux le nombre déjuges portés par les ordonnances, réglera et départira le droit qui en devra appartenir à chacun desdits hauts justiciers, en leurs loyautés et consciences, aux charges portées par les vérifications d'icelui édit général es cours de parlement et conformément à icelles.

Sadite m^esté défend à tous maîtres des monnaies, orfèvres , marchands et autres, d'acheter aucunes cendrées d'or et d'argent des ouvriers, entremetteurs ou négociateurs desdits entrepreneurs ou leurs associés, si elles ne sont marquées des armes

(1) On a va que Lonis XI avait précédé Henri II dans cette voie, maïs son exempte n'avait point été imite par ses Fuccessears.— Henri IV, en reconnaissant le droit de quarantième denier aux seigneurs , y met nHturellement la restriction fondanoeotalequ^avait déjà formulée Henri ir. — Louis XV abrogf>a définifivement cette disposition dans son cdU de septeral)re 1739.

TROISIÈME PÉRIODE. g5

dudit grand maître , sur peine, comme dessus, d^amende arbitraire envers elle et rendre lesdites cendrées à ceux qu'il appartiendra.

Et, pour cet effet et la police, règlement et ordre qu'il convient mettre esdi tes mines, sadite majesté a approuvé et authentiqué les seings et scels dudit grand maître , et veut qu'à iceux foi soit ajoutée, es choses qui concernent lesdites mines et dépendances dMcelles, comme aux seings et scels de ses officiers.

Est pareillement défendu à tous tabellions et notaires passer aucuns contrats, pour le fait desdites mines et de ce qui en dépend, sans que ledit grand maître ait signé en la minute.

Et, pour donner pi us de courage aux étrangers, plus experts et pratiques en la recherche, fonte et afflnement desdîtes mines que ne sont ses sujets et naturels français, sa majesté veut que tous les biens qui se trouveront en ce royaume, pays, terres et seigneuries de son obéissance , appartenant à ceux qui travailleront auxdltes mines ou qui y auront part, soient conservés à leurs héritiers, même la part qui se trouvera leur appartenir auxdi tes mines, sans que, parleur mort, ils puissent être déclarés vacants et à sa majesté acquis, par droit d'ajibaine ou autrement ; pourvu que ce soit sans fraude et que lesdits décédés soient morts en travaillant et faisant service auxdltes mines , et que la part et portion qu'ils y avaient soit bien justifiée par Tordre des registres ci-dessus déclarés, encore que lesdits décédés n'eussent prïs ae sa majesté aucunes lettres de naturalité, dont ils sont dispensés, conformément aux privilèges qui leur ont été cl-devant accordés par les prédécesseurs rois, sauf, comme dit est, à y ajouter, augmenter ou changer, selon que l'occasion s^en ofifrira.

ÉDIT DE Louis XY portant ^TARUSSEMENT d'une compagnie Février 1722. POUR TRAVAILLER TOUTES LES MINES DU ROYAUME , PENDANT p^'^^

TRENTE ANNÉES (l). ' —

Registre au parle-

LOUIS, etc., ment de Navarre,

le 21 mai 1722 (2).

Sur ce qui nous fut représenté, il y a quelques -années, que j ^ ^^^ ^ ^04. les mines et minières seraient un des plus riches objets que c, p. 273.

(1) Voir ci-après Tarrôl du conseil du t" mai 1731. '

(2) L'enregistrement fat pur et simple (G., p. 284).

g4 MINES.

nous puissions avoir dans notre royaume , si nous pouvions parvenir à les mettre en valeur, ce qui procurerait Tabondance à nos sujets, en leur donnant en même temps de Toccupation, et rendrait le commerce de notre état plus florissant, en y multipliant les matières précieuses qui en sont tout le mobile, nous aurions donné des ordres à tous les intendants de nos provinces de faire chercher et prendre connaissance de toutes les mines et minières qui pourraient être dans leurs départements, pour en envoyer des échantillons; ce qui ayant été exécuté , nous aurions connu, par les essais qui en ont été faits, qu'on pourrait en tirer de grands avantages.

Nous aurions depuis (i) pourvu notre très-cher et très-amé cousin le duc de Bourbon de la charge de grand maître et surintendant des mines et minières de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, dont l'attention à faire découvrir et travailler plusieurs min^ nous assure que le succès en peut être utile à notre état.

Notre cousin le duc de Bourbon nous a encore représenté que les ouvertures des mines ont été retardées par les prétentions de plusieursseigneurs hauts justiciers, ou propriétaires des terres dans lesquelles elles étaient, quoique leurs droits eussent été fixés, parformed'indemnité, parles ordonnances des rois nos prédécesseurs (2), ce qui aurait donné lieu à troubler les entrepreneurs des mines et les ouvriers qu'ils emploient, et les aurait obligés de porter à nos voisins leur Industrie et leur connaissance, et aurait privé notre royaume des avantages qu'on en pouvait tirer.

Voulant remédier à ces inconvénients et donner à ces entreprises toute la protection qu'elles méritent, en chargeant notredit cousin le duc de Bourbon d'y donner une attention toute particulière, nous avons résolu de former une compagnie de personnes dont les connaissances dans Tart métallique , et les avances qu'elle sera en état de faire, portent à leur perfection des établissements qui formeront un bien pour le commerce et à l'avantage de nos sujets.

À ces causes, désirant traiter favorablement ladite compa-

(1) La date précise est donnée ci-après dans Tarrét da conseil du 15 janvier 1741.

(?) Voir les ordonnances de Louis XI (1471) et de Henri II (1552), ainsi que inédit de Henri IV (fSOl).

TROISIÈME PÉRIODE. qS

gnie et régler les conditions sous lesquelles uous entendons qu^ellejouisse desdites mines et minières, deTavisde

Article i*'. Nous avons, par ce présent édit, établi, et établis* sons, une compagnie pour travailler les mines de notre royaume, ainsi quMl sera dit ci-après, sous le nom de Jean Galabin, sieur du Joncquier ; et, en conséquence , nous avons accordé, et accordons, à ladite compagnie toutes les mines et minières qui sont dans retendue de notre royaume , pays , terres et seigneuries de notre obéissance, soit d'or, d'argent, cuivre, plomb, étain, antimoine, vif-argent, alun, azur(i), vitriol, verny (a), soufre et généralement de tous métaux , minéraux et demi-minéraux, à Texception des mines de fer et autres (5), ainsi quMl est porté parles ordonnances des rois nos prédécesseurs, pour les faire ouvrir, fouiller, travailler, tirer les matières qu'elles contiennent ; les faire fondre, purifier et affiner, comme à elle appartenant, pendant le temps et espace de trente années, à compter du jour de Tenregistrement du présent édit ; révoquant à cet effet toutes las permissions ou concessions qui ont été données par nous ou par les rois nos prédécesseurs , dont les établissements ne se trouveront pas faits au jour de l'enregistrement du présent édit, suivant les ordonnances et règlements concernant les mines et minières de notre royaume.

ArU 3. Dans la vue d'exciter l'émulation entre nos sujets par les travaux desdites mines , nous réservons à notredlt cousin le duc de Bourbon et à ses successeurs (h) le droit d'accorder telle concession qu'il jugera à propos pour l'ouverture des mines , à la charge néanmoins que ces permissions ne pourront être accordées qu'à six lieues d^ celles qui auront été ouvertes par ladite compagnie.

Art, 3. Pour donner la facilité à ladite compagnie de soutenir ses entreprises et les avances qu'elle fera pour l'ouverture et travail desdites mines, nous lui avons donné et oc-

(1) Voir, au sujet de la signification île ce mot, la note(4] de la page 9.

(2) Il s'agit évidemment du (iulfure d^" plomb, auquel ce nom, encore Qslté aujourd'hni dans certaines localités, est donné en raison de l'usage que font les potiers de terre de cette substance minérale.

(3) Ce membre de phrase fait cerlaineraent allusion à TexcepUon portée en l'article II do Tédit de juin 1601.

(4) Le duc de Bourbon n'eut pas de successeurs , ainsi qu'on le voit dans le préambule de l'arrêt déjà cité de 1741.

troyé, donnons et octroyons y par ces présentes y notre droit royal da dixième, tel quMl nous est dû sur le produit de toutes lesdites mines, tant sur celles qui sont déjà ouvertes que sur celles qui [Couvriront à Tavenir, soit par ladite compagnie ou par ceux auxquels il aélé ou sera accordé des concessions, qui payeront le dixième à ladite compagnie, pendant lesdites trente années que le privilège (k>it durer, à Texception néanmoins de ceux auxquels nous en avons fait remise.

Jrt. U. Pour exciter ladite compagnie à accélérer Texploitation des mines du côté des Pyrénées, où elle fera d'autant plus de bien que les habitants n^ont pas d'occupation pendant toute Tannée, comme aussi dans la vue de répandre dans ce pays une quantité suflteante de menues espèces , tant pour le commerce que pour le payement du grand nombre d*ouvriers que ladite compagnie sera obligée d^employer, nous ordonnons que les matières d'argent et de cuivre rouge pur, provenant desdites mines, seront converties en sols de cuivre et de billon , dont le bénéfice de la fabrication appartiendra à ladite compagnie , jusqu'à concurrence de trois millions de marcs de cuivre et de quatre cents mille marcs de billon.

Art 11. Ck)mme la compagnie consommera beaucoup de

poudre pour l'ouverture de ses mines , nous nous engageons à lui en faire fournir de nos magasins jusqu'à la concurrence do dix mille livres pesant, par année, au prix qu'elle nous aura coûté.

jirt. 12, Les gentilshommes, officiers et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient , pourront prendre intérêt dans ladite compagnie , soit comme directeur ou comme intéressé, sans pour ce déroger à leurs privilèges.

Jrt. i3. Permettons à ladite compagnie de dresser, de l'agrément et sous Tautorité de notredit cousin le duc de Bourbon , tels statuts et règlements que bon lui semblera , pour la régie, conduite et policé des personnes qu'elle emploiera au travail des mines, pour être exécuté selon leur forme et teneur.

Art. i/i. En considération des soins et de l'application que nous attendons de ceux qui composeront ladite compagnie.

(1) Il a para inutile de reprodafre les six articles Boivants, qnl régie* mentent la fabrication, la livraison et ie payement des flans métallique?, ainsi que le contenUeux auquel peut donner lieu ce travail spéolal.

TROISIÈME PÉRIODE. gj

pojur porter les travaux des mines à leur perfection , et des sommes considérables quMis seront obligés d'avancer pour cette entreprise , nous promettons de leur accorder des titres â*honneur qui puissent passer à leur postérité, sur la représentation qui nous en sera faite par notredit cousin le duc de Bourbon , et à cet effet personne ne pourra entrer dans ladite compagnie que de ragrémeot de notredit cousin , qui donnera des lettres de directeurs ou autres titres à ceux qu'il aura agréés pour former ladite compagnie.

Si DOlfNONS EN UANDEMEIIT, CtC.

Arrêt du conseil d^j^tat ou roi nommant des commissaires 33 juin 1728(0.

POUR connaître et JCGBR en dernier RKSSOAT toutes les compîègae CONTESTATIONS GÉNÉRALES, PARTIGOLIÈRES ET PERSONNELLES, NÉES ET A NAtTRE , CONCERNANT LES AFFAIRES DE LA GOM- b7&89.^*' PAGNIE DES MINES DU ROYAUME.

Le roi s'étant fait représenter, en son conseil , Tédit du mois de février 1723 , portant rétablissement d^une compagnie pour travailler les mines du royaume, et étant informé que cette compagnie avait fait des recherches et ouvert plusieurs mines abondantes dans les Pyrénées de Béarn, sa majesté, pour favoriser cet établissement, aurait fait rendre un arrêt (s) en son conseil, le 13 juillet 1723, par lequel elle aurait attribué la connaissance des contestations qui pourraient survenir, pour raison de Texploitation des mines dans le ressort du parlement de Pau , aux commissaires nommés par iceluî , pour les juger en dernier ressort ; et, sa majesté étant informée du succès des travaux de ladite compagnie qui deviennent très-avantageux à

(1] Des lettres patentes farent données à Versailles, le 11 jalllet suivant, pour rexécatfon de cet arrêt (C, p. 303).

(2) La teneur de ee document, auquel étaient également jointes des lettres d^exécutlon de même date (Meudon. G., 285], se trouve suffisamment indiquée ici pour qu'il ne soit pas nécessaire d^en donner le texte; la lecture de cet arrêt ferait seulement voir, déplus, qu'il a é(é provoqué par les troubles que plosieurs particuliers et communautés ont apportés aux travaux d'exploitation du sieur Galabin , par les grands frais et les retards qu'aurait entraînés le cours ordinaire de la justice, s'il avait faUu lésoudre devant elle toutes les difficultés.— L'arrêt de 1728 montre do reste comment se traitait alors le contentieux des mines; il oflnre enfin on intérêt particulier, à raison de rénumcration quM renferme des anciennes ordonnances.

g8 MINBft.

rôtat, elle a bien voulu engager les membres de cette compagnie à renouveler leurs attentions pour continuer leurs travaux , en leur accordant une attribution générale devant lesdits commissaires, pour toutes leurs affaires concernant le travail des mines et sociétés générales et particulières concernant ledit travail , en considération des dépenses quMIs sont obligés de faire pour la découverte des mines ^ en faciliter et accélérer le travail , qui serait retardé si les directeurs et intéressés étaient obligés d'aller poursuivre ou défendre leurs droits et leurs intérêts pour raison de ce , dans des juridioUons éloignées;

A quoi étant nécessaire de pourvoir, comme aussi de former de nouveau la commission qui doit connaître desdites contestations , sur quoi , ouï le rapport du sieur le Peletier, conseiller d^état ordinaire et au conseil royal, contrôleur général des finances, le roi, étant en son conseil, a ordonné et ordonne que Tarrêt rendu en icelul, le i a juillet 1733, sera exécuté selon sa forme et teneur; ce faisant, a nommé pour commissaires, pour Texécution d'icelui et du présent arrêt, circonstances et dépendances, le sieur premier président du parlement de Pau, le aieur intendant et commissaire départi en Béarn et Navarre,

et les sieurs , conseillers audit parlemeift, et le sieur ,

avocat général en icelul, et en cas de décès, d'absence, ou de quelque autre légitime empêchement de la part desdits commissaires nommés , sa majesté permet audit sieur premier préaident de nommer et substituer d'autres officiers dudit parlement en leurs places, comme aussi lui permet de commettre tel procureur du roi et tel greffier qu'il Jugera à propos, et pour cette fois seulement sa majesté a nommé la personne de maître pour greffier de ladite commission ;

A sa majesté évoqué , en tant que de besoin , à soi et à son conseil, toutçs les demandes et contestations générales, particulières et personnelles, sur le fait de ladite société et des emprunts faits par délibération des associés, et autres affaires concernait ladite société qui ont été intentées, et pourraient rètre à l'avenir, contre les directeurs , associés et compagnie des mines , en quelques tribunaux qu*elles aient été formées et commencées, tant en demandant qu'en défendant, quand même les causes y auraient été contestées de leur part ; et icellea a renvoyé et renvoie, avec leurs circonstances et dépendances, par-devant les sieurs commissaires nommés par le

présent arrêt» pour ôtre par eux jugées en dernier ressort, leur en attribuant à cet effet toute cour. Juridiction et connaissance , et icelle interdisant & toutes ses autres cours et juges ; Bnjoint sa majesté auxdits commissaires de se conformer, dans leurs jugements, aux ordonnances des rois Charles VI , Charles VU et Louis XII, confirmées par celles de^ rois François I*% du mois de décembre i5i5; d^Henri II, des dernier septembre 16/18, 10 octobre i553, et 16 septembre 1557; de François II, du 99 juillet 1660; de Charles IX, des 11 juillet i56i, 36 mal i563 et a8 septembre i568; d'Henri III, du ai octobre 187/^; d'Henri lY, du mois de juin 1601 et du lA mai i6où, à peine de nullité de leurs jugements, sauf en ce qui y a été dérogé postérieurement par les édits, déclarations et règlements sur ce intervenus. • • . • (1).*

VerMilles.

ARRÊT DU CONSBIL D*ÉTAT DU ROI RilVOQUAlIT LK DOIT DU DIXIÈME 1" mai 1731 (2). FAIT A LA G0MPA6NIK ÉTABLIS FAR L*ÉDIT DU MOIS DB FÉVRIER 1793, RS8TR1I6NANT LA GORCBSSIOlf A L*EXFL0lTATI01f DES MIRBS ET MIRIÉRCS DBS PROVINCES DB BÉARH, DE LA BAS8B fî.\^n^\gr '*

Navarre, de Languedoc et du Roussillon...... et ordonnant AU SURPLUS L^BXÉCUTION DUDIT BDIT.

Vu au conseil d'état du roi , sa majesté y étant» les lettres

patentes, en forme d'édit, du mois de février 1799.. (3);

les arrêts du conseil des 19 juillet 1795 et 99 juin 1798, qui nomment le sieur intendant de Pau, et autres commissaires, pour juger les contestations qui surviendront à Toccasion des dites mines ;

L*avis de Mgr. le duc de Bourbon, contenant que les contestations survenues entre les différents intéressés ont empêché le succès de l'exploitation des mines commencée dans le Béarn par ladite compagnie, sur quoi il estime qu'il conviendrait, sans avoir égard aux liquidations d'avances ou évaluations particulières qui pourraient avoir été ci-devant faites, de ren-

(t) La fin de cet arrêt est relative au tiansport et au monnayage des matières métalliques dont ii était parlé dons l'éUit de février 1732.

(2) -A la même date, lettres d'exécution pour cet arrêt (G. , p. 337).

(3) Il a semblé sans inconvénient de supprimer la mention des pririelpalea dispositions de cet édit et l'énumcration des transporta successifs da prlvllése qu'il avait c^mféré.

voyer tous lesdits intéressés ou prétendant droits auxdites mines par-devant les sieurs commissaires nommés, par lesdits arrêts du conseil des la juillet 1723 et 32 juin 1728, pour procéder à la liquidation de toutes les avances prétendues faites pour Texploitation desdites mines, et d'ordonner que tous ceux qui , par ladite liquidation , se trouveront avoir fait et fourni des fonds pour ladite exploitation , composeront la compagnie ordonnée être faite par lesdites lettres patentes, en forme d'édit, du mois de février 1722; mais que, pour mettre une espèce d'égalité entre cette compagnie et ceux qui ont obtenu des concessions pour exploiter des mines dans d'autres provinces du royaume , et pour entretenir entre tous les différents concessionnaires une émulation convenable et avantageuse au bien de l'état, il lui parait qu'il y a lieu, en conservant & ladite compagnie le privilège qui lui a été accordé par lesdites lettres patentes, de faire fabriquer à son profit, dans les monnaies de Pau et de Bayonne, pour 3 millions de marcs de sols de cuivre et /ioo.ooo marcs de sols de billon, avec les matières qu'elle tirerait des mines qu'elle ferait exploiter, et la permission de prendre, par chacun an, dix milliers de poudre dans les magasins au prix du roi , de révoquer le don qui lui a été fait du dixième appartenant au domaine , non-seulement des mines qu'elle exploiterait, mais encore de celles qui seraient travaillées par d'autres concessionnaires, et de restreindre l'étendue de son privilège à l'exploitation des mines et minières qui se trouveront dans les provinces de Béarn , de la basse Navarre, du Languedoc et du Roussillon , sans préjudicier néanmoins aux concessions qui pourraient avoir été accordées dans ces quatre provinces, depuis lesdites lettres patentes du mois de février 1722 ; qu'enfin , attendu qu'il est nécessaire que ladite compagnie fasse de nouveaux fonds pour continuer son entreprise , il estime aussi

qu'il y a lieu d'autoriser les sieurs , pour continuer ladite

entreprise, à faire les fonds nécessaires ou à prendre de nouveaux associés en état de les faire, et de consentir, au profit de chacun desdits nouveaux associés, un intérêt proportionné aux fonds qu'ils y mettront.

Vu aussi l'acte du 5 février dernier, passé par-devant Bontcms et son confrère, notaires à Paris, par lequel lesdits

sieurs , tant en qualité de syndics des créanciers dudit

Pierre Galabin qu'en leurs propres et privés noms, et autres iutéressés dans ladite exploitation , se sont désistés du don

fait àla compagnie, par lesdites lettres patentes, du dixième appartenant au domaine sur le produit des mines et minières du royaume, et se sont restreints aux mines qu'ils exploitent actuellement dans le Béarn et à celles qu'ils pourront exploiter dans la basse Navarre, le Languedoc et le Roussillon, à Texception néanmoins des mines et minières dont Mgr. le duc de Bourbon a déjà donné des concessions dans lesdites quatre provinces. •

Ouï le rapport du sieur Orry, conseiller d'état ordinaire et au conseil royal, contrôleur général des finances; le roi, étant en sou conseil , conformément à Tavis de Mgr. le duc de Bourbon, prince du sang, grand maître des mines et minières de France, a révoqué et révoque le don fait à ladite compagnie par les lettres patentes, en forme d'édit, du mois de février 17212 , du dixième appartenant au domaine sur le produit des mines et minières du royaume, et restreint la concession portée par icelles à Texploitation des mines et minières étant dans les provinces de Béarn , de la Basse Navarre , du Languedoc et du Roussillon, autres néanmoins que celles pour lesquelles Mgr. le duc de Bourbon a donné des concessions dans lesdites quatre provinces , depuis lesdites lettres patentes, auxquelles sa majesté a dérogé et déroge à cet égard ;

Ordonne sa majesté que, sans avoir égard aux liquidations d'avances ou évaluations particulières qui pourraient avoir été ci-devant faites, il sera, par lesdits sieurs commissaires nommés par les arrêts du conseil des 13 juiilet 1723 et 22 juin 1728, procédé à la liquidation de toutes les avances prétendues faites pour Texploitation des mines, en vertu desdites lettres patentes, par tous les intéressés ou prétendant droits auxdites mines , et que tous ceux qui , par la liquidation , se trouveront avoir fait et fourni des fonds pour Texploitation desdites mines, composeront la compagnie ordonnée être faite par lesdites lettres patentes; et d'autant qu'il convient de faire de nouveaux fonds pour continuer ladite entreprise, sa majesté a autorisé et

autorise, parle présent arrêt, lesdits sieurs. à faire lesdits

fonds ou à prendre de nouveaux associés en état de les faire, et de consentir à leur profit un intérêt proportionné aux fonds qu*ils y mettront, et seront au surplus lesdites lettres patentes du mois de février 1722 exécutées selon leur forme et teneur, en ce qui n'y est point dérogé par le présent arrêt, sur lequel seront toutes lettres nécessaires expédiées,

109 MINB8.

Septembre 1739. ÉdIT DE LOUIS XV PORTANT RÈGLEMENT POUR LES MINES