CHAPITRE III

effets du jugement de liquidatiou judiciaire a l'Égard des tiers

Ln liqiiid.ition judiciaire ne restreint pas seulement la capacité de la société ou plutôt de ses gérants ou administrateurs, par la nomination d'un liquidateur judiciaire, jouant le rôle d\in véritable curateur. Voulant sauvegarder d*une façon complète les droits des créanciers, elle produit h Tégard des tiers des elTets dans le passé et dans l'avenir. Ces effets sont communs h la liquidation judiciaire et h la faillite. Rien d*étonnant, puisque dans les deux cas le législateur veut atteindre le même but.

Nous étant promis dans cette étude rapide d'exposer avant tout les difficultés spéciales à l'application de la procédure nouvelle du 4 mars 1889 aux sociétés de commerce, et partant de laisser de côté tout ce qui est commun à la liquidation judiciaire et h la faillite, nous serons ici très bref. Nous nous bornerons à rappeler succinctement 1rs règles principales qui doivent servir à nous guider, et a appeler l'attention sur les questions qui sont à la fois les plus pratiques et les plus intéressantes.

La liquidation judiciaire produit des elTets dans le passé et dans l'avenir.

Examinons d'abord ceux produits dans le passé.

SECTION PREMIÈRE effets dans le passe

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société de commerce est le terme d'une « période suspecte », analogue à celle de la faillite et soumise au régime des nullités

spéciales des art. 446 a 449 C. co. Celle période sera forcémenl 1res eourle, puisque le bénéfice de la liquidation judiciaire doil êlre demandé dans les quinze jours de la cessalion de paiemenls.

Nous n'avons pas à examiner ici les principes qui régissenlen droil français le reporl de liquidalion judiciaire, ni a éludier l'applicalion des arl. 446, 447, 448 el 449 C. co. (nullilés de droil, nullilés facuilalives, nullilés des inscriplions qui se placent dans la période suspecle el qui sonl séparées de plus de quinze jours de Tacle conslilulif). Nous lenons simplement h faire une seule observation qui présente un très haut intérêt.

La cessation de paiemenls d'une société a pour conséquence certaine et inévitable la cessation de paiemenls de tous les associés solidaires. De là cette conclusion que la cessation de paiements des associés en nom el des commandités dans une société de personnes se place à la même date, le même jour que la cessation de paiements de la société. Conséquence : les art. 446 à 449 C. co. s'appliquent suivant les mêmes distinctions, à partir de la même date, aux actes relatifs au patrimoine personnel de chaque associé, comme aux actes relatifs au patrimoine social (t).

SECTION H

EFFETS DANS l'aVBNIR

§ I. Déchéance du terme.

Aux termes de l'art. 8 § 1" de la loi du 4 mars 1889, reproduisant littéralement l'art. 444 § 1*' C. co., le jugement accordant à un débiteur le bénéfice de la liquidalion judiciaire rend exigibles les dettes h terme de ce débiteur pour leur chiffre

(t) C'est niasî, par exemple, que )e paiement fait par un associé à un créancier personnel devrait èlre annulé^ par application de Tart. 447 C. co., si ce créancier a connu la cessation de paiements de U société. — V. Cass., 17 avril 186.1, S., 61. 1. 609.

nominal et sans escompte. En matière de liquidation judiciaire comme en matière de faillite, le but de la règle est le même : on veut faire figurer avec raison dans la procédure tous les créanciers, répartir sur eux tous, d'une manière égale, l'insolvabilité du débiteur, et on ne veut pas payer ceux dont les droits sont échus au détriment de ceux pour lesquels Téchéance n'est pas encore arrivée.

Dans le cas où c'est une société de commerce qui est admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, les choses se passeront, au point de vue de la déchéance du terme, exactement comme sMl s'agissait d'un simple commerçant. Toutes les det* tes sociales, sans distinction, y compris les dettes hypothécaires ou assorties d'une garantie quelconque, deviendront immédiatement exigibles.

Toutefois, certaines difficultés très délicates pourront éclater dans quelques hypothèses spéciales. Ces difficultés sont du reste les mêmes que celles qui se présentent en matière de laillitc. Aussi serons-nous très bref : nous nous bornerons à en rappeler l'existence et la solution généralement admise, plutôt que nous n'en ferons une exposition et une discussion vraiment complètes.

Très souvent une société, pour assurer le succès de la souscription, émet des obligations à primes, c'est-à-dire des obli- • gâtions dont le taux d'émission est bien inférieur au taux de remboursement. On peut se demander, dans le cas où la société est mise en liquidation judiciaire, aux termes de la loi du 4 mars 1889, pour quelle somme les obligataires non remboursés auront le droit de produire ù la liquidation (1).

Pour nous, considérant la prime comme un supplément de rémunération du prêt, considérant qu'elle se forme par une retenue annuelle sur les intérêts de toutes les obligations émises et par la capitalisation de ces intérêts ainsi retenus, nous

(1) DuTivier, Faill. des soc, p. 134 s. ; Pic, Faill. des soc,, p. 108 s.

repoussons tout d^iborcl les deux systèmes absolus et opposés, qui voudraient, Tun que robligatnire produisit pour le capital de remboursement, l'autre, au contraire, pour le simple capital d'émission. Le premier système, qui aurait peut-être pour lui la lettre de l'art. 444 C. co., est profondément injuste : il est contraire à la nature juridique de la prime et rompt l'égalité qui doit régner entre tous les créanciers, égalité qui est de principe dans la procédure de liquidation judiciaire tout autant que dans celle de faillite. Tandis que les créanciers sans distinction souffriraient de la liquidation judiciaire de la société, les obligataires le plus souvent y gagneraient, puisqu'ils auraient le droit de produire pour le capital entier de remboursement. Quant au second système, inverse du premier, et qui n'autorise les obligataires qu'à produire pour le capital démission, nous le repoussons également, car il nous parait tout aussi illogique, tout aussi injuste que le précédent, quoique pour des raisons inverses. Ce système viole, au profit de la masse, les droits des obligataires qui ont consenti des sacrifices à l'effet d'obtenir la prime, qui ont du resle en quelque sorte gagné cette prime, par suite de la réduction des intérêts qu'on leur versait. La prime, en effet, se compose en réalité des intérêts économisés, capitalisés par la société. Il faut donc admettre au passif les obligataires non pas pour la somme totale de la prime, mais pour une somme supérieure au taux d'émission, pour une somme représentiint les intérêts accumulés par la société au nom des obligataires, depuis le jour de l'émission jusqu'au jour du jugement de liquidation judiciaire.

La difficulté revient donc précisément a déterminer cette somme, représentative des intérêts capitalisés, et qui doit être jointe au capital réellement versé par l'obligataire dans la caisse sociale.

Comme nous l'avons déjà dit, ne voulant pas nous étendre sur une question qui est commune à la liquidation judiciaire et à la faillite, nous ne <liscuterons pas les différents systèmes

intermédiaires qui ont été proposés (1). Disons simplement que dans le silence de la loi nous serions assez porté h admettre l'opinion de MM. Lyon-Caen et Renault [Précis, t. II, n. 2700). D'après ces éminents auteurs, on devrait laisser au tribunal le soin de statuer dans chaque affaire ex œqiio et bono, en tenant compte, pour la fixation de la somme a ajouter au taux d'émission, du taux de l'intérêt, du temps écoulé et du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de remboursement. Ce système est très équitable et fort simple, ce qui ne gûte jamais rien.

Dans le cas où, d'après les statuts sociaux^ on doit procéder à l'amortissement des actions par voie de tirage au sort, et où au moment de l'admission de la société a la liquidation judiciaire certains associés, désignés pour le remboursement, n'ont pas été payés, il faut décider que ces associés n'ont pas le droit de produire à la liquidation judiciaire pour le capital de leurs titres. Dans une société en effet, entre créanciers et actionnaires, il ne peut pas être question de tirage en retard. L'amortissement ne peut être exécuté que par une société in bonis et sur les bénéfices réels de l'entreprise. A l'égard des créanciers, les actionnaires sont avant tout actionnaires, c'est-à-dire associés, et ils ne peuvent évidemment pas venir distraire une partie du gage de ceux-ci. Ils ne pourront donc produire à la liquidation que lorsque tous les créanciers auront été désintéressés, ce qui sera fort rare.

En matière de liquidation judiciaire se pose une question très discutable et très discutée : une société par actions est

(1) Syslème admis pur le Iribunul de commerce de la Seine dans un Jugement du 6 oct. 1875, Journ, des irib, de coin, y 1876, p. 511. Système admis par M, Boistel, n. 934. Système admis par la loi belge sur les sociétés, de 1873. — Sur cette question très intéressante, voir sous un arrêt de Paris du 28 janvier 1879, D., 80. 2. 25, une note très complète et très précise d'un des maîtres distingués de notre Faculté, M. Levillain, ^

admise à la procédure de faveur de la loi du 4 mars 1889; le capital de ses actions n'est pas encore entièrement versé. Le jugement de liquidation judiciaire rend-il ce complément de capital immédiatement exigible?

Il faut remarquer qu'il s'agit ici d'actionnaires, de simples bailleurs de fonds et que l'admission de la société à la liquidation judiciaire n'a aucune influence sur leur situation personnelle : ils ne sont pas eux-mêmes en liquidation judiciaire.

Comme plus haut, nous nous bornerons à exposer très succinctement les solutions auxquelles nous nous arrêtons.

Il nous paraît nécessaire de distinguer deux hypothèses très précises :

1^ Dans la première, nous supposons que, d'après les statuts, un terme a été accordé aux actionnaires, qui devaient opérer leurs versements a époque fixe. Dans ce cas, ces actionnaires ne nous paraissent pas tenus d'exécuter immédiatement ces versements. L'administrateur de la société, assisté du liquidateur judiciaire, ne nous semble pas pouvoir les exiger sans délai, sous le prétexte que la liquidation judiciaire de la société emporte déchéance du terme. Point de diflicultés. La société seule est en liquidation judiciaire; seules les dettes sociales deviennent immédiatement exigibles. Les actionnaires ne sont pas en liquidation judiciaire et on ne peut donc pas leui appliquer l'art. 444 C. co Ils doivent conserver l'avantage du terme et ils n'ont pas mérité les sévérités de la loi. Ils sont sans doute débiteurs du complément de leurs mises vis-à-vis de la masse des créanciers sociaux, mais il n'y a point là évidemment de dettes sociales.

2^ Aucun terme n'a été fixé, et, dans les statuts sociaux, il est simplement dit que les versements complémentaires seront exigibles lorsque l'intérêt social le réclamera, sur l'initiative du conseil d'administration ou après avis de l'assemblée générale.

Si la société est mise en liquidation judiciaire, l'administra-

leur social^ asiîsté dti liquidiUeiir judiciaire, aura le droit d^exiger la libération déGnitive des actions; les actionnaires seront tenus de libérer complètement leurs actions; ils n'ont aucun terme à opposer, ils doivent donc s'exécuter. Et cela sans qu'ils aient le droit d'exiger la justification de l'insudisance des fonds ainsi recouvrés, sans qu'ils puissent invoquer comme prétexte que l'administrateur n'a demandé a certains actionnaires qu*un nombre inférieur de versements. Cette solution, en fait, peut présenter quelques inconvénients, mais en droit, elle nous parait absolument inattaquable (1).

§ II. Cessation du cours des intérêts.

L'art. 8 § 1 m fine et § 2 de la loi du 4 mars 1889 reproduit l'art. 445 C. co. Il déclare que le jugement de liquidation judiciaire arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, et que les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.

L'application de ce principe en matière de sociétés ne soulève pas à vrai dire de nombreuses et réelles difficultés. La plus importante est celle relative au remboursement des obligations à primes que nous avons déjà très succinctement exposée. Pour les autres, qui ne présentent pas assez d'intérêt pour que nous nous y attardions, nous nous bornons à rappeler que

(1) Pour connaître ces inconvénients et examiner la question d'une façon complète, v. Duvivier, Faillite des sociétés t p. 128 à 135; Pic, Faillite des sociétés, p. 115 à 117. La Cour de Paris, par deux arrêts des 18 février 1884, S., 84. 2. 117 et 7 août 1884, Juurn, des faillites, 1884, p. 52t, a repoussé notre opinion. M. Tlialler. Revue critique, 1885, p. 295 s., reconoait J'illégalilc du système de la Cour de Paris, mais il cherche à le défendre et à CD déterminer les avantages au point de vue législatif,

toul se passe ici comme en matière de faillite et qu'il s'agit simplement d'appliquer les règles se dégageant de la doctrine et de la jurisprudence.

§ III. Suspension des poursuites indinduelles .

La liquidation judiciaire se rattachant à la faillite, il était évidemment nécessaire de créer en quelque sorte une procédure de centralisation, de ne point permettre à chaque créancier d*agir contre le débiteur en état de cessation de paiements, et cela, afin de diminuer les frais et de sauvegarder plus équitablement et plus sûrement les droits de chacun. En écartant le dessaisissement, le législateur de 1889 a voulu favoriser le débiteur, lui laisser une certaine liberté d'action, lui permettre de continuer lui-même l'exploitation de son commerce et de son industrie. C'est donc avec plus de raison encore qu'en matière de faillite qu'il était nécessaire de suspendre les poursuites individuelles de ses créanciers et d'empêcher qu'ils ne pussent faire saisir et vendre ses meubles et ses marchandises. Chose bizarre! On ne semble pas avoir compris cela tout de suite, et une loi du 4 avril 1890 a paru nécessaire, pour venir préciser l'art. 5 J 1 de la loi du 4 mars 1889, et faire disparaître toutes les dilheultés qui étaient nées dans la pratique du manque de netteté de ses termes. Depuis cette loi, aucun doute ne peut plus s'élever : le jugement accordant à un débiteur la liquidation judiciaire suspend toutes les poursuites individuelles de ses créanciers.

Cette règle, fort logique, s'applique purement et simplement aux sociétés de commerce. Dès le jugement accordant à une société le bénéfice de la liquidation judiciaire, aucun créancier ne peut plus agir directement contre elle; l'être moral ne peut plus être inquiété jusqu'à la clôture de la procédure (1).

(1) Seuls conservent le droit de poursuite individuelle les créanciers

S'il s'agil d'une sociélé en nom collectif ou en commandite, comme son admission à la liquidation judiciaire entraîne toujours soit la liquidation judiciaire, soit la faillite des associés solidaires, les créanciers personnels de ceux-ci cesseront de pouvoir poursuivre individuellement leur débiteur. Il n'en est pas de même pour les créanciers personnels des actionnaires, dont la situation ne se trouve point .modifiée.

Il faut bien observer que ce sont les seules actions dirigées contre la société, dont l'exercice se trouve suspendu. Certaines difficultés se présentent, lorsqu'il s'agit de savoir par qui ces actions sont dès lors intentées; nous les examinerons quand nous nous préoccuperons de déterminer quel est, dans la procédure instituée par la loi du 4 mars 1889, le représentant de la masse des créanciers sociaux. Quant aux actions dirigées contre les administrateurs et fondateurs d'une société anonyme, elles ne sont pas suspendues, car ces administrateurs ne sont nullement mis en liquidation judiciaire : ils ne sont pas commerçants et ils ne sont que les mandataires de la société. On pourra donc agir contre eux, après comme avant le jugement de liquidation judiciaire. Seulement, il sera très délicat de dire si l'action constitue une action collective, intéressant l'ensemble des créanciers, ou bien une action individuelle, fondée sur un préjudice particulier éprouvé par certains créanciers seuls, et partant, qui aura exclusivement qualité pour l'exercer, le représentant de la masse ou la partie lésée. Nous examinerons cette question lorsque nous traiterons du rôle et des fonctions du liquidateur judiciaire.

Bien que des doutes aient été émis à ce sujet, il faut par analogie, avec l'opinion généralement suivie en matière de faillite, décider que le jugement qui a accordé à une société le

dont les créances sont guraolics par uuc hypotbèquc ou par une constitution de gage, et qui, dans ce dernier cas et suivant l'opinion générale, •e trouvent nantis. Lyon-Caen et Renault, Manuel, u, 1004.

bénéfice de la liquidation judiciaire^ non seulement empêche de commencer les poursuites contre elle, mais interrompt également les poursuites qui auraient commencé auparavant. Le créancier ne peut plus se faire payer : sans cela la procédure serait le plus souvent continuellement entravée.

§ IV. Hypothèque de la masse.

Aux termes de Fart. 4 § 1*^ : Le ou les liquidateurs provisoires sont tenus, dans les vingt-quatre heures de leur nomination, de requérir les inscriptions d'hypothèques mentionnées en l'art. 490 C. co. Aucune diflTiculté sérieuse ne peut se présenter. Les liquidateurs sont ici simplement substitués aux syndics. A part cette bien légère modification, nous appliquerons toutes les règles relatives a l'hypothèque de la masse des créanciers sociaux, lors de la faillite d'une société commerciale.

S'il s'agit d'une société de personnes, société en nom collectif ou en commandite, comme les associés en nom et les com maudites sont personnellement et solidairement tenus du passif social, le liquidateur aura le droit de prendre une hypothèque au profit de la masse, non seulement sur les immeubles de la société, mais aussi sur les immeubles de ces associés solidaires. Quant aux créanciers personnels de ces derniers, comme ils ne sont pas créanciers de la société, ils ne profiteront pas de l'inscription prise sur les immeubles sociaux.

§ V. Arrêt du cours des inscriptions.

Le jugement qui accorde à une société de commerce le bénéfice de la procédure de faveur créée par la loi du 4 mars 1889, comme celui qui la déclare eu faillite, suspend le cours des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques constitués sur les immeubles sociaux. Aux termes de l'art. 5 § 2 de la loi nouvelle, il ne peut être pris, sur les biens du débiteur mis en

liquidation judiciaire, d autres inscriptions que celles prises au profit de la masse. Ce sont absolument les mêmes règles qu'en matière de faillite, que du reste, même en Tabsence de Tart. 5, on aurait dû appliquer, en vertu des termes seuls de Fart. 24 de la loi de 1889.

Quant aux inscriptions prises après le jugement de liquidation judiciaire sur les biens de chacun des associés solidaires, soit par les créanciers sociaux, soit par leurs créanciers personnels, elles sont également nulles. Cela résulte évidemment des effets de la liquidation judiciaire de la société relativement aux associés solidaires, qui, dans noire opinion, sont eux-mêmes de plein droit mis en liquidation judiciaire, à moins qu'ils ne soient déclarés en faillite, soit d'ollice, soit sur la demande de leurs créanciers.

Il nous parait inutile d'insister sur ce qui concerne les droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés d'une société en liquidation judiciaire ainsi que ceux des propriétaires admis à exercer la revendication contre la liquidation. Il n'y a rien de particulier à dire ici. Le droit commun s'appliquera sans aucune modification. Nous nous bornons h renvoyer aux art. 546, 556, 575, 579 C. co.

Faisons cependant une observation. Pour pouvoir revendiquer une chose déposée, il est nécessaire que cette chose soit individualisée; si au moment de la revendication, elle n'est plus in speciCy la revendication en est impossible.

Dans le cas, par exemple, d'un dépôt irrégulier fait dans une société de crédit, la société ayant le droit de se servir de la somme déposée, et étant libérée par la simple restitution d'une somme égale, la revendication est impossible.

Dans le cas d'une banque d'émission, si la banque vient à être admise à la liquidation judiciaire après avoir encaissé les premiers versements des souscripteurs, la revendication de ces versements est impossible, bien qu'ils aient été faits à titre de dépôt; les denierç se sont confondus dans la caisse sociale avec

ceux de la société. La solution est peut-être rigoureuse, inique même, mais profondément légale (1).

(1) Sic Tribunnl de commerce de Lyon dans la Faillite de la banque de Lyon et de la Loire. V. la discussion de ce jugement dans Pic» Faillite des sociétés ^ p. 130. — Contra ^ Manuel de droit comm. français et étranger par MM. Hœclisler et L. Oudiu, sur les arl. 576 s. C. co, fr.