E. 839. DUISENT, SERONT RUINÉES, DÉMOLIES ET BOUCHÉES, ETC

Le roi , ayant été informé qu'au préjudice des défenses portées par ses ordonnances, la plupart des sujets de sa majesté, qui demeurent proche le rivage de la mer, des c6tes â& la pro-

(1) On a pu être (tappé, en raison même de la découverte récente des gîtes de sel gemme en France, de ce que cette substance était comprise dans rénumëration qui se lit au commencement des lettres patentes du ao septembre J&48; elle flgure aussi dans plusieurs documents postërieuru, mais l*ar.éi du conseil de 4659 est le seul acte spécialement relatif A i*exploit4tion des sources d'eau salée qui ait été trouvé.

Le domaine de i'éiai était, d'ailleurs, depuis une époque très-recalée, propriétaire des principales sources salée4>, dont le pioduit faisait partie du revenu public. Leur exploitation fut réunie au bail des fermes générales jut>qu 'en 1790; elles furentalors.durantseize années, gérées comme , éUiblwsements nationaux; puis on décret impérial, dn 45 avril I8O69 afferma, pour 99 ans, à dater du 1" mai, les salines domaniales à une compagnie dite des salines de TEst, avec afTeclatioii des mines de tiouUle néces.-aires à leur exploitation, à la cliarge seulement d'une redevance en sas du prix de fermage. Ce bnil, modiQé du reste à la suite des événements de I81i, fut, comme on le verra, ré.-llïé en Î8!?5.

L'histoire législative du sel présente des complications de lont genre, auxquelles une terminaison relativement récente donne évidemment une place dans ces origines minérales. U est possfbfe au Surplus d'tn résumer les principales phabcs, avec toute la précision déàitablet en se bornant à citer les actes réellement essentiels, admiuiâtratifs on ]odtciirires, qui ont précédé la promulgation de la loi du I77aia'f840.

L — La loi du :?8 juillet 1791 ne parlait pas da set/

Néanmoins, l'arrétédu comité de salut public, en date du'lS messidor an II, qui a créé l'agence des mines, la chargea de S'occuper de TexploitaUon de cette substance minérale; nne telle attribution, doance datis de semblables circonstances, montre combien on étaitdéjft pénéNré de l'idée d'assimilation qu'une loi ne devait consacrer déflttftivemeat que près d'un demi-siècle plus tard.

L'article 2 de la loi du 18 fructidor an Ifl, qui sapprimait la commission des armes et poudres, attribua à la commission des trataux publics l'exploitation des mines et salines.

Plusieurs propriétaires de sources salées s'étaient crus en droit de les exploiter librement; ayant rencontié de l'opposition de la part de Tadmiuistiation, ils s'adressèrent au conseil des cinq-cents, qui, daûs sa séance du 20 frimaire an Y, passa à l'ordre du Jour, — ett se fondant aur la législation préexistante. Celte résolution, ainsi motivée, avait naturellement ane autorité deconOrmatton que n'etkt pas comportée an simple

EXPLOITATION OU SEL. l53

vince de Normandie et de quantité de sources, puits et fontaines qui produisent deS'emir salées , dans ladite province de Normandie, celle de Bourgogne et autres, où les droits de gabelle sont établis, se fournissent desdites eaux pour saler leurs pain et potages, même en transportent et vendent aux autres plus éloignés, qui ^'en servent semblablement ; et qu'outre de très-grandes diminutions que ces sortes de salai-

nruB d'aecoeillir la réclamation « Les principes qui forent posés à oetle OGteasion ne twdèrent pas à élre appliqués par le directoire exécutif; car, dès Je 22 germinal aiuTent, il autorisa un propriétaire de la fiieurthe à exploiter des sources d'eau salée sur son domaine.

L^arrété do directoire ejLécutif, du 3 nivôse an VI, sur les mutations de propriétaires d'exploitations minérales, assinsila explicitement les salines aux mines, impliquant ainsi clairement la nécessité d'une autorisation pour Térection de salines nouvelles.

Un mois après, était promulgué l'arrêté spécial du 3 pluviôse an VI, dont le dernier article porte qu'il ne sera pas imprimé au Bulletin des lois, — Cette dii^position. au moins singulière, dont on a voulu argumenter dans les discussions sur la législation du sel, provenait sans doute de ce que, Pctnélé ne faisant que rappeler à l'exécution littérale de ce qui était considéré comme une législation en pleine vigueur, son insertion au Bulletin des lois fut Jugée inutile.

Il est à remarquer, d'ailleurs, que le § 10 de rinstrûction ministérielle du 18 messidor an IX, — où Passimilation est toujours explicite, ^ ne porte en marge, sur l'édition ofQrielle, que l'Indication de la résolillion du 20 frimaire an V : l'un été du 3 pluviôse an VI n'y figure pas.

Il importe de mentionner, pour achever l'examen de cette première période, un décret au contentieux du 19 avril 1806, terminant une contestation entre le domaine et des acquéreurs de biens nationaux, dans le périmètre desquels se trouvait le puits salé de Saitzbronn (MoselTe). Ce décret, oà sont visés la loi de 1191 et les arrêtés de Tan VI, décidait la question en faveur des acquéreurs, « à la cbar;:e par eux de se conformer » aux dispositions de Parrété du 3 p' uviôse an VI. » — On y lisait en outre:

« Si les dispositions de la loi de 1791, muette sur les sources sa- » léaa, leur ont élé déclarées applicables par celles de l'arrêté du 3 ni- » vôse an VI, l'arrêté du 3 pluviôse suivant a seulement astreint les » propriétaires de ces sources à demander la permission de les exploiter, M es qui ne présente qu'une mesure de surveillance, et s'accorde parti faitement avec l'article 3 dn titre I" de la loi de 1791, qui veut que » la permission d'exploiter ne soit pas refusée au propriétaire de la sur- » face lorsqu^il la demande. »

£n résumé, s<Sbs l'empire de la législation de 1791, toute exploitation de sel était subordonnée à l'octroi d'une permission préalable. Le comité de salut public, le directoire exécutif, les conseils législatifs, Napoléon l*'y avaient tour à tour rappelé ce principe.

Il* — La. cause première des incertitudes qui caractérisent la période de 1810 à 1840 est encore dans le silence gardé, à l'endroit du sel, par la loi

de 1810.

L'empereur, en considération de l'impôt spécial dont cette substance

sons causent aux ventes des greniers dépendant de la ferme desdits droits de gabelle , elles engendrent, parleur impureté, Ifl dfssepterie et autres maladies contagieuses dont beaucoup de personnes meurent journellement;

était grevée (*), avait le dessein de l'assujettir à an régime particulier; ce dessein ne 8*étant pas réalisé, le sel resta en dehors du système général d<> notre législation souterraine.

Jusqu'en 1819» H n'avait pu être question que des sources salées; à cette époque, une mine de sel gemme Tut découverte à Vie (Meurthe). La grande perturbation dont se trouvaient menacés, par ce fait important, l'industrie et le commerce du sel fit prendre au gouvernement la résor lotion de désintéresser les inventeurs, de résilier le bail de l'ancienne compagnie des saiin^ de TEst, et de se faire autoriser à concéder les salines domanlales^t la mine de Vie.

En effet , une loi , du 6 avril 1825, ordonna la concession, pour 99 ans, avec publicité et concurrence, à titre de régie intéressée et pour être réunies dans les mêmes mains, de ces salines domaniales et de la mine de sel gemme existant dans dix départements de l'Est, dès que le domaine de l'état en aurait été mis en possession , conformément aux dispositions dp la loi de 1810.

En exécution de cette mesure, une première ordonnance, du 21 août 1825, At concession au domaine de l'état, pour en jouir en toute propriété, conformément aux lois de 1810 et de 1825, des mines de sel gemme existant dans les dixdéparlemenisde l'Est— désignés dans la secon<te de ces lois et dont cette concession comprenait le territoire. Le droit attribué aux inventeurs de la mine de Vie, par l'article 16 de la loi de 1810, fut réglé à 2.000.000 fr., indépendamment du remboursement; — à estimer conformément à l'article 46 «le la même loi,* — des avances qu'ils avaient faites pour la recherche du sel gemme et pour les travaux existant à l'époi]ue de roctroi de la concession. Le concessionnaire devait se conformer, pour l'exploitation des mines et la vente des produits, aux règlements intervenus et à intervenir sur le fait des mines et des usines.

Une seconde ordonnance, du 15 septembre suivant, résilia, à dater du l** janvier 1826, le bail de 1806, et autorisa, conformément à la loi de 1825, le ministre des finances à adjuger la concession dont il vient d'être parlé.

Cette adjudication fut faite, dans les formes indiquées, à une compagnie portant offre à l'état de 59 0/0 des bénéfices nets, de toute nature et de toute origine, résultant de la régie intéressée et calculés d'après les bases fixées par un cahier de charges, — dont l'article 22 montre

(*) Il suffira ici de rappeler, au sujet de la question flscale, — qui a de tout temps dominé la question réglementaire, — que des lettres patentes de Louis XVI, en date du io mars 1790, ont prononcé la suppression, à dater du i"" avril, de la gabelle, du quart-bouillon et autres droits relaliTs à la vente des sels, et que cet irapêi n'a été rétabli que seize ans plus tard, par un décret iiqpéFiai du i6 mars 1806 et surtout par la loi de finances du 24 avril suivant, — prescrivant la suppression de la taxe d'entretien des routes et sf n r«fnjKl«pfiHieDt par ur« |«ie sur le s«L

EXPLOITATION DU SEL. l55

Et, désirant y pourvoir, sa majesté, en son conseil, conformément au vingt-septième article de ses ordonnances du mois de janvier «639 (i) , a fait et fait très-expresses inhibitions et

que Ifl remboursement à faire aux inventeurs de la mine de Vie fut éva* luée à 1.075.000 fr.

Ce serait oublier le but de ce recueil que de suivre plus longtemps cette nouvelle compagnie, dont Thistoire compliquée fut terminée par Tarticle 18 de la loi du 17 juin 1840. lUnfilsaitde constater que la loi de 1825 et les actes d'exëcuUon avaient implicitement tranché la question de l'assimilation si naturelle et cependant si tardivement proclamée.

Relativement au sel k l'état solide, i*arrêt, mémorable à plusieurs titres, rendu, le 8 septembre 1832 « par la cour de cassation, montre que celte question avait aussi été décidée affirmativement par l'autorité judiciaire; on y lisaU en effet :

« Les mines de se| {{emme sont, par leur nature même, Implicitement s comprises parmi les masses de substances minérale» ou fossiles qui se » tirent de la terre. Le sel gemme, ne pouvant appartenir aux minièrei » on aux carrièrei, appartient nécessairement à la classe des mines; » les dispositions purement énonci-ttives de Tartiele 2 de la loi de 1810 » n'ont rien qui déroge, soit à l'article 1*% soit à la iiénéralité de la rèKl6 » prescrite par l'article 5, pour l'exploitation de» mines, et on ne peut 9 établir d'exception là où la loi n'en a pas elle-même établi. »

Mais ce même arrêt ajoutait :

«Bien que les sources d*eau salée renfermées dans le sein de la terre » exigent, de la part du gouvernement, une surveillance particulière, » néanmoins la loi de 1810, dans son article 73, n'en fait pas une men- » tion expresse; elle ne s'occupe que d^s usines employéesau traitement, » par le moyen du feu, des substances salines et pyrileuses, ainsi que » des substances métalliques; dans cet état de choses, les propriétaires » des sources d'eau salée ne sont, quant à présent, assujettis qu'dux » obligations et aux formes établies par la loi du 24 avril 1806 et le dé« 9 cret du 11 juin même année (*}.»

De? lors, quant au sel k l'état liquide, la jurisprudence des tribunaux se trouvait en opposition formelle avec celle de l'adminisration; laquelle, notamment dans les actes nombreux intervenus au sujet du puits salé de Saitzbronn, n'avait cessé de poi^er en principe que le droit, qui , d'après l'ancienne législation , appartenait au gouvernement d'autoriser l'établissement des salines, devait s'appliquer selon ies formes prescrites par la loi de 1810.

D'autre part, l'Insuffisance de la législation t dans rintérêt de l'impôt, était surabondamment démontrée par les faits; une loi seule pouvait mettre fin à un étal aussi fâcheux d'incertitude.

Telles ont été les circonstances dans leiiquelies. après la présentation sans résultat de cinq projets aux chambres législatives, fut promulguée la loi actoellement en vigueur; elle n'a pis seulement fait rentrer le sel dans la loi commune, elle a en outre subsiitué un régime de liberté au monopole impopulaire des salines de i'ErU

(1) Il s'agit de l'ordonnance de Louis XIII sur le ikit des gabeilei, et

n L'objet de ee eisiit en pi

1 36 MINË^

défenses à toutes personne», de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'aller quérir, transporter, vendre ou acheter de l'eau, soit de la mer ou des sources, puits et fontaines qui en produisent et produiront ci-après de salées; à peine de confiscation des vaisseaux, chevaux . bœufs, charrettes, harnais et équipages qui se trouveront servir à en puiser, porter et voiturer ou cacher, et de loo livres (ij d'amende contre chacun des contrevenants.

Et, pour prévenir les inconvénients qui pourraient arriver desdrtes sources , puits et fontaines qui produisent et produiront ci-après des eaux salées, ordonne sadi te majesté qu'elles seront ruinées et démolies ou bouchées, en telle sorte qu'elles ne puissent servir en manfère quelconque, et ce en présence des officiers des greniers au ressort ou voisinage desquels elles se trouveront situées; et, en cas de refus et empêchements de la part des seigneurs et propriétaires des lieux ou autres, enjoint sadite majesté auxdits officiers de procéder extraordinai rement contre eux, ainsi quQ contre les délinquants, suivant la rigueur desdites ordonnances, même de les rendre responsables , en leurs privés noms , de la perte et restitution des diminutions quelesdites eaux pourront causer auxdits droits de gabelle; et aux commis, capitaines, brigadiers et archers préposés pour la conservation d'iceux, de saisir, arrêter et re^ présenter par-devant lesdits officiers, ceux qu'ils trouveront puisant, portant, conduisant, vendant ou achetant desdites eaux salées, avec leursdits chevaux, charrettes, bœufs, harnais, équipages et vaisseaux servant à en vôiturer ou cacher, même die casser et briser les seaux , sèllles, cruches , pots' et autres petits vaisseaux qu'ils trouveront y servir, à peine contre lesdits officiers d'en répondra en ieur propre et privé nom, et contre lesdits commis, capitaines, brigadiers et archers, de privation de leur emploi.

Ordonne en outre sadite majesté aux gouverneurs, lieutenants généraux et autres ses officiers, d'y tenir ïa main, à peine de désobéissance.

Et sera le présent arrêt lu, publié, affiché, partout où besoin sera, et exécuté nonobstant oppositions et autres empêchements quelconques , desquels , si aucuns interviennent , sa majesté se réserve là connaissance et à son conseil, et icelle interdit à tous ses autres juges. '

de l'article portant dérenses à toutes ))erâonneft d'aller quérir de Teau de mer pour la vendre, acheter et en user, à peine d*étre punis des peines ordonnées contre les faux sauniers.

(1) La livre valait alors environ l',90 de notre monnaie*

LÉGISLATION SPÉCULE i)£ LA HOUILLE. li'J