ET MINIÈRES

E. 3425. fo 366. LOUIS^ etC

L*avantage et Tutilité dont on a cru que devait être le travail des mines dans notre royaume ont engagé, de tous les temps, les particuliers, qui pouvaient avoir Texpérience et les talents que demandent ces travaux, à fournir des compagnies capables de suivre de pareilles entreprises et en état de fournir aux dépenses nécessaires. Les conjonctures des guerres ont interrompu pendant longtemps le travail des mines; mais, depuis quelques années, il s'est formé de nouvelles compagnies dont la vigilance et les soins doivent (i) répondre du succès qu'on peut attendre de l'exploitation qu'elles ont entreprise de plus de trente mines de cuivre et de plomb , en différentes provinces de notre royaume; et, comme ces entreprises méritent d'être favorisées pour l'utilité dont elles peuvent devenir pour l'état, nous avons cru devoir donner à ces compagnies les marques de protection qu'elles peuvent attendre de nous, et assurer, par le nouvel ordre que nous établirons, l'avantage qu'on doit espérer du travail des mines,

A ces causes et autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre conseil , après avoir vu les différentes ordonnances et règlements intervenus sur le fait des mines, et notamment l'édit du mois de juin i6oi , et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons confirmé et confirmons, par le présent édit , l'état et office de grand maître des mines et minières de France, pays, terres et seigneuries de notre obéissance dont nous avons ci-devant pourvu notre très-cher • et trôs-amé cousin Louis Henri de Bourbon (2) , prince de notre

(1) Ce mot ou un autre manque dans le manuscrit. (Annotation mise, par le garde générai des archives, sur une expédition .authentique de cet édit envoyée, en 1838, au directeur général des ponts et chaussées et des mines.)

(2] Cette conÛrmaUon ne fut pas faite pour longtemps, conime on va le voir dans la pièce suivante ; néanmoins , et bien que ce règlement n'ait pas eu de suite, il était indispensable de le reproduire, en raison de son iibportance historique.

Jars {F'oyages métallurgiques , 1. 111, p. 440} l'a examiné longuement dans un chapitre intitulé : Observations sur la Jurisprudence des mines à l'étranger, avec des réflexions qui peuvent donner lieu à des projets de règlements pour les mines de France; il remarque que cet édit n*a pa$ eu lieu.

sang, à reflfet, par notredit cousin et ses succeweuni grands maîtres, de donner les concessions des mines, de révoquer celles dont les mines no seront pas exploitées dans les temps portés par notre présent édlt , s'il ne lui apparaît d'excuse ou empêchement valable, et de Jouir dudit office aux gages, privilèges, autorité, franchises, libertés et droits y attribués par les rois nos prédécesseurs ;

Supprimons tous offices qui peuvent avoir été ci-devant créés et établis pour les mines et minières de notre royaume, par quelques édits qu'ils aient été créés, à Texception dudit office de grand maître, réservé et confirmé par le présent édlt

Voulons qu'il soit établi un lieutenant du grand maître, pour, en l'absence et dans le cas d'empêchements dudit grand maître, avoir les mêmes pouvoirs , autorité et inspection que le grand maître, et un contrôleur général pour tenir registre des concessions qui ont été , et de celles qui seront données à l'avenir, de toutes les sociétés faites pour raison de l'exploitation des mines, ensemble de l'état et du produit desdites mines; lesquels lieutenant du grand maître et contrôleur général «des mines seront, quant à présent et jusqu'à ce que par nous il en soit autrement disposé , nommés et pourvus de commissions par notredit cousin et ses successeurs grands maîtres des mines, et prêteront serment par-devant les gens de nos comptes & Paris.

Voulous, en outre, qu'il soit établi un receveur général du droit qui nous appartient sur le produit des mines et minières, auquel il sera par nous pourvu de lettres de commission, et qui sera tenu de donner caution en la forme ordinaire et de compter, tous les ans, dudit droit à notre chambre des comptes à Paris, en la manière ordinaire et accoutumé&

Ledit contrôleur général des mines tiendra registre et cou* trôle de toutes les mines et minières qui seront ouvertes et exploitées dans les différentes provinces de notre royaume, de la quantité et qualité des métaux et matières qui seront tirées desdites mines, du nombre des commis et ouvriers qui y seront employés et établis, ensemble du produit du droit à nous appartenant sur lesdits métaux et matières.

Lesdits lieutenant général et contrôleur général des mines et minières jouiront annuellement de S.ooo livres (i) d'appoin-

(0 3.310 francs, la livre valant alora l',tO eoviron de notre monnaie.

tement chacun* et ledit receveur général de pareille somme de 3.000 liyres annueUcment, et en outre de li deniers pour livre de taxations sur le montant de sa recette, lesquels appointements et taxations ne pourront être payés que sur le produit dudit droit à nous appartenant , et non sur aucune autre partie de nos finances (i).

Confirmons toutes les concessions données tant par nous que par notredit cousin le duc de Bourbon , à la charge , par les concessionnaires , leurs associés et héritiers ou ayants cause , de faire enr^istrer leurs concessions et les sociétés faites en conséquence au contrôle général des mines , trois mois après la publication de notre édit , pour les concessions qui ont été données jusqu^à présent , et pour celles qui seront données à Favenir, dans le même délai de trois mois , à compter du jour et date desdites concessions; lesquels enregistrements seront faits gratis et sans frais ; comme aussi à condition , lesdits concessionnaires, leurs associés et héritiers ou ayants cause , de faire exploiter toutes les mines comprises dans leurs concessions , six mois après la publication du présent édit, pour les concessions cl r devant données, et dans un an du jour et date de celles qui seront données à l'avenir par notredit cousin et ses successeurs grands maîtres des mines , à peine de nullité desdites concessions.

Conformément aux ordonnances, édits, arrêts et règlements intervenus sur le fait des mines et minières, et notamment à redit du mois de juin 1601 , nous et nos successeurs rois serons et demeurerons maintenus et conservés dans la possession et jouissance, en toute souveraineté, du droit royal du dixième, à nous appartenant franc et quitte, pur et affiné, sur les métaux et matières provenant des mines qui ont été ci-devant ou seront ci-après ouvertes et travaillées dans retendue de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, sans néanmoins comprendre en icelles les mines de soufre, salpêtre, de fer, ocre, pétrole , de charbon de terre, d'ardoise, plâtre, craie et autres sortes de pierres pour bâtiments et meules de moulins (2); et cependant, en considération des dépenses ex-

il) On se rappelle que celle reslriciion avait élé demandée loot d'abord par le parlement de Pari^ lorsque l'éditde Henri IV lui fut présenté pour l'enregistrement.

(2) C'est la confirmalion de Particle H deTédit de juin J60J.

traordinaires que les premiers concessionnaires ont été obligés de faire, nous leur avons remis et remettons, par notre présent édit, ce qu'ils peuvent nous devoir dudit droit du dixième de tout le passé, Jusqu'au premier jour de janvier de Tannéo prochaine 17/iio.

Lequel droit nous avons en outre modéré, et modérons, au quarantième, pendant le temps de quarante années à commencer dudit jour, premier janvier prochain , à la charge , par lesdits concessionnaires et leurs associés , d'envoyer tous les trois mois au contrôleur général des mines un état, certifié de Tun d'eux ou de leur directeur sur les lieux, de la quantité et qualité de mines qu'ils exploiteront , du nombre et de la qualité des commis et ouvriers y employés, ensemble du produit des mines (1), et de remettre à leurs frais notredit droit de quarantième au receveur général que nous commettons à cet eiTet , desquels états le contrôleur général des mines tiendra registre, en fournira , tous les trois mois, des extraits signés de lui au grand maître des mines, au sieur contrôleur général de nos finances et au receveur général desdites mines. N'entendons néanmoins assujettir au payement dudit droit de quarantième les entrepreneurs et concessionnaires que nous avons jugé à propos d'exempter du dixième pour un temps, et dont tes mines sont actuellement en valeur ; voulons qu'ils soient exempts dudit droit de quarantième, pour tout le temps porté par les lettres patentes, arrêts de notre conseil et autres titres émanés de nous, en vertu desquels ils jouissent de ladite exemption (3).

Notre intention étant de protéger tous ceux qui seront intéressés ou employés au travail et à l'exploitation des mines de notre royaume, pays, terres, seigneuries en dépendant , nous voulons que les concessionnaires puissent ouvrir et faire fouiller librement dans l'étendue de leurs concessions, ensemble prendre les terrains et emplacements nécessaires pour la facilité de leur exploitation, en dédommageant préalablement les propriétaires, de gré à gré, ou à dire d'experts dont

(1) Celte prescription a été essentiellement maintenue, comme on suit, par les législations de 1791 et de 1810.

(2) Dans son projet d'édit, Jars proposait de confirmer le droit du dixième sur tous les minerais en nature : « Quoiqu'il y ait eu , dit-il , > plusieurs remises de ce droit, qui ne se perçoit pas, il parait juste de » le conserver, t

les parties conviendront ou qui seront nommés d'office par les officiers do nos bailliages, sénéchaussées ou autres juges royaux. Voulons même que, sur la seule ordonnance desdits juges, donnée sur la simple requête des concessionnaires, Touverture puisse être faite, en appelant néanmoins à ladite ouverture tant le propriétaire que le syndic de la paroisse ou le procureur fiscal du lieu , et sans qu'il puisse être pris aucuns édifices, cours, jardins, bois, prés, vignes ou autres terrains précieux, qu'il n'en ait été ordonné parle juge, le propriétaire appelé (i).

Ne seront au surplus lesdits concessionnaires tenus de payer aux seigneurs fonciers et hauts justiciers le quarantième denier ou autre droit qui leur avait été attribué, par Tédit du mois de septembre liïyi (a), les lettres patentes du lo octobre i55a et l'arrêt du conseil du i/i mai i6oti , aux conditions de fournir aux entrepreneurs des mines les passages, chemins et toutes autres commodités nécessaires pour leurs exploitations , lequel droit nous avons supprimé et supprimons, avec défense auxdits seigneurs hauts justiciers de l'exiger, attendu que les conditions auxquelles il leur avait été accordé n'ont plus lieu.

Supprimons pareillement le droit de trentième ordonné, par ledit arrêt de i6o/i, être retenu et remis au receveur général des mines pour l'entretenement d'un ou plusieurs prêtres ou chirurgiens, sauf aux concessionnaires à pourvoir euxmêmes aux dépenses sur ce nécessaires, et au grand maître des raines ou à son lieutenant de veiller à ce qu'il soit pourvu aux secours spirituels et temporels des ouvriers et autres employés auxdites mines.

Voulons que toutes sortes de personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, puissent s'intéresser auxdites mines, même les nobles, sans déroger à noblesse, et que les directeurs, facteurs et principaux ouvriers employés dans les mines , comme les maîtres des mines qui dirigent les travaux souterrains, les maîtres charpentiers, les maîtres forgerons, les maîtres de bocards qui pilent et lavent les mines, les maîtres fondeurs et affineurs soient exempts de guet et garde de

(1) On retrouve ainsi la modification (k) apportée, parles parlements, à l'une des dispositions de l'édit de Louis XI (p. 18]. (î) Voir la note (1) de la page 9.

tutelle, ouratelle, et de oommitsaires gardiens et de séquestre aux biens saisis.

Voulons aussi que tous les étrangers concessionnaires, associés ou intéressés dans les mines de notre royaume et dépendances, soient exempts du droit d^aubalne, et que leurs héritiers, même étrangers , puissent recueillir leur succession et en disposer, nonobstant tous édits et déclarations & ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons à cet égard, à condition néanmoins que lesdits étrangers auront au moins un vingtième d'intérêt dans une concession ou société des travaux de mines actuellement en valeur, ce quMls seront tenus de justifier par des actes authentiques, dont il y aura des minutes, et que ces actes seront registres au contrôle général des mines, un mois après la date desdits actes.

Et, pour d'autant plus favoriser les travaux et exploitations des mines dans notre royaume, faisons défense à tous commis et ouvriers employés dans lesdîtes mines de les abandonner, avant le temps porté par leur engagement et sans un congé par écrit de Tun des intéressés ou de leur directeur sur les lieux , à peine de 5oo livres (1) d'amende, et de plus grande peine sMl y échet , et de 5oo livres d'amende pareillement contre tous ceux qui auront contribué à la désertion desdits employés et ouvriers, applicable un tiers à nous, un tiers à Thôpital le plus prochain du lieu de Fexploitation , et Tautre tiers au profit do la compagnie au service de laquelle cesdits employés et ouvriers seront engagés. Permettons d'emprisonner ceux qui seront trouvés en contravention (2).

Faisons pareilles défenses de saisir lesdites mines ou les matières en provenant, ensemble les outils, ustensiles et équipages servant & l'exploitation des mines, pour quelque cause et créance que ce soit , si ce n'est pour argent prêté et employé dans lesdites mines, ou marchandises fournies pour le travail et exploitation d'icelles(3) ;

Et, attendu que les concessionnaires peuvent se trouver dans Tobligation de faire transporter les matières et métaux provenant des mines de leurs concessions d'une province à une autre, soit à

(1) 552 francs environ de notre monnaie.

(2) Voir le chapitre des Usines.

(3) Cette oiesure doit évidemment être rapprochée de Tarticle 30 de la loi du 21 avril 1810.

cause de réloignement des bois nécessaires pour la fonte et raffinement desdites matières et métaux, soit pour les vendre plus avantageusement, voulons qu*ils puissent les faire transporter librement, et en payant seulement pour tous droits dus à nos fermes, quels qu'ils puissent être et en cas qu*il en soit dû, savoir : 1 sol par quintal des mines de cuivre ou de plqmb brutes, à condition qu^elles seront misesdans des barils, marqués à feu de nos armes et de celles de la compagnie & qui elles appartiendront, et accompagnées d*un certificat^igné du directeur préposé sur les lieux par ladite compagnie et visé du receveur des fermes du butreau le plus prochain ; et, à regard des cuivres et des plombs fondus et affinés, et de la litharge provenant desdites mines, en payant seulement lo sols par cent pesant de cuivre et 3 sols par quintal de plomb, et en observant les formalités ci-dessus prescrites pour la marque des barils et les certificats dont ils doivent être accompagnés.

Révoquons au surplus toutes les dispositions contenues dans les anciens édits, lettres patentes et autres règlements sur le fait desdites mines, notamment celles de Tédit du mois de juin 1601 etdudit arrêt du conseil du iti mai i6o4 concernant les gages, attributions de juridiction, privilèges et autres droits, accordés tant aux officiers des mines qu'aux entrepreneurs, ouvriers et employés dans lesdites mines, qui ne se trouvent pas confirmés par le présent édit.

Si donnons en mandement, etc.

15 janvier 1741(1) A.RRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI ORDONNANT QUE TOUS CEUX