MIN£S

tions, francs archers, guet, garde-porte, aides de ville , et autres cliarges et subventions quelconques (a).

II. Et* avec ce, voulons et nous plaît, et auxdits étrangers avons octroyé et octroyons, par cesdites présentes, quMls jouissent de tels privilèges, franchises et libertés, soit en naturalité, testaments, acquisitions de biens meubles ou immeubles , donations, transports et dispositions d'iceux biens, et que leurs enfants et plus prochains lignagers puissent succéder et recueillir leurs successions, soit testatsou intestats, comme s'ils étaient natifs de nosdits royaume et pays de Dauphiné, Valentinois, Diois, Roussillon, Gerdagne et autres lieux devant dits, ou qu'ils eussent grâce et lettres de naturalité de nous, en la forme et manière accoutumées en tel cas, vérifiées et expédiées (i) ainsi qu'il appartient, etsans ce qu'ils soient tenus de prendre de nous ni d'autres nos officiers autres lettres de naturalité et grâce, ou en requérir* l'entérinement et vérification, fors seulement le vidimus de ces présentes fait sous scel royal, avec la certification du général maître, gouverneur et visiteur désdites mines ou son lieutenant, appelé à ce notre procureur (6), lesquelles leur voulons valoir et sortir plein effet, en toutes les choses dessus dites , tout ainsi que si eux et chacun d'eux avait lesdites lettres de naturalité et grâce de nous vérifiées et expédiées, ainsi qu'en tel cas appartient et qu'il est accoutumé de faire.

m. Et, en outre , pour plus grande sûreté d'iceux et de chacun d'eux , leur avons octroyé et octroyons, par cesdites présentes, qu'ils puissent être et demeurer sûrement en nosdits royaume et pays de Dauphiné, Valentinois , Diois , Roussillon, Gerdagne, montagnes de Catalogne et es marches d'environ , pour les causes que dessus ^ nonobstant quelconques guerres ou divisions qui puissent sourdre entre nous et les seigneurs, pays ou communautés dont ils seront natifs, et eux en retourner quand bon leur semblera (c), pourvu qu'ils ne feront ni pour-

(a) Touchant l'exemption de tous subsides; pourvu que ce soit sans fraude et que soient gens qui ne se mêlent d'autre méUer ou marchandise, durant le temps qu'ils vaqueront au fait desdites mines.

(1) Un ie\ieù\i modifiées!

(6) Que les étrangers puissent tester et leurs héritiers leur succéder sans prendre autres lettres fors celtes et laxerliflcation du maître, à ce appelé le procureur du roi; pourvu qu'ils aient continuai lesdiles mines un on du moins.

PREMIÈRE PÉRIODE. l5

chasseront, ne seront trouvés avoir fait on pourchasséi aucune chose préjudiclahle à nous, à la chose publique de notre royaume ou à nos pays et sujets, et qu'ils aient congé de Justice et dudit général maître gouverneur et visiteur desdites mines ou de son lieutenant pour ce faire.

IV. Item, avons ordonné quMl sera crié solennellement et fait commandement, de par nous, à tous ceux qui ont connaissance des mines étant en leurs territoires et héritages, que, dedans quarante jours après ledit cri et publication, ils viennent révéler et dénoncer au général maître gouverneur et visiteur desdites mines ou à son lieutenant étant esdits territoires, et aux baillis, sénéchaux , gouverneurs et autres nos officiers, présidents es fins et mètes, de la Juridiction desquels lesdits territoires seront, les mines qui seront en leursdits territoires et quelles elles sont, sur peine de perdre le profit qu'ils en pourraient avoir jusques à dix ans (d), ou autre telle peine et amende

que ce 8oit en Tubéissaiiee du roi, en faisant serment qu'ils ne feront chose préjudiciable au roi, ni au royaume et pays, et s'en pourront retourner en ayant congé du roi.

(d)Queceux qui auront connaissance des minfs les viendront dénoncer dednns quarante Jours au maître général, sur peine de perdre lo profit pour dix ans, ou à ses commis ou au plus prochain Juge ou grefller royal ; et dedans quatre mois après que les propriétaires en auront dûment été av(!rti!<, et ^ans autre peine que d'être privés du pioût de ladite mine pour dix ans.

— Ici encore se pose, mais ne se résout pas, la question historique de la redevance tréfondère. Qupliencceplion faut-il donner au moi profit? M. Migneron dit (^nna/M dêt mines, 3* série, 1. 111, p. 638) : • Ce ne » pouvait être auire chose que Pavantage résultant de Texploitation P elle-même, avantage que le propriétaire ne perdait que temporaire- » rement, puisque, au bout de dix ans, il pouvait rentrer en possession » de la mine, s'il avait d'ailleurs les qualités requises pour éire ndmis à • l'exploiter. » Cette interprétation ne semble pas d'accord avec /'tndemnité dont il va être parlé à l'article VI, — à la fin duquel se retrouve encore le profit que peuvr nt perdre les tréfonciers.

M. Migneron avait dit auparavant : Toutes ces dispositions «semhle- » raient annoncer qu'une part dans les produits de l'exploitation était » attachée à la propriété du sol. l.fs concessions qui furent faites sous les » rè:;nes suivants prouvent qu'il n'en était pas ainsi. L'Indemnité dont n il est question dans Pariicle VI ne peut donc s'entendre que de celle » qui était due pour occupation de teirain. »La question n'est point aussi facllo à trancher. Quant à la preuve, elle est douteuse ; on pourrait en effft dire au contrir6,et avec plus de raison peut-éire, que Heml II ne s'exprime avec autant de clarté' (p. 421 et 434) que pour marquer nettement l'inauguration d'un régime nouveau à l'égard des trefunclers. ~- Volr lei notes (2) des pages 6 et 21,

que par nosdits officiers et ledit maître gouverneur et visiteur général ou son lieutenant sera avisé ; lequel général maître gouverneur et visiteur desdites mines ou sondit lieutenant y pourra commettre gens idoines et suffisants, un ou plusieurs, ainsi que le cas le requerra, et qu'il verra être à fafre et aviser au surplus comme lesdites mines se pourront mieux conduire à notre profit, et au bien de ceux à qui la chose pourrait toucher et de la chose publique de notredit royaume, Dauphiné et pays que dessus.

V. Item, et que auxdits dénonciateurs, s'ils viennent audit maître général ou à son lieutenant et à nosdits officiers, en obéissant au cri et commandement dessus dit, si ainsi est que d'eux-mêmes ils veuillent entreprendre la conduite de besogner esdites mines et y faire ce qui appartient, par l'avis et déli* bération dudit général maître ou de son lieutenant et de nosdits officiers, et que eux, seuls ou avec autres personQes, soient resséants ou suffisants par réputation pour le pouvoir faire et conduire, sera donné terme de trois mois, après les quarante jours dessus dits («), pour faire leurs préparations de ce qu'il faudra pour le fait desdites mines , sans ce que pendant ledit temps aucune vexation, travail ou dommage, leur soit donné pour non avoir besogné jusques audit temps esdites mines.

VI. Item, et si ainsi est que aucuns de ceux à qui sera trouvé appartenir le territoire auquel seront ou jà ont été trouvées lesdites mines , ne soient riches et puissants , par quoi à leurs dépens ils puissent faire et conduire ledit ouvrage et manœuvre desdites mines, ou que pour autre cause ils ne voudraient pas prendre la charge de oe faire, ou qu'ils n'auront pas révélé lesdites mines dedans les quarante Jours , ainsi que dessus est ordonné , nous voulons et ordonnons, en outre, es^ dits cas et à chacun d'eux, que lesdits maître général ou son lieutenant, et autres nos officiers qui pour ce feront k appeler, puissent, sauf l'indemnité de celui ou ceux auxquels appartiendra ledit territoire , ordonner et commettre gens notables, experts et connaissant esdites matières de mines, pour voir, chercher et trouver icelles mines , et savoir quelles elles

(e) Pourvu que le temps de trois mol», octroyé auxtréfonciera pour besogner auxdites mines, sera prorogé d'auti'es trois mo^s, quelques gensque ce soit, pauvres ou riches , à tempore scientiœ , et le pourront dénoncer au plus prochain Juge ou greife royal, si le maître général ou ses commis n*étaieDt sur les lieux.

PREMIÈRt; PÉRIODE. l5

sont et quel métal elles porteront, et Tutilité et profit qui vraisemblablement en peut advenir; et, ce fait et le rapport ouï desdits commissaires, lesdits général mattre ou son lieutenant, appelés noadits officiers et autres qui sur ce feront à appeler, pourront faire manœuvrer et besogner esdites mines et les bailler à gens résséants et solvables, tels quMls aviseront être à faire pour les faire profiter au mieux que possible sera, en nous payant notre dixième pour le droit de notre souveraineté, et aux seigneurs tréfonciers telle portion quMls verront être à faire, soitd^un dixième, demî-dixième, ou autre somme plus grande ou plus petite, selon la qualité et valeur desdites mines (i) , toutefois nous entendons et déclarons, par ces dites présentes, que ceux qui n*auront révélé et dénoncé les mines qui sont en leurs territoires dedans les quarante Jours, ainsi que dessus est dit, perdront le profit qui leur en pourra advenir, pour tel temps qui sera avisé, prononcé et taxé par lesdits maître général ou son lieutenant, notre procureur à ce appelé {f).

vn. Item, et si ainsi était que, après ladite dénonciation faite et lesdits quarante Jours et temps dessus déclarés passés, touchant les mines qui seront es territoires des gens particuliers, ceux à qui sont lesdits territoires n'y voudront ou auront puissance d*y besogner, ainsi que dessus est dit, et quMl y ait aucun seigneur féodal ou suzerain & qui sera ledit territoire qui veuille prendre la charge de conduire ledit ouvrage et manœuvre desdites mines, comme eût pu faire celui à qui est ledit territoire, en icelui cas nous voulons, consentons et

(1) Ce droit n'avaitj point été reconnu par Charles VI.— Voir, dans les lettres patentes du 10 octobre 1552 (p. 41) , ce qui est relatif au droit accordé par Henri 11 aux seigneurs Justiciers ou fonciers.

(f) $i le propriétaire n'est puissant pour y faire besogner ou ne Taurait révélé, que le général maître et autres officiers y puissent faire besogner, sauf rindemnilé qui sera taxée par le maître; pourvu que Vindemnitê sera taxée {*) par le Juge ordinaire, appelé Tun des commis du maître général sMl est présent , et, in absentiâ^ le procureur du roi , touchant celui qui aura révélé dedans les quatre mois, à tempore nofttiœ, et pareillement touchant celui qui ne l'aura pas révélé, pour en Jouir après ces dix ans passés, et sans qu^en ladite peine soient compris prisonniers , mineurs d'ans, genioeonpés pour la chose publique ou autres nécessitée. ,

(*) Cet important membre de phrase manque dans les Ordonnances du Louvre.

accordons auxdits seigneurs suzerains et féodaux que, trois mois après lesdits quarante jours , ils se puissent présenter ou faire représenter, devant ledit maître général ou son lieutenant ou autres officiers dessus dits, pour requérir d'être subrogés en la place et au droit touchant lesdites mines de son vassal et sujet , et lequel y voulons être reçu et subrogé par ces présentes (^), moyennant que lesdits ainsi subrogés garderont et observeront Teffet et contenu de ces présentes ordonnances, et quMls s'obligeront d'entretenir et continuer ledit ouvrage et manœuvre, en manière, comme eussent fait et dû faire ceux à qui lesdits territoires sont et appartiennent, viii. Item, et en tant que touche les territoires qui sont à nous nuement, esquels lesdites mines seront ou jà ont été trouvées, nous voulons et ordonnons que icelles mines soient faites, conduites et manœuvrées, et qu'on les baille au plus offrant et dernier enchérisseur (A), au mieux et le plus profitablement à notre profit et avantage que faire se pourra. IX. Item, et pour ce qu'il conviendra faire plusieurs frais et mises, tant aux seigneurs fonciers comme aux marchands et autres qui prendront la charge et conduite desdits ouvrages et manœuvres desdites mines , et que bien souvent y adviennent et échoient plusieurs grands dangers, périls, pertes et dommages, nous, désirant que ledit ouvrage et manœuvre desdites mines soit conduit et entretenu , et qu'il y soit soigneusement, et en grande cure et diligence, ouvré et manœuvré, et que lesdits fonciers et autres marchands aient plus grand vouloir, affection et voloqté d'y besogner, vaquer et entendre, et pareillement ledit général maître, son lieutenant et autres nosofficiersqui ont ouaurontla charge de besogner ou faire besogner esdi tes matières auxquelles faudra faire plusieurs voyages et dépenses, à cette cause soient plus enclins à eux employer esdites matières et à y vaquer diligemment et entendre, et nos droits garder esdites mines, nous avons, de notre plus ample grâce, octroyé, et octroyons, par cesdites présentes, que tout

(g) Q'ie domt'fittt feodalis turrogabUur loco va»»alli; pourvu qu'il soit bttut Jupticier du lieu et qu'il ait autant de temps que le propriétaire, après que le temps du proprietare sera pabsé ou qu'il aura déclaré non y vouloir ou pouvoir besogner.

(A) Que celtes qi»i seront en la terre du roi tradantur uUimo tnearitatori; sauf les baux Jà faits à liéritage ou à toujours , et aussi à temps Jusques à ce que leur temps soit expiré.

PREMIÈRE PJ^.RIOOE. Ij

le profit qui nous pourrait compter et appartenir, du jour et date de la publication de cesdites présentes, à cause de notre dixième desdites mines pour le dû de notre souveraineté, jusques à douze ans prochains venant, soit et vienne au profit dudit général maître et visiteur desdites mines (i) pour ses gages, salaires, voyages et dépenses qu'il y faudra faire, et à son lieutenant général et autres ses lieutenants particuliers, nos procureurs, gardes et officiers desdites mines, et autres qui se emploieront, par Tordonnance desdits maître et visiteur général et ses lieutenants et autres officiers, à faire les diligences quMl faut et conviendra faire pour mettre sus lesdites mines , et semblablement pour en départir aux seigneurs fonciers, marchands, et autres qui auront la charge et dépense pour faire ledit manœuvrage, selon qu'icelui maître et visiteur général desdites mines ou son lieutenant avisera être à faire, eu regard à Touvrage quMls feront et aux frais, mises et dépenses que à cette cause leur conviendra faire. X. Item, voulons et ordonnons, en outre, qu'il soit loisible et permis audit général maître et visiteur, ou son lieutenant ou commis, et pareillement aux maîtres et ouvriers besognant et continuant ledit ouvrage, de quérir, ouvrir et chercher mines par tous les lieux et contrées de nosdits royaume, Dauphîné, Valentînois, Diois, comtés de Roussillon, Gerdagne, montagnes de Catalogne et es marches d'environ et ailleurs, soit en notre territoire nuement ou de nos sujets où ils penseront en trouver, et icelles ouvrir sauf l'indemnité des propriétaires 0*)» et y faire manœuvrer au profit de ceux à qui

(0 Que le profit d a dixième appartiendra au maître jusques à douze ans pour en départir aux seigneurs fonciers et ailleurs; pourvu que ce soit sans préjudice de ceux qui ont droit es mines par ci-devant ouvertes et des dons faits par-avant, par le roi ou ses prédécesseurs, à autres.

(y) De ouvrir toutes mines partout sans congé des propriétaires ; pourvu que ce ne soit en terres labourables, vignes , prés, jardins, bois, malsons, pâturages, terres portant fruits industriaux , et sans le consentement du propriétaire , ou par l'ordonnance du juge ordinaire, partibui attditiSf mais en lieux déserts, non hantés, en friches et stériles, où n'y a labour ou fruits venant par labour ou industrie : la serche et ouverture se fera par l'ordonnance du maître général, à ce appelés le procureur du roi et le propriétaire, par lequel maître et procureur du roi sera discuté de Tindemnité dudit propriétaire*

— Les Ordonnances du Louvre portent dans le texte sam faire in*

l8 MINES.

il appartiendra, selon la teneur de ces présentes ordonnances, sans qu'il soit besoin à nosdits officiers, maîtres, ouvriers et besognant esdites mines , en demander congé et licence auxdits propriétaires tréfonciers ni à autres quelconques , ni que par eux leur soit ou puisse être donné aucun destourbier ou empêchement, pourvu que, quand lesdits maîtres [mineurs ouvriers auront trouvé lesdites mines,|ils seront tenus , avant qu'ils commencent le voyage pour ouvrer et manœuvrer en icelles, le notifier et signifier auxdits 'maître général gouverneur et visiteur desdites mines, ou son lieutenant ou commis, et à notre procureur et gardes desdites mines, en tant qu'ils touchent les territoires à nous appartenant nuement; et, au regard des autres territoires , ils le signifieront auxdits maître visiteur général , sondit lieutenant ou commis , nosdits procureur et gardes, et aux seigneurs*fonciers auxquels lesdits territoires appartiendront, afin qu'en icelles choses notre droit et celui des parties y soit gardé* ^'^ Item, voulons' et orqonnons que nosdits officiers et aussi les hauts, moyens et bas justiciers ^ sous la juridiction ou seigneurie desquels lesdites mines sont situées et assises, baillent et délivrent auxdits ouvriers, marchands et maî^ très desdites mines, moyennant et par payant juste et raisonnable prix, chemins, voies, entrées 'et 'issues ^ par leurs terres, près, bois, rivières et autres'leurs juridictions, et toutes autres choses nécessaires auxdits maîtres et ouvriers pour faire ledit ouvrage (*), ainsi que par iceux maîtres et ouvriers pour la nécessité dudit ouvrage leur sera requis, sans contredit ou difficulté aucune; et, si question ou débat se mouvait entre nosdits officiers et lesdits seigneurs et tréfonciers d'une part, et lesdits ouvriers, marchands ou maîtres d'autre part, pour les causes que dessus ou pour l'appréciation de l'intérêt des

dempnité des propriétaires ^ et en variante saufve l'indempnité. Cette secbhde version,* qui dit précisément le contraire de la première, est évidemment h seule admissible, eu égard à la suite de ralinéa et à la teheur de la Modification des parlements.

(k) Pourvu qui5 aucun prix ne soit mis aux vivres; et ne sera baillé passage par lierres labourables, vignes , prés , jardins, bois, maisons ou héritages poiiant fruits par industrie, sans le consentement dû propriétaire ou par l'ordonnance du juge ordinaire, le propriétaire appelé et ouï, cl Quand par autre lieu non dommageable ne pourrait être trouvé passage.

— Voir la note (t) de ia page 6.

PREMIÈRE PÉRIODE. ig

parties, ledit maître général ou son lieutenant, eu sur ce l'avis de notre bailli, sénéchal ou son lieutenant, ou autre notre plus prochain Juge du territoire ou autre chose dont pourrait être question à la cause dessus dite, en appoint^ont comme on pourrait faire en cour souveraine, sans ce que de ce Ton puisse appeler ni réclamer en aucune manière.

XII. Item, et afin que lesdites ordonnances puissent mieux être entretenues et gardées , et que à toutes les choses qui sont et seront nécessaires pour trouver lesdites mines, icelles faire ouvrir et y ouvrer les ouvrages, continuer les ouvertes, entretenir les eaux et autres empêchements qui y peuvent survenir, faire vider et ôter , entretenir et aussi garder les privilèges des maîtres, officiers et ouvriers qui y vaqueront et besogneront, et apaiser, accorder, appointer par la vole judiciaire) ou amiable si faire se peut, tous les débats et questions qui pourraient être et survenir entre les parties, sous quelque couleur ou occasion que oe soit, nous voulons et nous plaît, et par cesdites présentes Pavons ainsi ordonné et ordonnons, quMl y ait un maître général qui soit gouverneur, visiteur et Juge ordinaire desdites mines et de leurs dépendances, et lequel, par ces mêmes présentes, nous faisons, créons, établissons et constituons maître général, visiteur et gouverneur, et Juge de toutes les questions et débats qui se pourraient mouvoir entre quelconques personnes (l) à cause desdites mines, soit en matière civile ou criminelle non requérant punition corporelle Jusques à la mort inclusivement, sans ce qu*autre que lui, sinon en sa défaute et [par sa demeure , depuis que le cas serait venu à sa connaissance, en puisse avoir ou entreprendre cour ou connaissance, soit en cas de battures, vilenies, injures, ou autre mahain ou débat entre icelles parties, ou en matière civile pour le débat qui pourrait être entre lesdites parties à cause du territoire ou du bail et prix desdites mines, ou de notre droit ou de celui que les parties pourraient prétendre, soit à cause de Touvrage ou du territoire ou seigneuriage, ou entre

(I) Le maître général n'aura que la connaissance des causes civiles et personnelles sur les ofllciers, ouvriers et jnanouvriers desdites mines, quand ils auront à faire l'un contre l'autre pour le fait desdites mines, ou contrats faits entre eux et nonobstant appellations, et pareillement des criminelles , fors es cas pour lesquels écherrait mort ou perdition ou absclsion démembre, et en gardant au surplus les ordonnances royales touchant le fait desdites mine».

20 inNES.

les officiers et seigneurs fonciers, ouvriers ou autrement, en quelque manière que ce soit, sans que d'icelui maître général et gouverneur ou son lieutenant puisse être appelé ni réclamé en aucune manière , et que, si appelé en était, voulons et défendons que aucun ajournement en cas d'appel n'en soit baillé; et, s'il était ainsi qu'on le baillât, voulons qu'il ne sortisse aucun effet et qu'il ne soit obéi ou obtempéré en aucune manière et sans amende , excepté toutefois des causes et matières qui pourraient toucher la propriété des seigneurs fonciers,, si aucun débat se mouvait entre eux à cause des tréfonds, et lesdits cas et crimes requérant punition corporelle jusques à la mort inclusivement, dont nous voulons que la connaissance en demeure à nos baillis, sénéchaux et aux juges ordinaires, ainsi qu'il était par-avant, pourvu toutefois que, si question ou débat se mouvait entre lesdits seigneurs pour les causes que dessus, l'ouvrage n'en soit point retardé ni discontinué; auquel cas, pour y faire ouvrer dûment, sans le préjudice du droit des parties et des procès, nous donnons pouvoir audit maître général visiteur et gouverneur desdites mines, ou son lieutenant commis ou à commettre, appelé ledit juge ordinaire, d'y faire besogner et ouvrer, ainsi qu'ils verront être à faire au bien de nous et de la chose publique de notre royaume et pays que dessus, nonobstant lesdits procès qui pourraient être entre lesdites parties, à cause desdits tréfonds' et quelconques oppositions ou appellations faites ou à faire au contraire, auxquelles en ce cas ne voulons aucunement être obéi ni obtempéré comme dessus.

Si donnons en mandement, etc.

6 octobre 1520(1). AVIS DES GÉNÉRAUX DES MONNAIES POUR LE FAIT DES MINES.

1; l/gf ' J ÎJi. C'est l'avis des généraux des monnaies du roi notre sire de ce qui leur semble être à faire pour le fait des mines, en en-

(1) Gobet, tout en rappelant que François I" reçut, de la cour des monnaies, un avis (dont il ne donne pas la date) sur lequel intervint .la déclaration du 17 octobre 1520, dit, à la page précédente, r;ue Louis Xll reçut un avis de la même cour, « le 6 octobre 151 1, pour » le règlement sur le fait des mines. » Cet avis n'a point été trouvé; il est évident que Gobet a commis une erreur, et qu'il s'agit de celui du 6 octobre 1520» car il indique comme sou i ces deux registres de la

suivant ce qu'il a plu à M. le grand maître leur élre , après avoir sur ce ouï Pierre Chollet, contrôleur desdites mines (i) , et vu les informations que a ledit Chollet montrées et exhibées auxdits généraux.

Semble qu'il est requis avoir provision du roi à ce que, en ensuivant les anciennes ordonnances faites sur le fait desdites mines, il soit permis et loisible à uns chacuns de faire ouverture et besogner en toutes mines qu'il se pourrait trouver, et que nuls hauts justiciers, seigneurs fonciers ni autres, ne prennent ni exigent aucun profit sur les ouvrant en icelles, et un chacun soit contraint à leur livrer et bailler bois à ce nécessaire pour le fait des cuites et foutes desdites mines et aussi les passages qui leur seront requis pour la conduite d'iceux, en récompensant l'intérêt de ceux à qui appartiennent le tréfonds desdites mines (2), les passages, bois, terres et héritages auxdits de prudes gens, en ensuivant l'ordonnance.

Item , que les maîtres qui feront ouvrer esdites mines, à leurs propres coûts et dépens, et font feu, lieu et résidence sur lesdites mines et martinets d'icelles, ou leurs députés, et les fondeurs et afïineurs , et pareillement les ouvriers ouvrant osdites mines, et les gardes et contrôleur général d'icelles soient quittes, francs et exempts de toutes tailles, aides, subsides, en ensuivant les ordonnances.

Et qu'ils ne soient astreints ni tenus de répondre devant aucuns juges ni justiciers, fors devant le juge à eux ordonné, dont les appellations ressortissent en la chambre des monnaies, en ensuivant lesdites ordonnances.

Item , et est bien requis que lesdites fontes et affinages soient bien et dûment contrôlés et que bons registres en soient faits par lesdits gardes et contrôleurs, pour d'iceux bailler chacun an le rôle à MM. les trésoriers de France , pour en faire faire recette du droit du roi par les trésoriers ou receveurs ordinaires des lieux , et que pareil et semblable registre en soit aussi baillé chacun an en la chambre des monnaies, pour con-

cour des monnaies qui, aux folios désignés, donnent cette dernière pièce.

(1) Voirie chapitre du Personnel.

(?) Tout en clanî encore dénuée de précision, celte indication légitime pf u^ être IVpinlon rm'sp d.m? la nolo (?) (\' la page G.

Hxm%,

naître si la cendrée (i) venant desdites roines auraétô livrée en la plus prochaine monnaie (a) ; pour ce que souvent de fois il est advenu que le roi a été payé de ison droit, et néanmoins l'argent issu desdites mines a été converti en autre ouvrage que es monnaies du roi et transporté hors du royaumet

£t, si c'était le bon plaisir du roi savoir Tintérôt quHl a eu par ci-devant esdites mines, en ce que son droit de dixième ou vingtième lui aurait été payé comme faire se devait , serait requis bailler commission particulière, adressante aux juges des lieux ou autres notables personnages , afin d'informer pour après , si c'est le bon plaisir du roi notredît seigneur, faire payer et composer ceux qui lui sont redevables desdita dixième ou vingtième (3).

Le double de ce présent avis a été baillé à Pierre Gbollet, contrôleur des mines , le sixième jour d'octobre , l'an mil cinq cent et vingt.

17 octobre DÉCLARATÏOW DR FRANÇOIS I" jlUR LE FAIT DES MINES.

FontainêblMn. FRANÇOIS , etc. ,

Regûtrée Comme dès longtemps nos feus prédécesseurs rois, que

en la chambre Dieu absolve, DOUF augmenter, entretenir, mettre en nature,

des comptes

de Grenoble. *

Z. 3160 r 78. W ^® co^^ Mathieu écrit toujours cendre; on sait que la cendrée est Z. 3161*, f** 183. un terme de monnaies qui signifie eoupeUe; Il désigne Ici, par exten- I,, %. XII, p. 179. gjon, le produit même de la coupellation.

(2) On rencontre fréquemment cette recommandation, —notamment dans des lettres données à Paris, le 3 novembre 1416, par Charles VI, pour contraindre les mineurs du Lyonnais à porter tout leur or, argent et bilion au maitre de la monnaie de Lyon (Z, 3161, f« |83; 0., t. X, p. 386) ; dans une ordonnance de François 1", rendue à Paris le 6 mars loi 6, où il est prescrit « aux maîtres des mines d'argent du royaume de » porter aux maîtres particuliers des plus prochaines monnaies d'icelles

» mines, tout l'argent qu'ils tireront etaffineronten icelies « (Z. 3160,

f° 56; Z. 3161, f« 169; I. , t. XII , p. 105). — On remarquera cette prescription dans plusieurs documents particuliers aux mines.

(3) Ce vingtième, correspondant -sans doute à quelque faveur exceptionnelle octroyée par le roi, se trouvait déjà dans les lettres, du 6 mars 1516, mentionnées dans la note précédente; il y est parlé de «notre droit » de dixième ou vingtième que prenons esdites mines. »

(i) On lit dans les^nct0nifntnëralo^t«(«« (Recherches historiques, p. XVI ) : « Le 18 octobre 1520, nouvelle déclaration portant défenses » d'ouvrir les mines sans permission, registrée à la chambre des comptes » de Grenoble;» et dans Isambort (l. XII, p. 196) : « Déclaration dé- » fendant de fouiller des mines sans la permission du roi et d'exporter

PRËMlÈRfi PÉRIODE, g S

valeur, et faire beBOgner eontlnuellement en toutes les mines d'op, argent, azur (i), cuivre, litharge, plomb, vert de terre (a), sal armoniat, vitriol, aluns, que en toutes autres espèces de mines et matières minérales quelconques qui se trouveraient en notredlt royaume, Dauphiné, Provence, pays, terres et seigneuries ; et, pour obvier que tous étrangers n'eussent plus si grand moyen de vendre à nos sujets leurs denrées et marchandises minérales à si haut et excessif prix qu'ils ont accoutumé faire, et feraient n'étaient nosdites mines, et que l'honneur, profit et commodité en demeurât en notredlt royaume, pays et sugets, et autres bonnes causes et considérations mouvant nosdits prédécesseurs et nous;

Avons fait et ordonné sur le fait desdites mines nos Chartres, éditset ordonnances, établi maître général, visiteur, garde et contrôleur général de nosdites mines , pour y avoir le regard et superintendance à faire continuellement ouvrer et besogner les maîtres et ouvriers en icelles , en nous faisant payer par lesdits maîtres et ouvriers nos droits de dixième, à qui à nous seul appartient, à cause de la couronne de France et majesté royale, et non & autres; en ensuivant nos Chartres, édits et ordonnances sur ce faites ;

Toutefois, nous ayons été dûment averti par actes, charges et informations faites sur les lieux où sont lesdites mines, comme l*on vend occultement et transporte hors notredlt royaume et pays, tant aux changeurs que autres marchands étrangers, l'or et argent venant de nosdites mines par faute d'aucuns commis et de plusieurs seigneurs, tant spirituels, temporels, officiers, marchands que autres, qui, par Importunité de requérants, ont, de nosdits prédécesseurs ou de nous, obtenu lettres de permission, en forme de Chartres, pour ouvrir les mines de notredlt royaume et pays, à ce que nul ne puisse tirer, à deux lieues à la ronde, en notredlt royaume,

» les métaux. Fontainebleau, 18 oelobre 1521 (chambre des comptes de » Grenoble). Ne se trouve ni aux archives ni à la bibliothèque royale. » Malgré ces indioationïs, — empruntées sans doute à la Compilation chronologique de Blanchard (1715), où une déclaration de 1521 estmen* tjonnée dans ces mêmes termes, — la pièce n*a pu êlre trouvée,

(1) Voir la note (4) de la page 9.

(2) Minerai de cuivre quelconque; on trouve aussi dans d'anciens Ouvrages de minéralogie les dénominations de vert de montagne^ vert de cuivre.

â4 MINES.

pays, terres et seigneuries que eux; et par ce empêchent les maîtres et ouvriers qui savent et se conuâlssent à faire l'œuvre et ouverture desdites mines; qui serait entrepris sur nos autorités et droits en icelles ;

Et se trouve que les aucuns de nos sujets n^ont payé à nosdits prédécesseurs, ni à nous, nosdits droits de dixième à nous appartenant desdites mines, et sur ce fondent plusieurs procès pour empêcher nos deniers, et les mettent en main séquestre, empêchent iceux maîtres et ouvriers qui savent faire ladite œuvre , et par ce ôtent le moyen de vivre à tous les maîtres et ouvriers mineurs , monnayeurs et autres de nôtredit royaume, pays et sujets, qui est en venant contre nosdites Chartres, édits et ordonnances, au très-grand intérêt de nous et de la chose publique, et plus serait , si prompte provision n'y était sur ce par nous donnée, ainsi que remontré nous a été.

Pour ce est-il Que nous, les choses dessus dites considérées, qui voulons à ce obvier, afin que tous lesdits maîtres et ouvriers mineurs puissent mieux et plus aisé^jient sercher, ouvrir, mettre en nature et valeur nosdites mines et notredit droit de dixième, à nous appartenant et non à autres, quels qu'ils soient, en toutes lesdites mines ouvertes et à ouvrir en notredit royaume, Dauphiné et Provence, pays, terres et seigneuries, venir eux pour nous en aider et subvenir à nos affaires et punition être faite desdits abus à Texemple de tous autres.

Pour ces choses et autres à ce nous mouvant, avons, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, voulu, déclaré et ordonné, voulons, déclarons et nous plaît, que tous et chacuns lesdits maîtres et ouvriers mineurs qui feront continuellement faire Tœuvre desdites miues ouvertes et à ouvrir en notre dit royaume, Dauphiné, Provence, pays, terres et seigneuries, à leurs propres coûts et dépens, ayant congé de nous et non autrement, puissent ouvrir, sercher et continuellement besogner esdites mines franchement et quittement, sans ce qu'on leur puisse faire aucun grief, destourbier, empêchements ou moleste, en quelque manière que ce soit, par quelconques seigneurs spirituels, temporels, marchands ou autres nos officiers qui disent avoir droit esdites mines , quels qu'ils soient ;

Et, pour ce qu'il y a plusieurs gens d'église, nobles, bourgeois, ITiarchands et autres nos officiers qui se disent avoir lettres de

PREMIÈRE PÉRIODE, *i5

nous OU de nos prédécesseurs, moyennant lesquelles tâchent empêcher lesdits mineurs ayant permission et lettres de nous pour miner, en ensuivant les ordonnances sur ce faites; nous avons ordonné et ordonnons que, dedans trois mois après que les présentes auront été publiées aux bailliages, prévôtés ou sénéchaussées où ils sont, ils aient à apporter, par devers nous ou notre amé et féal chancelier, loursdites lettres dont ils se jactent et vantent ;

Et lesdits trois mois passés, au défaut d'avoir apporté icelles lettres et en avoir eu déclaration de nous, nous leur avons prohibé et défendu, prohibons et défendons, ne donner aucun trouble ou empêchement à nosdits mineurs, par vertu d'icelles; ains souffrentet permettent qu'ils besognent esdites mines ouvertes ou à ouvrir, selon nos ordonnances, et que iceux maîtres mineurs, en faisant ladite œuvre, jouissent de tels et semblables privilèges qui leur ont été par nosdits prédécesseurs rois et nous donnés et accordés, et dont nous voulons qu'ils jouissent pleinement et paisiblement, en nous payant notredit droit de dixième desdites mines ; que voulons icelui être gardé et contrôlé par notre cher et bien amé Pierre Chollet, garde et contrôleur général de toutes nosdites mines, ouvertes et à ouvrir en notredit royaume, Dauphiné, Provence, pays, terres et seigneuries^ sur ce par nous ordonné, ou de ses commis et députés et non par autres, et les deniers de nosdits droits de dixième être mis es mains de nos trésoriers et receveurs ordinaires des lieux, chacun en sa recette, dont nosdits trésoriers et receveurs ordinaires seront tenus en faire recette et rôle ; que voulons iceux rôles être signés par notredit garde et contrôleur général, comme dit est, pour nous en faire et tenir état général, icelui bailler à nos amés et féaux les trésoriers de France, chacun en sa charge, pour coucher es états desdits trésoriers et receveurs ordinaires, en ensuivant l'ordre de nos finances , et en bailler un double dudit contrôleur général à nos amés et féaux les généraux de nos monnaies à Paris, pour savoir au vrai si l'or et toutes les cendrées desdites mines auraient été forgés à nos coins et armes, pour en savoir nos droits de seigneuriage; qui reviendra au bien de nous et de la chose publique de notredit royaume et pays;

Et défendons que dorénavant aucuns, de quelque état ou condition qu'ils soient, ne puissent ouvrir ni faire ouvrir aucunes ^nines, sans avoir de nous congé, yériffé de posdits n^aître gêné*-

a6 iiiNXt,

rai, vlfiteur, garde et contrôleur général deaditea minea, penr obvier aui grands abus que l'on y a faits et ferait ohacun jour;

Et défendons à tous obangeurs, maftres et ouvriers desdiles mines, et à tous autres, quels qu'ils soient, qu'ils niaient à tirer ni transporter, hors desdites mines et martinets dMeelles, aucuns desdits métaux et matières minérales, sansappeler proimièrement notredit garde et contrôleur général ou sesdits commis et députés, pour icelles être enregistrées et contrôlées, et les faire bailler à nos plus prochaines monnaies des lieux où sont et seront lesdites mines , pour illec être forgées h nos coins et armes, en ensuivant nos ordonnances sur le fait d'ieelles, et sur peine de confiscation desdits métaux et matières minérales quelconques, et d'amende arbitraire contre les délinquants;

Et outre , pour ce qu^il nous est dû, à cause de nosdits droits de dixième desdites mines, grandes sommes de deniers par plusieurs seigneurs, tant spirituels, temporels, marchands que autres, qui ocoultement iesdétiennentetappliquent à leur profit, mandons et commettons au premier huissier de notre grand conseil, de nos cours de parlement, et autre huissier ou sergent sur ce requis, qu'il fasse exprès commandement, de par nous, sur certaines et grandes peines à nous à appliquer, à tous seigneurs, marchands, officiers et autres qu'il appartiendra, qu'ils montrent et exhibent tous et chacuns leurs papiers et rôles qu'ils ont par ci-devant faits et fiait faire de l'œuvre desdites mines, à notredit garde et contrôleur général, appelé avec lui notre procureur sur les lieux ou son substitut , pour savoir au vrai ce qu'il nous en est et pourra être dô, et notredit huissier ou sergent, tous et chacuns qu'il trouvera être envers nous redevables, par la certification de notredit procureur, sondit substitut, ou contrôle de notredit garde et contrôleur général ou de ses commis et députés, quMl nous fasse payer et mettre nos deniers es mains de nosdits trésoriers et receveurs ordinaires des lieux, pour en être par nous ordonné ainsi que verrons être à faire, en les contraignant à ce faire réaument et de fait, par prise, vente et exploitation de leurs biens et marebandisee, ou qu'ils soient trouvés jusques à plein payement desdites sommes pfir eux à nous dues; et ce, nonobstant oppositions ou appellations quelconques , sans préjudice d'icelles et comme pour nos propres dettes et affaires; et, en cas d'opposition, refus ou délai, notre main sufllsamment

PREMIÈRE FÉRIODE. 97

garnie desdites sommes par eux à nous dues, premièrement et avant tout œuvre, ajourne les opposants, refusants ou délayants par-devant nos baillis, sénéchaux, prévôts et autres nos justiciers ou leurs lieutenants, auxquels la connaissance en appartiendra et où lesdites mines seront situées et assises, non suspects ni favorables pour dire les causes de leur opposition, refus ou délai, répondre sur ce à notre procureur illec, à telles fins et conclusions qu'il voudra contre eux sur ce prendre et élire, et, en outre, comme de raison, en certifiant suffisamment audit jour nosdits baillis, sénéchaux, nosdits juges ordinaires ou leursdits lieutenants de tout ce qu'il aura fait sur ce.

Auxquels nous mandons, etc.

s 8 MINES.