MIN£S

séculiers, qui ont juridictions hautes, moyennes et basses es territoires esquels lesdites mines sont assises, veulent et s'efforcent d'avoir en icelles mines la dixième partie purifiée , et autre droit comme nous, à qui seul et non à autre elle appartient de plein droit , comme dit est. JLaquelle chose est contre raison , les droits et prééminences royaux de la couronne de France et de la chose publique; car, s'il y avait plusieurs seigneurs prenant la dixième partie ou autre droit, nul no ferait plus ouvrer en icelles mines dorénavant, pour ce que ceux à qui sont lesdites mines n'auraient que très-peu ou néant de profit de demeurant; et s'efforcent lesdits hauts justiciers de donner grand empêchement et troubles, en maintes manières, aux maîtres qui font faire ladite œuvre et ouvriers ouvrant en icelle : et ne leur permettent ni souffrent avoir, par leurs, dites terres et seigneuries, passages, chemins, allées ni venues, caver ni chercher mines ni rivières, bois ni autres choses à eux convenables et nécessaires , parmi payant juste et raisonnable prix; et avec ce vexent et travaillent lesdits faisant faire l'œuvre et ouvriers, sous ombre de leur

Charles VI de 1413, « la plus ancienne de toutes celles que nous avons n sur cette matière. »

—On cite une ordonnance de Philippe le Long, du 5 avril 13^1, où ce droit serait regardé comme droit royal. C'était Charles le Bel qui régnait le 5 avril 1321 ; et Tordonnance de cette date , tout en détinissant le domaine, ne parle pasdfS mines (I., t. YIl, p.^8G).

—11 y a, en effet, au moins une erreur dans cette mention, naturellement répétée par plusieurs auteurs , d'une ordonnance de Phiifppe le Loni; en date du 5 avril 132i , c^r ce roi mourut à Paris ^ le jour des rois, en Van du salut humain 1321 {Histoire de France de Mézerai). Les ordonnances des rois de France de la troisième rac(' (t. I, p. 762) citent bien à cette date deux ordonnances de Cbarirs le Bei, en forme de mandement, portant révocation des domaines ai'éné-t, mais il n'est question de mines dans aucun de ces actes,— empruntés tous deux à un regi^tre de ia chambre des comptes de Paris et dont l'un , é rit en français, est en note de l'autre, écrit en latin. I est fort à craindre que le mot minage (droit snr Ips grains), employé d<ns la première de ces deux ordonnance», n'ait été ia source d'une confusion hingulière.

Quoi qu'il en soit, le texte de ctte pièe, si elle existe, n'a été rencontré nulle part, pas même aux archives de l'empire, où elle a été cherchée à plusieurs reprises. Elle n'est en tout ras citée dans aucun des actes connus des rois de France; ainsi l'arrêt du conseil du 22 Juin i7V8, qui contient une longue énumératlon des ordonnances qui l'ont précédé, ne remonte pas au delà de Charles VI.— Il est vrai que cet arrêt ne meaiionne pas l'ordonnance si importante de Louis XI.

juridiction, en maintes autres et diverses manières^ afin de faire rompre et cesser ladite œuvre et pour les faire du tout supercéder audit ouvrage; et pour ce se pourrait la terre légèrement reclore desdites mines qui sont déjà ouvertes, et l'allée desdits ouvriers être empêchée, et tout le fait perdu, qui serait à notre très-grand dommage : lesquelles choses sont entreprises contre nous, notre majesté royale, et les droits, prééminences de notre couronne, au grand préjudice, dommage et diminution de notre domaine; et serait encore plus, si hâtivement et diligemment n'y était pourvu de remède convenable.

Pourquoi nous, ces choses considérées, voulant sur ce pourvoir de remède, ainsi qu'il appartient de faire en tel cas, par grande et mûre délibération de notre grand conseil, et autres officiers ayant connaissance des choses dessus dites et de leurs circonstances et dépendances, avons, par manière d'édit, statut, loi ou ordonnance royal irrévocable, dit, décerné et déclaré, disons, décernons et déclarons, par la teneur de ces présentes :

Que nui seigneur spirituel ou temporel, de quelque état, dignité ou prééminence, condition ou autorité, quel qu'il soit, en notredit royaume, n'a, n'aura, ne doit avoir, à quelconque titre, cause ou occasion quelle qu^elle soit, pouvoir ni autorité de prendre, réclamer ni demander esdites mines, ni en autres quelconques assises en notredit royaume, la dixième partie ni autre droit do mine ; mais en sont et seront, par notre dite ordonnance et droits, du tout forclos : car à nous seul et pour lo tout , à cause de nos droits et majesté royaux, appartient la dixième, et non à autre.

Et pour ce , et afin que dorénavant les marchands et maîtres de tréfonds des mines qui font ouvrer, et les ouvriers qui ouvrent esdites mines, faisant feu, lieu et résidence, ou leurs députés, puissent ouvrer continuellement sans être empêchés ni troublés en leur ouvrage, et ouvrer franchement et sûrement en notredit royaume, tant comme ils voudront ouvrer en icelles mines, voulons et ordonnons semblablement que les hautsjusticiers, moyens et bas, sous quelle juridiction et seigneurie lesdltes mines sont situées et assises , baillent et délivrent auxdits ouvriers , marchands et maîtres desdites mines , moyennant et par payant juste cf raisonnable prix , chepiins et voies,

entrées et issues (i), par leurs terres et pays, bois, rivières et autres choses nécessaires et profitables auxdlts faisant faire Tœuvre et ouvriers, es lieux plus profitables pour leur ouvrage faire et pour Tavancement de ladite besogne, et moins dommageables pour lesdits seigneurs qui lesdites choses leur vendront, et autres à qui lesdites choses seront le mieux que faire se pourra.

Item , voulons et ordonnons que tous mineurs et autres puissent quérir, ouvrir et chercher mines par tous lieux où ils penseront trouver, icelles traire et faire ouvrer ou vendre à ceux qui les feront ouvrer et fondre, parmi payant à nous notre dixième franchement et en faisant satisfaction (2), ou contenter à celui ou à ceux à qui lesdites choses seront ou appartiendront, au dit de deux prud'hommes.

Item , semblablement avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons , pour la cause dessus dite, que dorénavant lesdits marchands maîtres faisant faire Tœuvre et les ouvriers qui esdites mines ouvrent et s^occupent, et font résidence sur le lieu du martinet es mines , ou leurs députés par eux , auront en nosdits bailliage et sénéchaussée, tant en défendant comme en demandant , un juge bon et convenable , ou commissaire , et tel comme nous leur ordonnerons , lequel connaîtra et déterminera de tout cas, mu et à mouvoir, qui lesdits marchands et ouvriers pourra toucher, et auquel seront baillées nos ordonnances et instructions , par nosdits généraux maîtres des monnaies, sur le fait desdites mines, excepté de meurtre, rapt et larcin ; et duquel juge ou commissaire Ton appellera qui se sentira grevé, quand le cas y écherra, devant nos généraux maîtres de nos monnaies , en leur siège et auditoire de

(1) On verra que tous les anciens règlements conféraient aux mineurs cette faculté, en quelque sorte indispensable pour leurs exploitations , d'ouvrir des chemins.

La loi de 1791 a, comme on sait, conûrmé explicitement ces dispositions.

Les articles 43 et 44 de la loi de 18iO sont la corrélation des articles 21 , 22 et 25 de la loi de 1791 ; quoique moins explicites, ils renferment au fond les mêmes idées.

(2) Plusieurs textes imprimés portent certification; quoi qoMI en soit, la phrase — d'où se doit déduire l'existence ou la non-existence d'une redevance tréfoncière payée au propriétaire du sol — est toujours bien obscure. L'affir.native parait cependant plus probable. Voir sur ce point intéressant les notes qui accompagnent Tédit de Louis XI (IV) et la pièce du 6 octobre 1520.

notre ville de Paris ( 1} ; et la partie qui aura mal appelé payera, pour son fol appel, 3o livres parisis (a) à appliquera nous, nonobstant que les appelants et appellations viennent de pays auquel Ton use de droit écrit; et qui appellera desdits mattres des monnaies, Tappellation ira en notre cour de parlement, en laquelle qui aura mal appelé payera 60 livres parisis d*amende pour son fol appel.

Item, ayons voulu et ordonné, voulons et ordonnons, par ces présentes, que les marchands et maitres qui font ouvrer lesdites mines à leurs propres coûts, frais, missions et dépens, et font feu, lieu et résidence sur lesdits martinets et mines, ou leurs députés, les deux fondeurs et affineurs en un chacun martinet tant seulement, et aussi lesdits ouvriers ouvrant esdites raines, avec nos gardes et non autres, soient quittes , francs et exempts de toutes aides, tailles, gabelles, quart de vin, péages et autres quelconques subsides ou subventions quels qu'ils soient, et ayant cours en notredit royaume (5) ; c^est à savoir du cru (U) de leurs terres et possessions , et non

(1} Ainsi, dès le débat, on voit apparaître une Juridiction spéciale snr le fait des mines, et elle dépend de Tadministration des monnaies. Cette double attribution , nonobstant quelques résistances et quelques variations, sera finalement maintenue, ainsi qu'on leve^ra, surtout durant les deux premières périodes.

On remarquera d'ailleurs, dans tout ce qni va snivre,]a relation étroite qui existait anciennement entre les monnaies et l'exploitation des nïines ; elle ne pouvait qu'être indiquée dans ce recueil.

Il suffira de rappeler les deux édits de Henri II (Fontainebleau, Janvier 1551) — confirmés par Louis XIII en juin 1635 — qui attribuent

« privativement à tous jugea , en dernier ressort et sans appel, la

» connaissance des fautes, malversations, abus commis, et qui se com-

» mettront, par les cueilleurs et amasseurs d'or de paillole , mi-

n neurs..... » La cour des monnaies connaissait des appellations des jugements rendus, tant en matière civile que criminelle, par les Juges des mines et minières.

Voir le chapitre du Personnel et un arrêt de la cour des monnaies de Paris , du 7 janvier 1637, cité en note de la législation spéciale du fer.

(2) 337 fr., la livre parisis valant alorsenviron 1 1',25 de notre monnaie.

(3) Charles VIII, dans ses lettres confirmatives de février 1483, s'exprime ainsi : « Voulons et nous plaît que d'iceux privilèges , franchises M et libertés, lesdits maitres, marchands faisant faire l'œavre, sein gneurs fonciers, leurs commis et députés , ouvriers de martel, fon- » dt^urs , afiineurs , laveurs de terres et de regrets , appuyetirs^ manou- » vriers ; ensemble nos gardes... jouissent et usent perpétuellement... » Cette nomenclature est curieuse.

(4) M. Migneron (Annales des mines ^ 3« série , t. Il , p. 551) a voulu

d'autres choses; considéré qu'ils ouvrent et vaquent continuellement au bien de nous et de la chose publique, et pour ce se mettent en péril d'être déshérités et morts continuellement ; Et avec ce, d'abondant, que lesdits marchands, ouvriers et autres personnes dessus nommées, qui vaqueront aux ouvrages desdites mines, soient préservés et gardés de toutes offenses , griefs et molestations indues, iceux marchands, maîtres, ouvriers, gouverneur et gardes, ouvrant et besognant pour ladite œuvre, avons pris et mis, prenons et mettons, par la teneur de ces présentes, en notre protection spéciale, sauvegarde et saufconduit, i\ la conservation de leurs droits tant seulement; en* semble leurs femmes, familles, serviteurs, biens, meubles et héritages quelconques étant esdits bailliage de Mâcon et sénéchaussée de Lyon, et autre part en et par tout notredit royaume.

Si donhons en mandement, etc. (i).

voir, dans cette disposition , un encouragement donné aux propriétaires du sol pour qu'ils ouvrissent des mines dans leurs fonds. A cet effet, il résume ainsi ce passage : « S'ils (les mineure) ouvraient les mines à leurs B frais, du creux de leurs propres terres et possessions ^ ils étaient » exempts, ainsi que leurs ouxriers, » Cette interprétation est impossible à admettre; ensuite, si le code Mathieu porte en effet le mot CREUX, les textes originaux portent creu, c'est -à-dire cru (produits du fttnds]. — Voir au Furplus la note (2) de la page 113.

(1) Aucune ordonnance antérieure à celle de Louis XI ne fut adressée aux parlements.

On a sans doute remarque la date tardive de l'enregistrement par la chambre des comptes; il se fit en même temps pour les lettres de Charles VI, Charles VII et Charles VIII. Il en fut de même de la véiiflcalion, da 12 mars 1483, par les généraux des finances, de celle, du T' avril suivant, par le sénécliai de Lyon, — qui menace les contrevenants d'une peine « de mille marcs d'argent (*) et autre graigneur » ; de celle, du 2 du même mois, des élus de Lyon, — qui édictent une u peine de «cinq cents marcs d'argent à appliquer au roi notredit seigneur» ; de celle enfin, du 7 août DStydu sénéchal de Beaucaire et de Nimes. Tomes ces formalités, dont les procès-verbaux ne contiennent absolument rien de particulier, furent accomplies à la fois pour les trois ordonnances. Eile«étaient remplies à l'occasion des lettres de Charles VIII — qui transcrivent celles de Charîes VU, lesquelles transcrivent ellesmêmes celles de Charles VI (C, p. 21 à 29).

Les lettres de Louis Xll furent véritlées par les généraux des finances,

(') 60.250 francs, le marc d'ariient (à monnayer} pouvant valoir à celte époque environ 6o^23 dp nolrp monnaie,

Ordonnance de Louis XI sur l'exploitation des mines septembre (o

DANS LE royaume. *"*•

Louis, etc. IlontUz lès-Tours

Savoir faisons, à tous présents et à venir, que, comme nous Regisirée au ayons été dûment averti et informé que, en nos royaume, Dau- n*^ ^iT^Jt jSinVi phiné, comtés de Valentinois, Diois, Roussillon, Cerdagne, êtes J^eni de^Toulou^ montagnes de Catalogne et es marches d'environ, y a plusieurs s«» Je 26 lévrier mines d'or et d'argent, de cuivre, de plomb, étain , potin (5), s^rvailôns ef mo~ azur (/i),et autres métaux et matières, lesquelles, par défaut ^l'^caiionsCa). de conduite d'ouvriers et d'autres gen's experts et connaissant x. ssdô, r 22. en telles matières, et des édits, constitutions et ordonnances (5) o.,t.'xvii,p.'446.

le sénéchal et les élus de Lyon, les 8, 19 et 21 novembre 1498, c'est-àdire dans l'année même de leur octroi (C, p. 33 à 38).

La vérification, par les généraux des finances, des lettres de François I*' ne fut pas motus prompte, car elle se fit le 27 février 1515 (G., p. 41).

(1) Quelques copies anciennes de Tordonnance de Louis XI sont datées du mois de novembre, —notamment dans le registre du parlement de Paris, sur lequel ce texte a été collationné. Le mois de septembre a été préféré, parce qu'il est mentionné dans Tédit de septembre 1739 (p. 106).

Cet acte Important manque, comme cela a déjà été dit, dans le code Mathieu. « Si l'on compare, a pu écrire justement M. Migneron [Annales B des mines, Z* série, t. H, p. 55S), après avoir résumé les dispositions B de la loi de 1810 concernant la recherche et la découverte des mines, » ces disposiUons avec celles de i'édlt de Louis XL modifié par les ptfrle- > ments , on sera frappé de la conformité des vues d'après lesquelles » certaines questions ont été décidées à deux époques séparées l'une de » l'autre par un intervalle de plus de trois siècles et demi. »

Les analosies ne sont pas restreintes à cet objet spécial ; quelques points essentiels des lois de 1791 et de 1810 semblent réellement être contenus en germe dans l'édit de 1471.

(2) Les Intéressants changements introduits par le parlement de Paris , adoptés par celui de Toulouse, lors de l'enregistrement de cette ordonnance, sont mis en note à chacun des articles quMls concernent.

(3) Tout alliage blanc de cuivre avec le zinc ou Pétai n.

(4) Carbonate bleu de cuivre.

(5) Il est remarquable qu'aucune mention ne soit faite par Louis XI des lettres de Charles VI et de Charles VIL Cependant Charles VIII dit, dans son ordonnance de février 1483, mais sans entrer dans aucun détail : « lesquelles Jettres (de Charles VII), dessus transcrites, furent, par » feu notre très-cher seigneur et père, que Dieu absolve, confirmées, » ratifiées, approuvées. » Louis XII parle aussi, dans son ordonnance de juin 1498. des «privliéi.'es, libertés et franchises bien au long décla- » rés et spécifiés es lettres de feu, de bonne mémoire, le roi Charles VII, ■ qui leur ont par eux (nos préçlécesseuirs rois çle France) ^té consécutif

convenables et nécessaires pour Tentretenement d'iceux , sont et demeurent en chômage et de nul effet et valeur ;

Et nous ait été remontré que, si voulions faire besogner esdites mines , ainsi qu'on fait en plusieurs autres royaumes et parties de la chrétienté, comme au pays d'Allemagne et royaumes de Hongrie, Bohème, Pologne, Angleterre et ailleurs, et faire édits, ordonnances et constitutions pour mettre sus et entretenir ledit ouvrage, ainsi quMl est esdits royaumes et contrées, il en pourrait advenir plusieurs grands biens, utilités et profits à nous , nosdits royaume, Dauphiné et autres pays dessus nommés, et sujets d'iceux ; et que, en défaut de pourvoir à ces choses, nous et nosdits sujets y avons de grands dommages, et se vide chacun jour Tor et Targent de nosdits royaume, Dauphiné, pays et lieux dessus dits, sans y retourner, dont se pourrait ensuir la totale ruine et destruction d'iceux, si provision n'était à ce par nous donnée, par quoi l'or et l'argent ainsi transportés puissent retourner en nosdits royaume, Dauphiné et autres pays dessus nommés, à l'utilité publique d'iceux et préservation du dommage et intérêt que ont souffert jusques à cette heure, par défaut de ladite provision, toutes manières de gens, tant d'église q«e nobles, bourgeois, marchands, gens mécaniques, laboureurs et autres demeurant esdits pays ;

Laquelle chose , comme avons été en outre informé , ne se peut mieux ni par meilleur moyen redricer que par faire ouvrer esdîtes mines, qu'elles soient ouvertes, que l'ouvrage se continue ainsi que en tel cas appartient, et que faisions

» ventent conûrmés et mêmement par feu notre très-cher seigneur le • roi Charles, dernier décédé »

Inversement, il est difficile d'admettre, ainsi qu'il est dit dans une note des Ordonnances du Louvre (t. XVII, p. 453], que « les lettres » de Louis XI furent confirmées par Charles VIII, dès la première année » de son règne, février 1483, » — la phrase citée plus haut étant la seule de nature à justifier cette assertion. Il en est de même de Louis XII, qui ne fait aucune allusion à Tédit de septembre 1471.

Le langage de François p'', dans son ordonnance de décembre 1515, ne peut jeter aucun jour sur cette double question.

Henri II est le premier roi'de Francd qui ait nettement mentionné la réglementation tentée par Louis XI; voir ses lettres du 10 octobre 1552. — Voir, en outre, relativement à la confirmation par Louis XII d'une ordonnance de Charlos VIII de janvier 1488, la note (2] de la page 122.

PREMIÈBB PÊHTODE. 11

certains édîts, constitutions et ordonnances pour ce convenables et nécessaires; et, en ce faisant, l'or et l'argent en serait et se recouvrerait évidemment en plus grande quantité, sans comparaison, en nosdits royaume, pays et seigneuries, qu'il ne fait à présent, et si auront nos monnaies , qui sont la plupart en chômage , largement à besogner, et s'épandralt l'or et l'argent par les bourses, et y auraient tous et chacun en son droit grande utilité et profit ; pour lesquelles choses faire, et ladite matière avoir et sortir son eflfet, soit besoin de faire lesdites constitutions et ordonnances notables, telles que la matière le requiert, qui soient solennellement criées et publiées par nosdits royaume, Dauphiné, Valentinois, Dlois, Roussillon et Cerdagne , pays et lieux devant dits , à ce que nosdits sujets et aussi les étrangers aient connaissance de notredite volonté et intention en cette partie, et comme chacun en son endroit se y aura * à gouverner :

Pour ce est-il que nous, voulant par effet pourvoir aux choses dessus dites , par l'avis et délibération des gens de notre grand conseil et autres notables hommes experts et connaissant en telles matières , et pour le bien et utilité de nosdits royaume , Dauphiné , pays et lieux que dessus, et des sujets d'iceux , avons fait , constitué, ordonné et établi , et, par la teneur de ces présentes, faisons , ordonnons, constituons et établissons, par édit solennel, les statuts, ordonnances et déclarations qui s'en suivent :

I. Premièrement, et que tous les marchands et maîtres qui feront ouvrer esdites mines à leurs propres coûts, frais et dépens, et feront feu , lieu et résidence sur lesdites mines et martinet , ou leurs députés, les fondeurs et afflneurs, et tous aucuns ouvriers mineurs, et autres qui se mêleront de faire la manœuvre desdites mines en quelque espèce que ce soit, étrangers et non natifs de nosdits royaume, Dauphiné , Valentinois, Diois, comtés de Roussillon, Gerdagne et lieux devant dits, et qui à cause dudit ouvrage viendront et sont jà demeurant en nosdits royaume^ Dauphiné et lieux devant dits, et se emploieront, besogneront et continueront esdites marchandises et ouvrages , seront tenus et demeurerotit quittes, francs et exempts, pendant et dura^ le temps qu'ils besogneront esdites mines, d'ici à vingt ans entiers à compter du jour et date de ces présentes, de toutes tailles, aides, subsides, imposi-