DES ASSOCIÉS

Avant de commencer Tétude de cette intéressante question, une première observation nous parait nécessaire. La liquidation judiciaire d'un associé, même d'un associé tenu personnellement et solidairement, n'entraine pas celle de la société, car on comprend très bien qu'une société puisse se trouver dans un état prospère, malgré la ruine d'un ou de plusieurs de ses membres. Ce n'est pas à dire que la liquidation judiciaire de cet associé n'aura pas une très grande influence sur le sort de la société : aux termes de l'art. 1865 C. civ., qui ne parle que de déconfiture, mais que tout le monde est d'accord pour étendre à la liquidation judiciaire comme du reste a la faillite, elle en entraînera la dissolution et la frappera de mort, k un moment

(1) Y. un nrrét récent de la cour de Bordeaux, repoussanl forraellemenl \ti dissolution de Li société comme conséquence forcée de son admission à la liquidation judiciaire. — Bordeaux, 6 mars 1895, Echo du Palais, 13 juin 1895. — Plusieurs codes étrangers admettent expressément la faillite de la Société comme cause de dissolution : code allemand, art. 123-1*; code hongrois, art. 98-lo; code italien, art. 189-40; code roumain, art. 191-4*; code espagnol, art. 221-3*; code portugais, art, 120-4*.

peut-être où cette société se trouve en pleine voie de prospérité et appelée à un brillant avenir (1).

I.a question que nous allons tenter de résoudre ne manque pas d*ètre très délicate. Nous voudrions déterminer les efTels de la liquidation judiciaire à Tégard des associés eux-mêmes.

Il est bien certain qu'il ne peut s*agir ici que des sociétés dans lesquelles nous rencontrons des associés responsables personnellement et solidairement, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite. La liquidation judiciaire de la société ne peut évidemment avoir aucune influence sur les associés qui ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises, actionnaires et commanditaires. Ceux-ci peuvent seulement être déclarés individuellement en faillite, ou obtenir individuellement le bénéfice de la liquidation judiciaire, s'ils font un commerce indépendant de la société.

Une jurisprudence constante (2) et une doctrine à peu près unanime ont établi que la faillite d'une société en nom collée-

(1) II nous parait inutile d'insister pour faire remarquer les très grands iacoDvénieDls de cette règle certaine, eu vertu de laquelle la simple liquidation judiciaire d'un associé eu nom entraine nécessairement la dis- ^ solution des sociétés de personnes. Un événement aussi peu important suffit à frapper de mort une société, peut être des plus prospères. Ces inconvénients, qui, du reste, n'existent pas pour les sociétés les plus importantes, les sociétés anonymes, peuvenl-ctre atténués par cette considcration que la règle de l'art. 1865 n'est pas d'ordre public. Les associés peuvent convenir que la société continuera nonobstant la liquidation judiciaire de l'un d'eux. La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 mars 1885,

S., 86. 1. 410, Ta déclaré pour Thypothèse de la faillite. Or il n'y a aucune raisou pour faire à ce point de vue une distinction entre ce régime et le régime atténué de la loi du 4 mars 1889.

(2) Keq., 13 août 1853, D.. 55. 1. 59. — Req., 17 avril 1861. D., 61. 1. 254. — Cabs.. 7 janvier 1873, D., 73. 1. 257. — Req., 13 mai 1879, D., 80. 1. 29, — Cass., 12 nov. 1894, Annales, 95. 1. 33. — Lyon-Caeu et Renault, Précis, I. IC, n. 3117. — Boistel, n. 894. — Rousseau, Sociétés commerciales, t. II, n. 1951. — Laurin, n, 1157. — Contra : Dcloison,

tif ou en commandite entraine de plein droit la faillite des associés en nom ; ces associés sont commerçants comme la société elle-même, ils sont tenus solidairement de tout le passif social, et, par suite, les dettes de ce passifsont en même temps les dettes personnelles de chaque associé, de telle sorte que la société n'est en état de cessation de paiements que lorsque le sont également tous les associés en nom sans exception. Outre ces raisons, tirées des principes mêmes régissant les sociétés de personnes, cette opinion invoque certains textes (art. 438 § 2, 458 et 531 C. co.), qu'il serait trop long d*examiner.

Avec la loi du 4 mars 1889, la même question se pose pour la liquidation judiciaire, mais moins simple et beaucoup plus compliquée. Elle se présente sous une triple face.

l^' Une société de personnes, société en nom collectif ou en commandite, ayant obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire, quelle est la situation individuelle des associés solidaires? Obtiennent-ils personnellement le même bénéfice, de plein droit, et par le fait seul du jugement accordant à la société la procédure de faveur de la loi du 4 mars 1889?

2^ La société ayant obtenu la liquidation judiciaire, les associés solidaires doivent-ils tous inévitablement obtenir la même faveur, ou bien certains d'entre eux ne peuvent-ils pas être déclarés en faillite ?

3^ Inversement, la société étant en faillite, un ou plusieurs associés ne peuvent-ils pas échapper à la faillite par leur admission personnelle à la liquidation judiciaire?

Sociétés commerciales, l, I, n. 91. — Pardessus, t. III, d. 976. — Pic, Faillite des sociétés, p. 21.

Celle upiniou suivuut laquelle les associés en nom sont en faillile, ipso jure par le jugement qui intervient vis-à-vis de la société, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir ensuite contre eux des actions individuelles, présenle d'indéniables avantages, dont les principaux sont une grande unité et une grande simplicité dans les opérations et partant une grande économie dans les frais.

Quelle est la situation personnelle faite aux associés solidaires par le jugement accordant à la société le bénéfice de la liquidalion judiciaire?

Il est bien certain tout d*abord que la cessation de paiements de la société entraîne la cessation de paiements des associés solidaires. Cela résulte très nettement des principes gouvernant les sociétés en nom collectif et en commandite : chaque associé en nom étant tenu des dettes sociales personnellement et soli-, dairement, la société n'est en état de cessation de paiements que lorsque tous les associés en nom sont dans Timpossibililé de faire face aux engagements de la société. Par suite tous, sans exception, sont en état de cessation de paiements. Avant la loi du 4 mars 1889, il n'était pas étonnant que la faillite de la société entraînât la faillite des associés solidaires. La faillite n'est en effet que la constatation judiciaire de la cessation des paiements; par suite on comprend très bien que cette constatation faite pour une société en nom collectif ou en commandite produise effet pour tous les associés solidaires, quelque différence qu'il puisse y avoir entre eux, au point de vue moral. La faillite était la seule solution possible de la cessation des paiements. Mais aujourd'hui il n'en est plus de même; la cessation de paiements peut avoir deux solutions différentes, selon la bonne ou la mauvaise foi du débiteur. De là notre profond embarras.

Si nous appliquions rigoureusement les principes, il semblerail que la solution dût se dégager assez facilement. Un fait certain et indéniable est que, la cessation de paiements de la société, servant de base ii son admission au bénéGce de la liquidation judiciaire, entraine la cessation de paiements de tous les associés solidaires sans exception. Or quelle est la situation de droit de tout commerçant en état de cessation de paiements? C'est la faillite, et cela aux termes de l'art. 437-1'* C. co., qui déclare expressément que « tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ». Telle est la règle

générale, eertaine et absolue. En conséquence, tous le» associés on nom, en état de cessation de paiements par le fait même du jugement admettant la société à la liquidation judiciaire, doivent donc se trouver inévitablement en état de faillite, à moins toutefois qu'aux termes de la loi du 4 mars i889, ils ne demandent et n'obtiennent personnellement la procédure de faveur que cette loi a instituée. Mais ce qu'il faut, semble-t-il, retenir, c'est que le jugement qui accorde à la société la liquidation judiciaire, entraîne par lui-même, de plein droit, la faillite personnelle des associés solidaires. Ce sera plus tard à eux de de remplir toutes les formalités nécessaires pour obtenir, s'ils le méritent, leur admission individuelle à la procédure de 1889.

Cette solution, qui sans doute résulte de l'application rigoureuse des principes les plus sûrs, nous parait bien sévère, même excessive. En outre n'est-elle point contradictoire? Comment admettre vraiment que les associés en nom soient de plein droit en état de faillite, tandis que la société est admise à la liquidation judiciaire? Qu'est la société sans les associés solidaires? Rien évidemment. En outre n'est-il point manifeste que, si on a accordé à la société la procédure de faveur instituée par la loi du 4 mars 1889, on a pris en considération la conduite des associés en nom, de telle sorte que le plus généralement ceux-ci ne seront pas indignes de la faveur qui leur sera accordée. Voici pourquoi nous estimons que les associés en nom, par suile de l'admission de la société à la liquidation judiciaire, sont eux-mêmes admis au même bénéfice, et ne sont pas en état de faillite.

Comme conséquence de notre opinion, nous admettons que, dans l'hypothèse où une société de personnes sollicite et obtient la liquidation judiciaire, la simple demande formée par ceux qui ont la signature sociale suffit pour que la même faveur soit accordée aux associés individuellement. Il ne nous parait pas nécessaire que chaque associé forme une requête. Nous violons peut-être comme plus haut certains principes; mais cette vio-

lation uous parait imposée par plusieurs considérations pratiques.

Il semble bien en effet, au premier abord, que Ton doive exiger de chacun des associés une requête à fin de liquidation judiciaire. La nouvelle institution n'est-elle pas un bénéfice essentiellement personnel? Sans doute la cessation de paie* ments de la société a pour conséquence la cessation de paiements des associés. Mais la cessation de paiements a pour solution la faillite, à moins que Ton ne demande la liquidation judiciaire. Le gérant de la société a bien formé une requête; mais il n'a évidemment agi qu'au nom de la société, être moral, distinct de la personne des associés. Il faut donc, semble-t-il, que chaque associé, s'il veut obtenir la même faveur, forme lui-même dans les termes légaux une requête à fin de liquidation judiciaire.

Cette solution, nous sommes certes les premiers à le reconnaître, est simple, très juridique, et semble commandée par l'application des principes généraux de la faillite et de la liquidation judiciaire. Mais elle présente en fait de 1res gros inconvénients pratiques qui nous la font rejeter. Elle entraîne des frais assez importants par suite de la pluralité des requêtes ; en outre, pourquoi ne pas faire produire à la cessation de paiements les mêmes effets pour la société et pour tous les associés? Ils ne font qu'un évidemment. Les associés peuvent ne pas songer à former leur requête à fin de liquidation judiciaire dans le délai légal; la société ayant obtenu le bénéfice de la procédure du 4 mars 1889, ils peuvent se croire personnellement à l'abri de toute déclaration de faillite. Du reste, comme nous l'avons déjà dit, si on a accordé à la société la liquidation judiciaire c'est qu'on a pris en considération la conduite individuelle des associés. Dès lors n'estil point inutile d'exiger de chaque associé la formation d'une requête individuelle ?

Toutefois, si nous admettons que par le fait seul du jugement

accordant à la société la liquidation judiciaire, les associés en nom jouissent personnellement de la même faveur, et cela sans qu'ils aient besoin de former chacun une requête distincte, sans qu'il soit nécessaire qu'un jugement spécial intervienne, il ne faudrait pas croire qu'ils doivent en jouir tous forcément et que certains d'entre eux ne peuvent pas être personnellement déclarés en faillite.

C'est ce qui nous amène à examiner la seconde et la troisième questions que nous avons déterminées dès le début de ces explications (1).

Une société ayant obtenu la liquidation judiciaire, les associés solidaires doivent-ils forcément tous jouir du même bénéfice, ou bien certains d'entre eux ne peuvent-ils pas être déclarés personnellement en faillite? Inversement une société étant déclarée en faillite, les associés solidaires ne peuvent-ils pas personnellement et individuellement être mis en liquidation judiciaire?

Pour dissiper les diifîcultés auxquelles peuvent donner naissance ces deux questions, qui sont en quelque sorte le corollaire l'une de l'autre, il nous parait nécessaire de bien mettre en lumière la règle fondamentale sur laquelle est établi le régime nouveau, issu de la loi du 4 mars 1889. La liquidation judiciaire est un bénéfice essentiellement personnel; elle constitue une faveur qui peut être méritée par les uns et non par les autres et pour l'obtention de laquelle elle réclame certaines conditions. Elle exige que le commerçant soit de bonne (6\, qu'il soit plus malheureux que vraiment coupable et qu'il n'ait accompli aucun acte susceptible de faire suspecter sa parfaite loyauté. La loi veut donc, depuis 1889, que chacun soit traité comme il le mérite, et elle entend désormais faire une distinction très nette entre le commerçant de mauvaise foi et celui qui

(I) Le Droit du t9 juillet 1890, article très iutéressuat de M. Lyon- Caen. /ourn. des /. ei liq,jud., 1890, p, 299.

est de bonne foi, et trniter celui-ci bien moins sévèrement que celui-l». C*est cette idée que la nouvelle institution a leciructère d'un bénéGce essentiellement personnel et réservé nu seul commerçant qui le mérite, qui doit nous guider dans la recherche de la solution des deux questions qui nous préoccupent eo ce moment.

S*il est vrai que la liquidation judiciaire constitue une faveur qui peut être méritée par les uns et non par les autres, s'il est vrai que chacun doive être traité selon son mérite, il est de toute évidence que, malgré l'admission de la société à la procédure du 4 mars 1889, tous les associés sans distinction ne peuvent pas lorcément et nécessairement obtenir le même bénéGce; si certains d'entre eux ne le méritent pas personuellement, ils pourront être déclarés en faillite. S'il en était autrement, le but essentiellement moral poursuivi par le législateur de 1889 ne serait pas atteint. Sans doute les effets de la faillite différent sensiblement de ceux de la liquidation judiciaire, mais qu'importe? Le patrimoine de chaque associé n'est-il pas distinct de celui de la société et chacun de ces deux patrimoines ne peut-il pas être soumis à des règles particulières? Du reste, d'après l'art. 531 C. co., le patrimoine de la société peut être soumis à l'état d'uuion et l'associé obtenir son concordat et être replacé à la tête de ses affaires. Il n'y a donc pas indivisibilité entre la condition du patrimoine social et celle du patrimoine de chaque associé. De telle sorte que, bien que pour nous la liquidation judiciaire de la société entraine par elle-même et eu principe la liquidation judiciaire de chacun des associés solidaires, il n'eu est pas moins vrai que certains d'entre eux, s'ils le méritent, pourront être déclarés en faillite.

Ce fait peut se présenter dans deux cas : 1^ un tribunal, en accordant la liquidation judiciaire à la société, s'aperçoit des fiiutes et des fraudes commises par un associé et le déclare immédiatement en faillite; 2® la liquidation judiciaire est obte-

nue par la société et par là même aux associés. Seulement un de ceux-ci, qui s'est rendu coupable d'une fraude quelconque, est déclaré en faillite, en vertu de Tart. 19 de la loi du 4 mars

Faisons observer, relativement à cet art. 19, que dans le cas où on prononcerait une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse contre I*un des associés faisant partie d*une société en nom collectif ou en commandite, admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, cette condamnation ne serait pas de nature h entraîner la faillite de cette société et des autres associés; le bénéfice doit être maintenu à Tégard de ceux qui n'ont point participé aux agissements coupables (1). Cette solution parait ne pouvoir faire aucun doute. Elle résulte de cette idée que toute faute est personnelle, et que par suite ni la société, ni les autres associés ne peuvent être rendus responsables des agissements d'un seul d'entre eux. 11 ne faut jamais oublier que la principale raison d'être de la loi du 4 mars 1889 est une raison de justice; depuis elle, chacun doit être traité selon sa conduite, et un associé innocent ne doit pas supporter les conséquences des fautes et de la mauvaise foi de ses coassociés.

Supposons encore qu'une société, qui a obtenu tout d'abord la liquidation judiciaire, a vu cette liquidation transformée en faillite et cela par application de l'art. 19 de la loi du 4 mars 1889. Cette conversion doit-elle entraîner nécessairement, par voie de conséquences, la faillite des associés solidaires? Nous répondrons négativement. Non, en principe, cette conversion ne doit pas empêcher les associés de jouir du bénéfice de la liquidation judiciaire, et cela en vertu des mêmes idées que nous venons d'exprimer plus haut. Toutefois il est une réserve très naturelle et très logique à faire : il peut se trouver certains cas

/1) Trib. de comm. de la Seine, 26 juiii 1890, Annales 90. 1. 190, Journ. des failL et liq.jud., 1890, p. 460.

où la faillite de la société doive nécessairement rejaillir sur certains associés : un associé gérant a dissimulé une partie de Tactifou exagéré le passif, ou bien il a accompli un des actes mentionnés dans les art. 446 à 449 C. co. La société est déclarée en faillite. Mais lui seul sera puni, et ses agissements coir^ pables ne rejailliront pas sur les associés, qui n*y ont pas été mêlés.

Il nous reste enfin h résoudre notre troisième et dernière question : une société en nom collectif ou en commandite ayant été déclarée en faillite, tous les associés solidaires sans distinction doivent-ils de droit être également déclarés en faillite ou Lien certains d'entre eux ne peuvent-ils pas personnellement et individuellement être admis h la liquidation judiciaire?

Après tout ce que nous venons de dire de la procédure de faveur organisée par la loi du 4 mars 1889, il semble bien certain que, malgré la déclaration de faillite de la société, certains associés peuvent se voir accorder le bénéfice de la liquidation judiciaire. Pour soutenir cette opinion, nous n'avons qu'h invoquer les mêmes raisons que celles exposées plus haut. Il ne faut pas oublier le caractère spécial de la liquidation judiciaire qui permet de traiter chacun selon son mérite. Dès lors pourquoi la faillite de la société rejaillirait-elle fatalement sur tous les associés sans distinction, et pourquoi ferait-on subir h certains les conséquences de fautes qu'ils n'ont point commises (1)?

En pratique, le plus souvent les choses se passent ainsi : le jugement déclarant la faillite de la société déclare également la faillite des associés. Dans ce cas, chaque associé devra former une requête et demander le bénéfice de la liquidation judiciaire, et cela dans le délai exigé par la loi.

Il est possible que le jugement déclaratif de faillite soit rendu sans qu'aucun associé n'ait demandé la liquidation judi-

(1) Paris, 21 mai 1890, Journal des f. et liq.jud., 1890, p. 299,

ciaire ils n*ont pas eu connaissance de la demande en déclaration de faillite. Ils pourront la demander sur appel ou opposition du jugement.

Quand il y a à la fois faillite d'une société en nom collectif ou en commandite et faillite de tous les associés solidaires, on peut nommer un syndic différent pour la masse sociale et la masse personnelle de chacun des associés. Mais le plus souvent, dans la pratique, il n'y a qu'un seul syndic dont les pouvoirs s'appliquent à toutes les masses indistinctement. De même, dans rhypothcse de la liquidation judiciaire, il n'y a généralement qu'un seul liquidateur. Dans le cas où il y aura deux régimes différents, l'un pour l'actif social et l'actif de quelques associés, l'autre pour l'actif d'autres associés, il y aura lieu en principe de nommer un syndic et un liquidateur judiciaire distincts. Toutefois rien n'empêchera, croyons-nous, que ces deux fonctions soient conférées à la même personne : cela présentera l'avantage d'éviter des complications et de conduire à une solution plus rapide.

Un membre d'une société en nom collectif ou en commandite, associé solidaire, se retire de la société h une époque où la société était déjà en état de cessation de paiements, mais où cependant cette situation ne s'était pas encore révélée. Il est certain que lorsque la cessation de paiements de la société viendra à se produire, il sera tenu, pour échapper à la faillite, de demander le bénéfice de la liquidation judiciaire. Il en sera ainsi surtout quand sa retraite des affaires de la société n'est pas complète et qu'elle est plutôt apparente que réelle. Sa démission, dans ces circonstances, quoique régulière en la forme, ne peut pas le décharger de tous les engagements, par lui contractés envers les tiers et dont la sanction au profit de ceux-ci est sa déclaration de faillite ou sa mise en liquidation judiciaire.

Quant aux associés à responsabilité limitée, simples bailleurs de fonds, commanditaires ou actionnaires^ la cessation de paie*

ments de la société ne saurait entraîner leur propre cessation de paiements, et sa liquidation judiciaire ne saurait avoir pour conséquence soit leur déclaration personnelle en faillite, soit leur admission personnelle au bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889. C'est qu'ils ne sont même pas commerçants, et ne sont du reste tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises : ils sont totalement libérés par le simple versement de leurs apports.

Cela est également vrai des administrateurs des sociétés anonymes, qui ne font pas le commerce pour eux-mêmes mais pour le compte de la société dont ils ne sont que les simples mandataires. N'étant pas tenus personnellement du passif social, ne faisant qu'exécuter un simple mandat, ils ne peuvent être qualifiés de commerçants, et la cessation de paiements de la société, suivie de son admission à la liquidation judiciaire, ne peut avoir aucune influence sur eux-mêmes.

Nous adoptons cette opinion, même dans le cas où les administrateurs, comme du reste les fondateurs, sont déclarés responsables de la nullité de la société, et tenus par suite de cette responsabilité, aux termes de la loi du !"<' août 1893, de réparer le préjudice causé par cette nullité aux tiers, c'esl-à-dire aux créanciers sociaux. Sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 (art. 42) les administrateurs et fondateurs responsables de la nullité étaient tenus personnellement et solidairement de Tintégralité du passif social. La Cour de Cassation, dans une série d'arrêts, était allée, par voie de conséquences, jusqu'à les considérer comme étant susceptibles d'être déclarés en faillite et partant d'être admis à la liquidation judiciaire (1).

(l) Cas»., 19 février 1884, Journal des faillites, 1884, p. 177. — Pic, Faillite des Sociétés, p. 44 s ; Lyon-Caen etReuault, Précis, II, n. 2560. — L'opinion de la Cour de Cassation dont on s'explique peut-êlre la sévérité, nous paraît très peu juridique pour les raisons que nous exposons plus loin succinctement.

Cette opinion, que nous considérons comme inexacte, malgré les termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, et maigre le judicieux savoir et la haute sagesse de la Cour Suprême, nous apparaît comme difficilement soutenable depuis la loi du 1*' août 1893, qui déclare les administrateurs, auxquels la nullité de la société est imputable, simplement tenus de réparer le préjudice causé aux créanciers sociaux par cette nullité. Il n*y a plus trace de responsabilité personnelle et solidaire du passif social. Du reste, qu'importe l'innovation de la loi du l**" août 1893? I/administrateur d'une société anonyme n'est qu'un simple représentant de cette société; il doit donc se retrancher derrière son mandat. La loi peut bien, i\ titre de pénalité, le déclarer responsable soit du passif social, comme sous la loi de 1867, soit simplement du préjudice causé, comme aujourd'hui sous la loi de 1893; mais elle ne peut pas lui imprimer la qualité de commerçant, résultant uniquement de faits matériels, ni faire qu'il ait géré pour lui-même, en son nom personnel et professionnellement, alors qu'il a toujours géré pour le compte de la société.

Pour le cas d'immixtion d'un commanditaire, disons simplement que ce commanditaire, par suite de la cessation de paiements de la société, n'encourra la faillite, et, par conséquent ne sera tenu, pour y échapper, de demander la liquidation judiciaire, que si, a raison de la fréquence et de la notoriété de ses actes d'immixtion, il peut être considéré comme faisant profession habituelle d'actes de commerce (1).

(1) Pardessus, IIC, n. 1037; Lyon-Caen et RenauU, Précis, I, n. 362.